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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel




QUESTIONS posées à l'Etat responsable du service public du Crédit Mutuel


Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-866 du 16 octobre 1958 que chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre des Finances ; que la Confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable ; que le ministre des Finances désigne un Commissaire du Gouvernement auprès de la Confédération nationale du crédit mutuel. Considérant qu'en attribuant ainsi à la Confédération la mission de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à cette Confédération, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique. (Tribunal des conflits statuant au contentieux, décision n° 02086, 6 novembre 1978) 


Nous posons au Gouverment les questions suivantes :

Liste non exhaustive :

- Pourquoi, la Fédération a omis de citer, dans le préambule de ses statuts, modifiés le 30 Mai 1991, et déposés au Tribunal d'instance de Strasbourg, la date des modifications faites suite à l'assemblée du 25 Mai 1972 ?

- Pourquoi le fait précédent s'est-il reproduit, lors de la modification des mêmes statuts au 28 Mai 2004, où il manque également la date des modifications se référant à l'assemblée générale du 30 Mai 1991 ?

- Comment le CREDIT MUTUEL, avec sa puissante organisation juridique, peut-il laisser passer ces anomalies. Y aurait-il des raisons impérieuses, pour que cela soit fait ainsi, si ce n'est pas le cas, cela n'est pas sérieux ?

- Comment l'Etat peut-il expliquer les manquements graves commis par les caisses de Crédit Mutuel placées sous l'autorité de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et constatés par L'AVCM ?

- Pourquoi les caisses de crédit mutuel ont accordé des prêts a des non sociétaires avant 1993, alors que la loi locale du 1er Mai 1889 et du 20 Mai 1898, ainsi que les statuts des caisses leur interdisaient de faire ces prêts ?

- Pourquoi les caisses n'ont pas déposé en Alsace-Moselle la liste de leurs sociétaires tous les ans comme le prescrit la loi locale, et le Règlement Général de Fonctionnement de la Fédération (Article 265 A) ?

- Pourquoi les caisses en Alsace-Moselle n'ont pas déposé la liste des membres des conseils d'administration, pourtant obligatoire suivant la loi locale ?

- Pourquoi, en contravention avec le Règlement Général de Fonctionnement de la Fédération (RGF), pourtant écrit et mis au point par la Fédération, les caisses ont-elles accordé des crédits d'escompte et des crédits de restructuration afin de renforcer la situation financière des entreprises  ?

- Pourquoi la Fédération n'a-t-elle pas déposée la liste des associations, conformément à la loi du 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898. ?

- Pourquoi la Fédération étant placée sous l'emprise du code civil local, peut-elle être agréée comme réviseur des caisses réviseurs des caisses ayant leur siège social à l’extérieur des départements Alsace-Moselle et ces caisses devaient être soumises aux prérogatives de la Fédération, alors que ces prérogatives, relèvent du Code civil local ?

- La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, a-t-elle bénéficié d’une concession de l’Etat français au sens de la loi locale ?

- Par qui sont nommés les présidents et les directeurs généraux de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (précédemment Banque de l’Economie du Crédit Mutuel), du groupe CIC …. ?

- Qui sont les associés de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (précédemment Banque de l’Economie du Crédit Mutuel), du groupe CIC …. ?

- Pourquoi la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ex Banque du Crédit Mutuel Lorrain) a prétendu en 1998 pour acquérir le groupe CIC disposer d’un agrément de la Banque de France obtenu en 1946 par une banque dénommée « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » alors que l’extrait Kbis de cet établissement bancaire précise qu’elle a été créée en 1954 ?

- Dans quelles entités juridiques ont été placé les excédents de gestion des caisses de crédit mutuel ?

- Dans quelles entités juridiques ont été placé les dépôts des sociétaires, en provenance des caisses de Crédit Mutuel : comptes courants, livrets bleus, bons de caisse ....etc... 

- Sur quel registre des associations le Tribunal d'instance de Strasbourg a inscrit en 1921 la Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine ?

- Pourquoi la première page des statuts de la Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine a t'elle été raturée ?

- Pourquoi la Fédération refuse de fournir à l'AVCM la liste des 1108 caisses inscrites à l'ERU en 1984 et actuellement la liste des caisses inscrites à la Fédération et à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ?

- Alors que les fonctions exercées au Crédit Mutuel son bénévoles, quel est la source de revenu des dirigeants du Crédit Mutuel ?

- Pourquoi alors que le gouvernement a déclaré à la Commission européenne que l'activité du Crédit Mutuel s'exerçait exclusivement en France alors qu'il possède des établissements bancaires au Luxembourg, en Suisse, à la société Clearstream, aux îles CAIMAN (CIC Caïman Bank USA)...  ?

- Des personnes physiques possèdent-elles des actions de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique et des 250 filiales du groupe Crédit Mutuel, dont la société CLOE … ?

- Pourquoi le procès-verbal de l'assemblée génale qui a décidé en 1992, la dissolution de la CMPP l’Expansion Rurale et Urbaine (l'ERU) est fictive et que son procès-verbal n'est pas été signé ?

- Pourquoi les publications  juridiques du Crédit Mutuel sont faites dans un journal d'annonces qui n'est pas accessible aux sociétaires puisque diffusé uniquement par abonnement ?

- Pourquoi le Président de la Fédération a été mis en disponibilité par l’Etat dans des conditions non conformes à la Loi ?

- Pourquoi le Président de la Fédération est un fonctionnaire (conseiller référendaire à la Cour des Comptes) qui a été nommé par l'Etat en 1985 pour une durée indéterminée ? 

- Pourquoi aucune liste de sociétaires de la CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine n’ont jamais été publiées au Tribunal d’instance alors que son statut lui en faisait obligation ?

- Pourquoi les listes des sociétaires des caisses situées en Alsace-Moselle ne sont pas tenues à jour au Tribunal d’instance comme l’impose la Loi ?

- Pourquoi les caisses de crédit mutuel situées hors Alsace-Moselle s’opposent à la communication aux sociétaires de la listes des autres sociétaires de leur caisse, au motif du secret commercial ?

Pourquoi alors que les statuts de tous les organismes de crédit mutuel interdisant tout prêt à des personnes n’ayant pas la qualité de sociétaire, les caisses ne respectent pas ces dispositions ?

- Pourquoi les comptes des caisses de crédit mutuel ne sont pas attestés par deux commissaires aux comptes indépendants requis par la Loi ?

- Pourquoi les inspecteurs des finances chargés par la Loi du contrôle des caisses de crédit mutuel n’exercent pas leurs prérogatives ?    

etc…

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