 |
|
 |
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
 |
|
 |
|
| La grande manipulation | |
| Nouveau scandale | |
| Nouvelles des caisses | |
 |
|
 |
|
ASSOCIATION
DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel
LA VERITÉ
Serait-il interdit en France de dire la Vérité ?
Malgré l'évidence des faits,
la Fédération du Crédit Mutuel multiplie les
plaintes infondées et fantaisistes contre les personnes,
après les attaques indignes contre le secrétaire
général de l'AVCM, c'est au tour du Président
d'être menacé d'être mis en examen
"pour écrits diffamatoires",
par le juge d'instruction Jean-Baptiste POLI du Tribunal de Strasbourg.
La justice décrébilisée et mise à mal par l'affaire
Outreau, a certainement bien d'autres choses à faire que de
répondre à des sollicitations d'une
organisation qui n'a plus d'autres moyens de défense, au regard
de ce que nous dénonçons.
Dans aucun pays démocratique autre que la France ne serait poursuivie une association qui dispose du droit à la liberté d'expression, nous sommes cependant persuadés que la justice classera cette affaire de diffamation en non-lieu, car s'il était diffamatoire de dire la vérité, nous aurions, sans le savoir, changé de régime.
L'AVCM confirme que tous les
écrits de son site sont confirmés par des preuves
irréfutables.
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe est rattrappée par son histoire !
A PROPOS DU « NAZISME » EN ALSACE
" KARL ZÉRO exagère
t-il ? "
"NOUS LE PENSONS, MAIS"
« Le mauvais exemple vient quelquefois de bien haut
»
Pour tous les lecteurs « internautes » de nos
sites, nous vous faisons part d’une découverte qui nous a
passablement étourdit et interloqué.
CHER AMIS.
Qui plus est, dans un domaine touchant la finance populaire et mutualiste.
Nous pensons qu’ils avaient certainement des « intérêts » pour ne pas partir. Peut être des intérêts financiers.
En effet, ce que nous allons vous révéler touche les structures locales du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel, qui comme chacun sait en Alsace-Moselle fait partie intégrante de la vie Associative de cette région.
Tous les Alsaciens, « de SOL et de SANG » (ce qui est écrit ci-avant n’est pas du tout innocent) ont un compte bancaire dans une Caisse du Crédit Mutuel.
Ainsi, notre enquête sur le fonctionnement du Crédit Mutuel local, nous a permis de découvrir qu’il s’est passé d’étranges manœuvres pendant cette période d’occupation.
Nous avons en quelque sorte « revisité » l’histoire du Crédit Mutuel local.
Les archives du Tribunal d’instance de Strasbourg, nous ont révélé des faits difficilement croyables.
En 1941, sous l’instigation de la puissance occupante, il est crée une
FÉDERATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUTUEL
(en allemand)
« VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS »
Les statuts de cette Fédération, contiennent, et pour cause de « l’histoire », des parties entières relevant de l’IDÉOLOGIE NAZIE
et surtout aux caractères XÉNOPHOBE et RACISTE.
« Dans le texte »
Article : 31
« Si l’expert constate que l’activité de la dite coopérative porte atteinte aux principes du NATIONAL-SOCIALISME, il devra tout PARTICULIÈREMENT le mentionner dans son rapport ».
Article : 32
« La Fédération doit veiller à ÉRADIQUER les manquements …etc…(plus fort que la délation).
Article : 34
« Peuvent être nommées contrôleur uniquement les personnes qui présentent la NÉCESSAIRE association au SANG ET AU SOL (BLUT UND BODEN), exercent une activité au sens du NATIONAL-SOCIALISME,…etc…
Voilà ce qui est écrit dans les STATUTS de la Fédération du Crédit Mutuel de l’époque. On peut, historiquement, le comprendre et l’admettre pour les années de 1941 à 1945.
MAIS ! ! !
La suite de notre enquête va nous révéler qu’en 1945, un « NOTABLE » local, profitant de cette période de troubles, fait « MAIN BASSE », en usant de « tricheries », sur cet important mouvement MUTUALISTE, et surtout, il conserve jusqu’en 1959 les STATUTS de 1941.
Y COMPRIS LES ARTICLES CITÉS CI-DESSUS ! ! !
COMMENT AVEC DES EXEMPLES DE CETTE NATURE, VOULEZ VOUS DONNER DES LECONS DE MORALITÉ AUX « NAZILLONS » DE TOUS POILS.
Qu’est devenue cette Fédération ?
Eh ! Bien elle existe toujours, elle est de plus en plus puissante, et elle s’appelle
« FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE »
34, Rue du WACKEN à STRASBOURG
Mr KARL ZÉRO,
Vous n’aviez pas tout à fait tort, vous vous êtes seulement un peu trompé d’époque.
UN SCANDALE DE PLUS.
ARTICLE 34
DES
Quand l'on sait que l'article 34 des statuts de 1941 de la FAAL (actuellement FCMCEE) qui a été en vigueur jusqu'en 1959 dispose :
" que peuvent
être nommées contrôleurs uniquement les personnes
qui présentent la nécessaire association
au sang et au sol (Blut und Boden ) et qui
exercent une activité au sens du National-socialisme
".
Cet article 34 des statuts de 1941 de la FAAL a
été traduit de l'allemand par un cabinet
spécialisé et ne peut souffrir d’aucune contestation.
L'AVCM confirme qu'il n'y a eu aucune
modification des statuts de la FAAL (actuelle Fédération
du Crédit Mutuel Centre Est Europe) , l’article 34
est resté
en vigueur du 1er septembre 1941 au 10 septembre 1959.
Cette association a donc fonctionné avec des statuts de
l'époque NAZIE
pendant 18 ANS. Ce qui est proprement scandaleux.
OU
CEUX
QUI FERMENT LES YEUX EN DISANT ?
A QUI PROFITE LE CRIME
?
* * *
LA BETE IMMONDE N'EST PAS MORTE !
REVEILLEZ -VOUS !
A.V.C.M. Association des Victimes du Crédit Mutuel
Siège social :
16, rue de la Marine
85230 BOUIN
M. Olivier DAESCHLER
Juge du Registre des associations
TRIBUNAL D’INSTANCE
Rue Fossé des Treize
67000 STRASBOURG
Recommandé avec A.R.
(7pages + 10 pièces en 3 exemplaires)
AFFAIRE :
Associations des Victimes du Crédit Mutuel /
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe
Association des Victimes du Crédit Mutuel (AVCM)
Association déclarée à la Préfecture
des Sables d’Olonne
sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005
siège social à BOUIN (85230) 16, rue de la
Marine
contre
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (la
Fédération), association coopérative inscrite,
régie selon ses statuts par le Code civil local ou la loi locale
des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 ?
DECLARATION PRELIMINAIRE
A partir de l’ensemble des documents incontestables et officiels, nous avons établi un rapport qui établit les connexions réelles existant entre différentes entités juridiques anonymes et commerciales qui constitue aujourd’hui le groupe « Crédit Mutuel Centre Est Europe » comme l’a défini les commissaires aux comptes KPMG et ERNST et YOUNG.
REPLIQUE COMPLEMENTAIRE
(Pièce N° 22 dans la chronologie des
pièces du dossier du Greffe).
(Pièce N°47 dans la chronologie des pièces
du dossier du Greffe).
Nous relevons, que dans le paragraphe § 1 des statuts de 1941, il est écrit :
Ce que nous pouvons donc constater, c’est qu’il existait bien une Fédération qui avait reçu le droit d’entreprendre les vérifications obligatoires des caisses rattachées, mais en aucun cas ces droits ne concernaient la FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE-LORRAINE (FAAL) actuellement FCMCEE.
En effet, ces agréments ou « concessions »,
sont tous les deux antérieurs à la date de
création,
car il s’agit bien d’une création, de la FAAL le 7 Avril 1921.
Ces agréments concernaient certainement la
Fédération des caisses rurales d’alsace et de Lorraine
» citée ci-dessus
Il faut noter, que dans ces nouveaux statuts, aucune référence n’est faite aux deux agréments des 31 Août 1906 et 21 Février 1921, pourtant inscrits dans les statuts datant de 1941, statuts utilisés jusqu’au 10 Septembre 1959. Il faut donc croire que cette modification des statuts, ne concerne pas la FAAL d’après guerre ?
Cet agrément du 22 Avril 1921 n’existe certainement pas, puisqu’il n’est ni dans le dossier du Greffe du Tribunal, ni à la Préfecture.
Paragraphe 3 Alinéa 1 :
Et qui poursuit dans l’alinéa 4 du même paragraphe, au sujet de l’acte de « concession » du 22 Avril 1921, lui conférant la fonction de réviseur,
S’est il trompé, ou a t il voulu tromper le Tribunal ?
La FAAL, ensuite FCMCEE, a donc fonctionné pendant toutes ces années, soit de 1921 à ce jour, en s’exonérant complètement du respect de cet article, en sachant que Mr RUSCH, responsable du département juridique de la Fédération est un éminent spécialiste en matière d’associations coopératives de droit local (voir ci-dessus), elle ne peut donc invoquer ni la complexité de cette loi, ni son ignorance.
En conclusion de ce qui précède, nous ne pouvons que constater que la FAAL ensuite FCMCEE, s’est déclarée « REVISEUR » des caisses sans en avoir l’agrément, ceci depuis 1921, et que depuis 1959 elle reproduit dans tous ses statuts un prétendu agrément qui n’existe pas.
Objet :
Sociétés
----
Inscription au registre des sociétés du tribunal de
baillage.
Ensuite, ce que nous constatons, c’est que dans les années suivantes, il y a eu plusieurs modifications des statuts, en 1922 (Pièce N° 32 de l’ordre chronologique du Greffe), en 1925 (Pièce N° 38 de l’ordre chronologique du Greffe). Donc au moins à deux reprise pendant ces quatre années, la fédération a eu la possibilité de rectifier l’article N° 1 de ses statuts, en faisant enlever la référence à une Association Coopérative. Il faut en convenir que cette modification manuscrite de l’article 1 des statuts, non authentifiée, ni par une assemblée, ni même par des paraphes, a été certainement faite en « cachette » et sans aviser les autorités.
Assemblée de 1972, déposée au Tribunal en 1982 ? On peut s’interroger sur cette production tardive, que rien, à priori, ne peut justifier.
Sous toutes réserves.
Fait le 2 Décembre 2005.
LE BUREAU
LISTE DES PIECES JOINTES
(en 3 exemplaires)
P1 : Copie du PV du comité de la Fédération
des caisses rurales d’alsace et de Lorraine du 28 Février 1905.
P2 : Copie de la première page des statuts de la FAAL de 1921.
P3 : Copie de la transcription du nom de la FAAL en correspondance
Allemande, le 20 Septembre 1940.
P4 : Copie des statuts en langue allemande du 1.9.1941 et copie de ces
statuts traduits en Français.
P5 : Copie de la première rectification des statuts de la
FAAL en 1922.
P6 : Copie de la 1ere page des statuts de 1959.
P7 : Copie de la dernière page du courrier de Mr RUSCH.
P8 : Copie de la page fascicule 531 Juris classeur.
P9 : Copie du courrier confirmant les 10 ans entre l’AG de 1972 et 1982.
P10 : Copies correspondances des Greffes des T I de Strasbourg, Colmar,
Mulhouse
TRADUCTION DES DOCUMENTS
( copyright©
propriété de l'AVCM)
Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de
Lorraine
Strasbourg
Extrait
du procès-verbal du comité de la Fédération
des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.
Strasbourg, le 28 février 1905.
Le Président de la Fédération, M. de
Mengershausen, a ouvert la séance à
10 heures 45 minutes. Il a nommé le membre du comité M.
Müller, secrétaire, et les membres du comité MM.
Schmoll et Hommel, scrutateurs.
L'ordre du jour a ensuite été discuté :
Point 1 de l'ordre du jour, etc...
Point 2 de l'ordre du jour
Élection du Président de la Fédération
L'assemblée a proposé Monsieur le Comte
Hubert d'Andlau-Hombourg, Stotzheim, comme Président de la
Fédération.
Le comité de la Fédération est ensuite
passé au vote et a élu le susnommé Monsieur le
Comte d'Andlau-Hombourg, Président de la
Fédération.
Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg a
déclaré accepter la nomination.
Point 3 de l'ordre du jour, etc...
Lu et approuvé,
Signatures : M. von Mengerhausen
M. Müller
M. Schmoll
M. Hommel
Puis, les autres membres du comité ont
signé.
Pour Copie Conforme :
Le Directeur :
Extrait du livre des délibérations du Conseil de
surveillance de la Caisse Centrale de la Fédération
des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à
Strasbourg.
Réunion du Conseil de surveillance en date du 27 mars 1919.
Point 1
A été nommé au poste de Président de
la Caisse Centrale, Monsieur Pierre Sparr, propriétaire d'un
domaine viticole à Sigolsheim dans le Haut-Rhin. Ce dernier a
déclaré accepter la nomination.
Signatures : M. A. Thumann,
M. Hörner
M. Schrapf
Dr. Heymes,
M. Maschling.
Pour Copie Conforme :
Le Directeur :
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée
Générale de la
Caisse Centrale à Strasbourg, en date du 10
décembre 1919.
Concernant le point 2 de l'ordre du jour :
Le paragraphe 1 des statuts de la société est
modifié comme suit, à savoir que la raison sociale "Caisse
Centrale
de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de
Lorraine, société anonyme" est remplacée
à l'avenir par la raison sociale suivante :
"Banque Fédérative, société anonyme, à Strasbourg".
L'alinéa 1 du paragraphe 1 des statuts de la
société s'intitule donc désormais : "La
société anonyme
porte la raison sociale de "Banque Fédérative,
société anonyme".
Pour Copie Conforme :
Le Directeur :
Fédération des Syndicats et Associations
agricoles
d'Alsace et de Lorraine
Revisionsverband landwirtschaftl. Genossenschaften und Vereinigungen
in Elsass und Lothringen
EXTRAIT
Auszug
du procès-verbal de l'assemblée
générale
aus dem Protokoll der Generalversammlung
de la
der
(Raison sociale de la société
coopérative) Banque Rurale d'Alsace et de
Lorraine
(Firma der Genossenschaft) Soc. coop. inscr. à resp.
lim.
(Siège social de la société
coopérative) à Strasbourg
(Sitz der Gesellschaft) zu
Fait à Strasbourg le 20 mai 1920
Geschehen den
Der den Vorsitz führende
Monsieur
Herr
qui présidait, nommait comme secrétaire :
ernannte zum Schriftführer:
Monsieur
Herrn
comme scrutateurs :
Zu Stimmzählern:
a) Monsieur
Herrn
b) Monsieur
Herrn
A été résolu :
Beschlossen wurde:
N° 6 de l'ordre du jour :
zu Punkt. . . . . .des Tagesordnung:
Élection du bureau :
Vorstandswahl:
I. Sortiront du bureau :
Was dem Vorstand scheiden aus:
2. Ont été élus comme membres du bureau
resp. représentants :
Zu Vorstandsmitgliedern bezw. Stellvertretern wurden bestellt:
M. Gégauff, Wittenheim
M. Michel Diebolt, directeur
Le procès-verbal est dressé :
Das Protokoll ist beurkundet:
Le Président :
Le secrétaire :
Der Vorliegende:
Der
Schriftführer:
Un membre de l'assemblée :
Ein Mitglied aus der Versammlung:
Certifions l'exactitude de l'extrait :
Die Richtigkeit des Auszüges bescheinigen:
Banque Rurale d'Alsace et de Lorraine
(Signature de 2 membres du bureau) : Soc. comm. inscr. à resp. lim.
(Unterschrift von 2 Vorstandsmitgliedern):
Procès-Verbal
Le 12 avril 1921 les membres de la Direction de la Fédération
agricole d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg, fondée
le 7 crt. se réunirent pour élire le premier et second
Président de la Fédération selon l'article 32 des
statuts.
La Direction se compose des membres suivants :
1° le Comte d'Andlau-Hombourg, Stotzheim, comme ancien Directeur de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg,
2° le sénateur Gégauff, à Wittenheim, comme ancien Directeur de la Fédération des Syndicats et Associations agricoles d'Alsace et de Lorraine, à Strasbourg,
3° Monsieur Pierre Sparr, Directeur de la Banque Fédérative société anonyme à Strasbourg,
4° le sénateur Michel Diebolt-Weber, Directeur de la Banque Rurale d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.
L'assemblée a élu :
1° Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg,
Président de la Fédération
2° Monsieur le sénateur Gégauff,
Vice-Président de la Fédération.
Messieurs Comte d'Andlau-Hombourg et sénateur
Gégauff ont déclaré accepter la nomination.
Le Messieurs Gégauff, Sparr et Diebolt-Weber chargent
en
même temps Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg d'effectuer en
leur
nom la déclaration de la Fédération Agricole au
registre
des associations et de faire tout le nécessaire.
Strasbourg, le 12 avril 1921.
Pour Copie
Conforme :
Le
Président :
[Annonce officielle :]
Ord. le 17/6/21 Frais d'ins. fcs 15,40
poste -, 25
Registre des associations du tribunal de
bailliage de Strasbourg.
Il a été inscrit aujourd'hui volume V n° 25 :
Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine avec
le siège social à Strasbourg.
Art 15,75/61) Tribunal de bailliage.
Extrait du livre des délibérations de la Fédération
Agricole
d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.
1ère assemblée de la Fédération Agricole,
en date du 6 juillet 1922.
Il nomme Monsieur METGER, secrétaire, et Messieurs SPARR et SCHRAPF, scrutateurs.
Le Président constate que
l'assemblée a été convoquée en temps utile,
conformément aux dispositions
énoncées dans les statuts.
Suivent des délibérations concernant les points
1
à 3 de l'ordre du jour.
Point 4 de l'ordre du jour :
Monsieur le Comte d'ANDLAU déclare :
Le point 5 est ensuite abordé, puis les points suivants
de l'ordre du jour, jusqu'à la clôture de la session.
Le Président
:
Le secrétaire :
Certifie l'exactitude de l'extrait :
Le Président :
VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
Eingetragener Verein
STRASSBURG (Unter-Elsass)
Neuweilerhofstaden, 3
Strasbourg, le 20 septembre 1940
Au
TRIBUNAL D'INSTANCE,
Service des registres
STRASBOURG (BAS-RHIN)
"VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
Eingetragener Verein zu STRASSBURG (Unter-Elsass)"
Nous demandons que la nouvelle dénomination de notre
Fédération soit déclarée au registre des
associations, ainsi que sur les statuts déjà existants
dans ce registre.
VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
Eingetragener
Verein
zu STRASSBURG (Unter-Elsass)
Le Président :
Verband landwirtschaftlicher
Genossenschaften im Elsass e.V. Strasbourg, le 9 octobre 1941
Tél 270.14 et 270.15
Alter Weinmarkt 25
9 oct. 1941
Mk/W.
Au
TRIBUNAL D'INSTANCE,
Service des registres
STRASBOURG (BAS-RHIN)
La Verband landwirtschaftlicher Genossenschaften im Elsass,
eingetragener Verein in Strassburg, sise à Alter Weinmarkt 25,
vous soumet ci-joint :
1. deux extraits du procès-verbal de l'assemblée
du 1er septembre 1941,
et
2. deux exemplaires des statuts approuvés à
l'unanimité lors de ladite assemblée, qui remplacent les
statuts existants.
La Fédération sollicite par la présente
la
déclaration desdits statuts au registre des associations.
Heil Hitler!
Pour la Verband
landwirtschaftlicher Genossenschaften
im Elsass e.V.
Son Président :
Pour légalisation de la signature de Monsieur Otto
Bender, Président de la Fédération :
Strasbourg, le 9 octobre 1941
Pour le Tribunal d'Instance :
Le Greffe du Tribunal de Première Instance
Service des registres
L'Inspecteur judiciaire
Extrait
Fait à Strasbourg, le 1er
sept. 1941
Procès-Verbal
de la 1ère assemblée de la Verband landw.
Genossenschaften im Elsass, e.V. Strassburg,
convoquée lundi 1er
septembre 1941 à 09h30
à la Salle de l'Orangerie
de Strasbourg.
Ordre du jour :
1) Ouverture de l'assemblée et accueil,
2) à 5) . . . . . .
6) Modification des statuts par approbation de nouveaux statuts
7) et 8) . . . . . .
Concernant le point 1) : Le Président, M. Bender, ouvre la
première assemblée de la Fédération,
désormais à nouveau sous administration allemande, en
prononçant quelques mots de bienvenue à l'égard
des 1206 représentants mandatés par les quelque 426
caisses pour participer à ladite assemblée, ainsi
qu'à l'égard des nombreux invités présents.
Concernant le point 6) : Le Président fait remarquer que le
projet de nouveaux statuts pour la Fédération est parvenu
le 21 août 1941 à chaque caisse de la
Fédération, et que ces statuts représentent
d'ailleurs les statuts unitaires de l'ensemble des
fédérations des caisses agricoles resp. des
fédérations de contrôle allemandes. Personne ne
demande d'éclaircissements. Au contraire, l'assemblée
décide de reconnaître à l'unanimité la
validité des
statuts annexés au présent procès-verbal.
. . . . .
Pour Certification :
Le Président :
Le
secrétaire :
M. Bender, Président de la
Fédération
M. L. Schaber
(Signature)
(Signature)
Pour Copie Conforme de l'extrait :
Le Gérant de la Fédération
Le Stillhaltekommissar (4)
pour les organisations en Alsace
Tribunal d'instance
Strasbourg
Schwarzwaldstrasse 26 (5)
Au
Tribunal d'instance
de Strasbourg
Notification d'exemption
de déclaration du registre des associations
Concerne : Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine,
Strasbourg,
déclarée au registre des associations près le
Tribunal d'instance local dans le vol. V
n°25.
L'organisation susmentionnée a été
exemptée de déclaration par décision
administrative en date du 1.7.1941, tout en conservant sa
personnalité juridique.
(Bulletin officiel 11, avis n°720).
Les modifications suivantes devront être portées
au registre des associations :
Nouvelle dénomination d'association :
Verband landwirtschaftlicher Genossenschaften im Elsass,
Strassburg.
Modifications des statuts : les nouveaux statuts, qui ont
été approuvés par le Stillhaltekommissar, doivent
être réclamés auprès de ladite organisation.
Président de l'association :
Otto Bender, à Strasbourg.
Strasbourg, le 21 oct. 1941 Le Stillhaltekommissar
Pour Copie Conforme : pour les organisations en Alsace
F. Schmidt
Chef de service
(4) Littéralement
"Commissaire des suspensions", chargé de la gestion des
associations dissoutes et de leurs biens confisqués durant la
période nazie, NdT
(5) Aujourd'hui : 26, Rue de la
Forêt Noire, NdT
STATUTS
en date du 1er septembre 1941
de la Verband
landwirtschaftlicher Genossenschaften
im Elsass, e.V.
in Strassburg (Alsace)
Statuts
de la Verband landw. Genossenschaften
im Elsass, eingetragener Verein
in STRASSBURG (Alsace)
I. Nom, siège, circonscription et objet
§ 1
La présente association porte la dénomination de "Verband
landwitschaftlicher Genossenschaften im Elsaß, eingetragener
Verein". Il lui a été accordé, par
décisions des autorités centrales d'Alsace-Lorraine en
dates des 31 août 1906 et 21 février 1921, le droit
d'entreprendre les vérifications légales obligatoires
auprès des caisses qui lui sont rattachées.
§ 2
Le siège de la Fédération est sis à
Strasbourg (Alsace).
§ 3
La circonscription de la Fédération s'étend
sur l'Alsace.
§ 4
La Fédération a pour objet :
1. le contrôle, le conseil et la surveillance
de ses membres, conformément aux dispositions de la loi sur les
coopératives (GenG) ;
2. le conseil et l'encouragement des membres
en ce qui concerne toutes les questions économiques, juridiques
et coopératives, sur la base de son expérience
liée
auxdits contrôles ;
Pour accomplir les présentes tâches, la
Fédération peut mettre en place des sous-structures.
3. la formation de la nouvelle
génération coopérative, en particulier par les
contrôleurs de la Fédération.
II. Affiliation
A. Acquisition de l'affiliation
§ 5
Peuvent être affiliées à la présente
Fédération :
1. les caisses rurales
déclarées dont le siège est situé dans la
circonscription de la Fédération,
2. les entreprises, quelle que soit leur
forme juridique, qui se trouvent totalement ou principalement aux mains
de
caisses déclarées ou qui servent le système
coopératif, et qui exercent leur activité à
l'intérieur de la circonscription de la
Fédération, et
3. les autres entreprises, dans la mesure
où les Ministères concernés leur consentent une
dérogation conformément au § 63 b alinéa 2 de
la loi sur les
coopératives (GenG).
L'affiliation à la Fédération
n'entraîne aucune responsabilité solidaire pour les
membres.
§ 6
L'affiliation s'acquiert par déclaration écrite
d'adhésion et après admission par le Directeur de la
Fédération.
B. Fin de l'affiliation
§ 7
L'affiliation se termine :
1. par démission,
2. par dissolution, ou
3. par exclusion.
Les membres démissionnaires n'ont aucun droit sur le patrimoine
de la Fédération.
§ 8
La démission ne peut prendre effet qu'à la fin de
l'exercice, sur la base d'une déclaration écrite et en
respectant un délai de préavis de deux ans.
§ 9
En cas de dissolution, l'affiliation se termine au jour de la
déclaration de radiation de l'entreprise concernée au
registre du tribunal
compétent.
§ 10
L'exclusion d'un membre peut intervenir lorsque ledit membre manque
grossièrement à ses obligations, en particulier :
a) si ledit membre ne se soumet pas aux
obligations qui lui incombent vis-à-vis de la
Fédération, malgré les relances ;
b) si ledit membre n'éradique pas,
à l'invitation pressante du Directeur de la
Fédération, les manquements constatés lors d'un
contrôle ;
c) si le membre, par son comportement, porte
atteinte au crédit ou aux intérêts des caisses
rurales ou
du Reichsnährstand ;
d) si ledit membre porte atteinte aux
dispositions prises par le Directeur de la Fédération,
conformément au § 12 alinéa i) et k).
L'exclusion peut en outre être prononcée :
e) si, pour ledit membre, les conditions
requises pour l'acquisition de l'affiliation ne sont plus remplies,
notamment
lorsque, à la suite de la modification de la circonscription de
la Fédération, une caisse ne remplit plus la condition
territoriale pour l'acquisition de ladite affiliation.
L'exclusion est prononcée par le Directeur de la
Fédération, après consultation du Conseil
consultatif. Avant de prononcer
l'exclusion, le Directeur est tenu de donner la possibilité au
membre concerné de s'exprimer.
L'exclusion entre en vigueur à la date de remise de la
décision au membre exclu, toutefois ce dernier reste assujetti
à la cotisation jusqu'à la fin de l'année au cours
de laquelle l'exclusion a été prononcée.
III. Droits et obligations des membres
§ 11
Les droits et obligations des membres découlent de l'objet et
des statuts de la Fédération.
§ 12
Les membres sont notamment tenus :
a) de se soumettre aux contrôles
ordonnés par la Fédération ;
b) de fournir les documents demandés
par la Fédération, en particulier les données
statistiques ;
c) d'informer la Fédération de
tous les événements importants dans leur domaine
d'activité ;
d) de faire parvenir à la
Fédération des invitations à assister à ses
assemblées (assemblées générales, etc.), en
y mentionnant l'ordre du jour ;
e) de soumettre à la
Fédération, à toutes fins utiles, tous les
souhaits et propositions qui concernent la caisse en
général, sans préjudice d'adresser
des demandes directes par écrit aux bureaux du
Reichsnährstand
;
f) de s'acquitter des cotisations
établies par le Directeur de la Fédération,
après consultation du Conseil consultatif et sur la base du
règlement de cotisation, qui est annexé aux
présents statuts ;
g) de régler les frais liés
aux
contrôles exécutés ou ordonnés par la
Fédération ;
h) de prendre part aux mesures et
dispositifs
de formation au sein de la Fédération ;
i) au niveau de leur Direction, de prendre
en
considération les propositions émanant des autres caisses
affiliées
aux Fédérations, et de se soumettre aux dispositions du
Directeur
de la Fédération concernant ces dernières, et
également,
en particulier, de limiter leur domaine d'activité par rapport
aux
autres caisses similaires, conformément aux prescriptions du
Directeur
de la Fédération ;
k) de ne procéder au choix et
à
l'embauche de membres du Bureau et de Directeurs à temps plein,
qu'après avoir sollicité l'accord écrit
préalable du Directeur de la Fédération, et de ne
modifier leurs conditions d'embauche qu'à la même
réserve ; et
l) lors de conflits avec la
Fédération sur les droits et obligations qui
résultent de l'affiliation,
de soumettre un tribunal arbitral dont la compétence et la
manière de procéder sont fixées par le Directeur
de la Reichsverband (Fédération nationale).
IV. Organes
§ 13
Les différents organes de la Fédération sont les
suivants :
1. le Bureau directeur (Directeur de la
Fédération) ;
2. le Conseil consultatif ;
3. le Comité comptable ; et
4. l'Assemblée.
1. Le Directeur de la Fédération
§ 14
La personne qui occupe le poste de Directeur de la
Fédération est désignée en application du
§ 2 alinéas
1 et 2 de la deuxième ordonnance relative à
l'organisation
provisoire du Reichsnährstand, en date du 15 janvier 1934. Le
Directeur
de la Fédération est donc la personne qui s'est vue
transmettre, par le Reichsbauernführer (chef de la paysannerie du
Reich) ou par l'un de ses subordonnés mandatés par
lui, la compétence pour diriger la
Fédération.
§ 15
Le Directeur est le représentant judiciaire et extrajudiciaire
de la Fédération pour toutes les affaires relatives
à la Fédération ; il est le représentant
légal de la Fédération au sens du § 26 du
Code civil allemand.
Il est notamment chargé :
1. de l'embauche et du licenciement des
employés de la Fédération, y compris des
contrôleurs et des experts-comptables coopératifs ;
2. de la préparation du budget
prévisionnel annuel de la Fédération.
Le Directeur de la Fédération recrute, de concert avec la
Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften –
Raiffeisen – e.V. (Fédération nationale des
coopératives
agricoles allemandes – Raiffeisen), à Berlin, un ou deux
gérant(s) pour la conduite des affaires courantes. Ces
gérants doivent posséder une aptitude spécifique
pour le poste, et avoir au minimum la qualification d'expert-comptable
coopératif.
Le Directeur de la Fédération est
autorisé
à déléguer certaines missions de la
Fédération
à des mandataires.
2. Le Conseil consultatif de la
Fédération
§16
Le Conseil consultatif de la Fédération se compose
de 10 membres au minimum, et de 20 membres au maximum.
Les membres du Conseil consultatif de la
Fédération doivent appartenir, en tant que membres, au
Bureau ou au Conseil de surveillance de l'une des Coopératives
rattachées à la Fédération. Le choix des
membres du Conseil consultatif de la Fédération doit
s'effectuer, autant que possible, en tenant compte des
différentes circonscriptions de la Fédération.
Le Directeur de la Fédération nomme les membres
du Conseil consultatif de concert avec le Landesbauernführer (chef
des agriculteurs du Land), qui a compétence, pour une
durée
de deux années.
L'appartenance au Conseil consultatif prend fin :
a) à l'échéance du
mandat,
b) après révocation par le
Directeur de la Fédération, ou
c) si l'une des conditions requises pour
être nommé membre du Conseil consultatif n'est plus
remplie.
Si l'un des membres quitte prématurément le Conseil
consultatif, le Directeur de la Fédération doit lui
désigner un remplaçant, de concert avec le
Landesbauernführer qui a compétence, pour la période
du mandat restant à courir.
Le Directeur de la Fédération occupe le poste de
Président du Conseil consultatif.
§ 17
Le Conseil consultatif de la Fédération a pour mission de
soutenir le Directeur dans la conduite des affaires de la
Fédération, et de le conseiller pour toutes les questions
d'ordre coopératif.
Chaque membre du Conseil consultatif de la Fédération
doit informer le Directeur de tous les événements
importants qui affectent sa circonscription resp. son domaine
d'activité. Le Directeur peut confier aux membres du Conseil
consultatif de la Fédération l'exécution de
tâches spécifiques.
3. Le Comité comptable de la
Fédération
§ 18
Le Comité comptable de la Fédération se compose de
cinq membres, parmi lesquels une personne devra être
désignée Président. Le Président ainsi que
les autres membres du
Comité comptable de la Fédération seront
élus
par l'Assemblée de la Fédération, pour un mandat
de cinq années.
Pour chaque membre du Comité comptable,
l'Assemblée de la Fédération élit
simultanément un membre suppléant qui le remplace en cas
d'empêchement.
Un membre du Conseil consultatif ne peut être élu
membre du Comité comptable.
Les membres du Comité comptable de la
Fédération doivent, en pratique, exercer dans le monde
coopératif, et présenter une aptitude spécifique
pour la tâche prévue.
En ce qui concerne leurs suppléants, les mêmes
dispositions s'appliquent.
§ 19
Le Comité comptable a pour missions :
a) de vérifier puis d'approuver le
budget prévisionnel annuel de la Fédération,
établi par le Directeur ;
b) de vérifier les comptes annuels de
la Fédération et de donner quitus au Directeur ;
c) le cas échéant, de fixer
les
indemnités pour frais professionnels du Directeur de la
Fédération,
selon les directives de la Reichsverband ;
d) pour le cas où le Directeur
(Président) est employé à temps complet par la
Fédération, de conclure le contrat de service (le cas
échéant, les
avenants à ce dernier) avec le Directeur, après
approbation
du Président de la Reichsverband der deutschen
landwirtschftlichen
Genossenschaften –Raiffeisen – e.V.
4. L'Assemblée de la Fédération
§ 20
L'Assemblée de la Fédération représente
l'assemblée de ses membres, au sens du § 32 du Code civil
allemand.
L'Assemblée de la Fédération
possède le pouvoir de décision suprême pour toutes
les questions
relatives à la Fédération, dans la mesure ou
aucune
loi ni aucun statut ne remet ce pouvoir à d'autres organes.
Lui reviennent notamment les missions suivantes :
1. le conseil et la prise de décision
sur toutes les questions relatives au contrôle des
coopératives relevant de la circonscription de la
Fédération ;
2. l'approbation du rapport
d'activité
;
3. l'élection du Comité
comptable de la Fédération ;
4. l'approbation du rapport remis par le
Président du Comité comptable, qui rend compte du
résultat de la
vérification des comptes de la Fédération
;
5. l'établissement des avenants aux
présents statuts, après approbation de la Reichsverband ;
et
6. la dissolution de la
Fédération.
§ 21
L'Assemblée de la Fédération se compose de
représentants des membres.
Chaque membre peut y envoyer un représentant qui a le
droit de vote. La représentation de plusieurs membres par le
même représentant est autorisée.
D'autres représentants des membres des
coopératives peuvent participer aux débats (cependant,
sans avoir le droit
de voter).
§ 22
L'Assemblée de la Fédération se réunit au
minimum une fois par an, dans un lieu situé à
l'intérieur de la circonscription de la
Fédération. Le lieu où se tiendra
l'Assemblée est décidé par le Directeur. La
convocation, assortie de l'ordre du jour, est publiée par le
Directeur qui doit la faire parvenir au minimum 14 jours auparavant aux
membres,
au Landesbauernführer, qui a compétence, ainsi qu'au
Landeshauptabteilungsleiter III (chef de niveau III de la division
principale du Land), qui a compétence.
§ 23
Chaque membre possède le droit de requérir que des
objets soient portés à l'ordre du jour pour approbation.
De telles requêtes doivent parvenir à la
Fédération au minimum une semaine avant la tenue de
l'Assemblée.
Le Directeur de la Fédération décide
ensuite s'il autorise ou non lesdites requêtes.
Si la requête est déclarée conforme, le
requérant est alors tenu de demander au rapporteur de la porter
à l'ordre du jour.
§ 24
La Présidence de l'Assemblée de la
Fédération incombe au Directeur de la
Fédération ou à une personne mandatée par
lui.
Le Président nomme un nombre suffisant de
secrétaires et de scrutateurs.
Le Président est tenu de donner la parole, à
tout
moment, au Landesbauernführer et au Landeshauptabteilungsleiter
III,
qui ont compétence, s'ils en font la demande.
§ 25
L'Assemblée de la Fédération n'est tenue à
aucun quorum pour prendre des décisions.
C'est la majorité des voix qui décide. En cas
d'égalité dans les suffrages, la requête est
considérée comme refusée.
Pour pouvoir modifier les statuts, il faut absolument
réunir une majorité des ¾ des suffrages
exprimés.
Les propositions de modification doivent être
communiquées au plus tard avec la convocation.
§ 26
Les élections au Comité comptable interviennent au
moyen d'un vote par acclamation ; cependant, elles doivent s'effectuer
au moyen d'un bulletin de vote s'il en est fait la demande et s'il en
est décidé ainsi.
§ 27
Les débats et décisions de l'Assemblée de la
Fédération sont consignés dans un
procès-verbal qui doit porter la signature du Président
et du secrétaire.
§ 28
Les Assemblées extraordinaires sont convoquées dès
lors que le Directeur de la Fédération le juge
nécessaire ou que 1/5 des membres de la Fédération
en fait la demande par écrit.
L'organisation des Assemblées extraordinaires est
régie par les mêmes dispositions que celles qui
régissent les
Assemblées ordinaires.
V. Contrôles
1. Nature et étendue des contrôles
§ 29
Les expertises comptables légales doivent constater la situation
économique et la régularité de la gestion des
affaires des coopératives, et des autres membres de la
Fédération.
À cette fin, il convient ce contrôler
l'organisation, la situation patrimoniale ainsi que la gestion des
affaires de la coopérative, conformément au dispositions
du § 53 de la loi sur les coopératives.
Le contrôle de l'organisation s'étend à la
conformité de l'objet de l'organisation professionnelle, y
compris des contrôles.
Le contrôle de la gestion des affaires entend la
vérification de la conformité de la gestion des affaires
avec les dispositions légales correspondantes, ainsi que la
vérification du respect des principes de rentabilité.
Le contrôle de la situation patrimoniale ne doit pas se
limiter à la seule vérification du (des) compte(s)
annuel(s), si la date de clôture des comptes
précède de beaucoup
la date du contrôle. Dans un tel cas, le contrôle de la
situation patrimoniale doit s'appuyer autant que possible sur le
dernier bilan
mensuel ou sur la situation - à déterminer - de la caisse
au début du contrôle.
Le contrôle des comptes annuels sert à
déterminer si le bilan, le compte des pertes et profits,
l'inventaire et les autres documents du bilan sont conformes, en termes
chiffrés, aux enregistrements comptables qui doivent
également faire l'objet d'un contrôle. Il faudra ensuite
apprécier les différents postes du bilan, et rechercher
si le patrimoine de la coopérative est garanti d'un point de vue
juridique et économiquement réalisable.
Le cas échéant, il sera toujours possible de
réaliser un contrôle plus étendu si ce dernier
s'avère nécessaire.
§ 30
Si besoin est, on procèdera à des contrôles
extraordinaires, qui pourront être des contrôles partiels
ou complets.
Si l'on procède à un contrôle
extraordinaire partiel, la vérification sera limitée
uniquement aux domaines décidés par la
Fédération.
Si l'on procède à un contrôle
extraordinaire complet avant la fin du contrôle légal, ce
dernier vaudra contrôle légal obligatoire.
§ 31
Outre les contrôles légaux obligatoires, il convient
légalement de rédiger un rapport attestant que,
conformément aux dispositions légales, l'organisation, la
gestion des affaires et la situation patrimoniale de la
coopérative ont bien été vérifiées.
Ce rapport doit également mentionner si le(s) compte(s)
annuel(s) vérifié(s) est (sont) conforme(s) aux
dispositions légales, ainsi que les manquements importants
relatifs à l'organisation, la gestion des affaires et la
situation patrimoniale de la coopérative. Le cas
échéant, des instructions ou mises en garde devront
être notifiées aux organes administratifs.
En outre, le rapport d'expertise doit déterminer si
l'organisation, la gestion des affaires et la situation patrimoniale de
la coopérative ont des répercussions néfastes sur
la viabilité
de cette dernière, sur sa fiabilité de fonctionnement,
son
économicité, sa rentabilité, ou encore sur sa
capacité
de règlement. Il en va de même lorsque la
coopérative
contrevient par son activité aux principes coopératifs,
et si elle ne fournit pas à ses membres les prestations qu'ils
sont
en droit d'attendre. Si l'expert constate que l'activité de
ladite
coopérative porte atteinte aux principes du National-socialisme,
il devra tout particulièrement le mentionner dans son rapport.
En matière de contrôle extraordinaire, le contenu
du rapport résulte du contrat d'expertise.
§ 32
La Fédération doit veiller à éradiquer les
manquements de la part des organes administratifs de la
coopérative, qui auront été mis à jour dans
le rapport d'expertise.
§ 33
Tous les contrôles incombant à la Fédération
doivent être réalisés conformément aux
principes d'expertise, qui ont été diffusés par la
Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften
–Raiffeisen – e.V.(caisse centrale).
2. Contrôleurs
§ 34
Peuvent être nommées contrôleurs uniquement les
personnes qui présentent la nécessaire association au
sang et au sol (Blut und Boden ), exercent une activité au sens
du National-socialisme, sont âgées de 25 ans au minimum et
ont acquis la qualification de contrôleur.
Le certificat de qualification est délivré après un examen à l'embauche, destiné à déterminer si le contrôleur dispose des connaissances commerciales de base, sait gérer une entreprise rurale et justifie d'une expérience dans le monde coopératif.
L'examen doit se conformer aux dispositions des textes
relatifs
à l'examen et l'embauche pour le poste de contrôleur
d'association,
qui ont été établis par la Reichsverband der
deutschen
landwirtschftlichen Genossenschaften –Raiffeisen – e.V. (caisse
centrale).
En ce qui concerne les experts-comptables mandés
officiellement, les dispositions des alinéas 2 et 3 sont
remplacées par
les textes législatifs correspondants.
§ 35
La surveillance du travail des contrôleurs et l'examen de leurs
rapports d'expertise sont assurés par le Directeur du service
des expertises comptables, qui devra être mandaté
officiellement ès qualité d'expert-comptable
coopératif.
Cette surveillance doit intervenir en particulier sous la
forme
d'une vérification du travail des contrôleurs au sein des
différentes coopératives.
VI. Comptabilité
§ 36
L'exercice comptable correspondra à l'année civile. Les
comptes annuels, accompagnées des justificatifs, doivent
être présentés au Comité comptable pour
examen au plus tard le 1er juillet de l'année suivante.
Auparavant, les comptes annuels seront soumis à
vérification par la caisse centrale ou par un expert-comptable
coopératif mandaté officiellement par elle, on encore par
un cabinet d'audit au sens du
§ 55 alinéa 2 de la loi sur les coopératives (GenGe).
VII. Caisse centrale
§ 37
La présente Fédération est affiliée
à la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen
Genossenschaften –Raiffeisen – e.V. (caisse centrale), à Berlin.
VIII. Dissolution
§ 38
La dissolution de la présente Fédération peut
être décidée sur proposition du Directeur ou du
Comité consultatif. Pour être adoptée, la
proposition du Comité consultatif requiert la présence de
¾ des membres et les
¾ des suffrages exprimés.
La décision de dissolution ne pourra être prise
par l'Assemblée que lors de deux assemblées
convoquée exclusivement à cette fin. Elle ne sera valable
que si, lors de
chacune de ces deux assemblées, ¾ des membres sont
représentés et que les représentants
présents votent la dissolution
à une majorité des ¾. La seconde assemblée
peut se tenir au plus tôt un mois après la tenue de la
première.
§ 39
Quant au patrimoine de la Fédération, il sera
procédé, en cas de dissolution, conformément au
§ 45 du Code civil
allemand, à moins que le Conseil consultatif ne prenne d'autres
dispositions à une majorité des 4/5.
Décision provisoire
§40
Dans l'attente de l'introduction en Alsace de la loi sur le
Reichsnährstand, le poste de Reichsbauernführer est
occupé par le Chef de
l'administration civile, service de l'agriculture et des
approvisionnements
(Landesbauernführer).
Strasbourg, le 1er septembre 1941.
Annexe au § 12 alinéa f)
Règlement de cotisation de la Verband landwitschaftlicher
Genossenschaften im Elsaß, e.V. in Strassburg (Alsace),
applicable à partir du 1er janvier 1941.
A. Cotisations annuelles
1. Pour un total du bilan inférieur 50
000 RM = cotisation de 25 Rpf. par membre ;
2. Pour un total du bilan supérieur
à 50 000 RM :
a) cotisation de base :…………………………………………………………20 RM
b) supplément proportionnel au total du bilan :
0,5 p. 1000
pour un total inférieur à 100 000 RM,
0,4 p. 1000
pour un total compris entre 100 000 et 200 000 RM,
0,3 p. 1000
pour un total compris entre 200 000 et 300 000 RM,
0,2 p. 1000
pour un total compris entre 300 000 et 500 000 RM, et
0,1 p. 1000
pour un total supérieur à 500 000 RM.
Cette méthode de calcul présente l'avantage de
solliciter une cotisation annuelle, proportionnellement plus
élevée mais supportable pour la coopérative,
auprès des coopératives importantes et performantes.
B. Frais d'expertise
À compter du 1er janvier 1941, un nouveau calcul des frais
d'expertise légale s'appliquera, échelonné comme
suit
selon la performance de la coopérative :
1. Coopératives dont le total du
bilan
est inférieur à 50 000 RM :
10 RM par jour d'audit
2. Coopératives dont le total du
bilan est compris entre 50 000 RM et 150 000 RM :
15 RM par jour d'audit
3. Coopératives dont le total du
bilan
est compris entre 150 000 RM et 250 000 RM :
20 RM par jour d'audit
4. Coopératives dont le total du
bilan est supérieur à 250 000 RM :
25 RM par jour d'audit
5. Les sommes des points 1. à 4. sont
rajoutées au calcul pour couvrir les frais
d'établissement du bilan, la
remise de caisse et les autres prestations du contrôleur, ainsi
que pour les frais de déplacement de ce dernier.
Nous publions ici la
contestation que nous présentons au Juge des
référés, elle établit de
manière irréfutable les faits que nous
dénonçons depuis de nombreuses années et qui se
heurtent à la réalité d'une justice
dépendante du pouvoir politique.
ASSIGNATION à comparaître à l’audience des
référés du mardi 5 avril 2005 à 9 heures au
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
CONTESTATION SERIEUSE de la personnalité juridique
et du statut de l’association inscrite de la Fédération
du Crédit Mutuel Centre Est Europe (la Fédération)
- de sa capacité à agir et DEMANDE DE RENVOI
de l’audience.
Il est écrit sur l’acte d’assignation du 25 mars 2005 :
« La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE,
association inscrite au Registre des Associations Coopératives
du Tribunal d’Instance de Strasbourg, volume V n° 25, ayant son
siège 34 rue du Wacken à 67003 STRASBOURG Cedex, prise en
la personne de ses représentants légaux… »
La Fédération est inscrite au greffe des
associations de Strasbourg sur le Registre des associations simple
régies
par le Code civil local ce qui a été confirmé par
une attestation que a été délivrée le 14
octobre 2004 par le greffe mais la Fédération
prétend être inscrite sur le Registre des associations
coopératives régies par la loi locale des 1er mai 1889 et
20 mai 1898, ce
qui confirme les allégations de l’association des victimes du
Crédit Mutuel qui a constaté des altérations
manuscrites
sur la première page des statuts d’origine consultables au
greffe
du Tribunal d’Instance de Strasbourg, Registre des Associations, de la
« Fédération Agricole d’Alsace et de
Lorraine ».
Les altérations manuscrites non paraphées sont
visibles sur une photographie prise au greffe du Tribunal :
Version d'origine : Les associations agricoles
existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, forment une Fédération, régie
par les articles 53 et suivants de la loi sur les Version
d'origine
: associations coopératives agricoles du 1er mai 1889
en vigueur en Alsace et lorraine. (en italiques gras les termes
barrés)
Version modifiée : Les associations agricoles
existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, forment une Fédération, régie
par le code civil en vigueur en Alsace
et lorraine. (en italique gras les termes manuscrits ajoutés)
Au rappel que le greffe du Tribunal d’instance est tenu de tenir deux
registres, un registre pour les associations inscrites, assimilables
aux associations de type loi 1901 et un second registre pour les
associations coopératives qui sont de nature commerciale.
Les coopératives de crédit et moyen commerce et à
la petite industrie (D. 28 juin 1922, art. 2) devaient obligatoirement
êtres soumises aux lois françaises car le décret
n° 53-967 du 30 septembre 1953 a d&eacu