ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL

Nous publions l'extrait Kbis de la Banque du Crédit Mutuel Lorrain qui apporte de manière irréfutable la preuve que la Banque Fédérative a acquis le groupe CIC avec un faux agrément de la Banque de France !

Il est acquis que la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » a trompé la Banque de France et le CECEI en prétendant avoir un lien juridique avec une banque dénommée « Banque Mosellane » créée en 1933

En 1992 la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », présidée par M. Etienne Pflimlin et dirigée par M. Michel Lucas, ont opéré des opérations illégales de transfert de propriété entre des entités juridiques incompatibles entre des activités commerciales régies par le Code du Commerce, des activités coopératives régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 en vigueur en Alsace-Moselle et des activités coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947.

Par courrier du 2 mars 2001, M. Castel, directeur du CECEI nous a informé que la décision d’agrément de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » avait fait l’objet d’une inscription sur la liste des banques françaises par une décision du Conseil national du crédit, en date du 7 mai 1946, sous la dénomination « Banque Mosellane ».

Les preuves sont réunies pour démontrer que la "S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel", toujours dirigée par M. Etienne Pflimlin et M. Michel Lucas, a faussement prétendu en 1998, qu'elle disposait de l’agrément de la Banque de France qu’une société anonyme créée en 1933 dénommée « S.A. Banque Mosellane » avait obtenue le 7 mai 1946 sous le n° 429 et qui serait devenue « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain ».

Il résulte de l’extrait Kbis certifié conforme délivré à l'AVCM le 19 décembre 2004 par le Greffier du Tribunal d’instance de Metz que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » a été créée le 28 octobre 1955, elle ne pouvait donc pas avoir de lien juridique et financier avec une « S.A. Banque Mosellane » créée en 1933.

La Banque du Crédit Mutuel Lorrain est une société anonyme dont les actionnaires et les administrateurs sont des personnes physiques et des personnes morales n'ayant aucun lien avec la coopération. Aujourd'hui cette banque est dénommée "Banque Fédérative du Crédit Mutuel" et est propriétaire du groupe CIC.

Copie certifiée conforme à l'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal d'instance de Metz le 19 décembre 2004