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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel




Raffarin et de Villepin, de l'impuissance politique à l'irresponsabilité

Sous la Vème République, le Premier Ministre ne gouverne pas, il communique et en ce qui concerne M. Raffarin, il communique plutôt mal mais le malheureux ne peut que courber l'échine sous l'autorité du Président de la République qui représente 12 % des français au premier tour de la dernière élection présidentielle.

L'AVCM a prévenu M. RAFFARIN dès le mois d'octobre 2004 pour qu'il constate les anomalies contenues dans le Code Monétaire et financier en  ce qui concerne la codification à droit constant des articles relatifs au Crédit Mutuel.

Nous avons demandé aux premiers ministres

1 - de saisir l’autorité judiciaire pour identifier les porteurs de capitaux : personnes morales de droit privé ou commercial, personnes physiques, pour déterminer si des intérêts ont été pris illégalement c’est le seul moyen pour comprendre à qui appartiennent les capitaux répartis dans la multitude de sociétés du groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel ; de déterminer si les titres émis ont été acquis régulièrement et payés dans le respect du droit de propriété. Nous avons demandé que l’autorité judiciaire établisse à quels actionnaires ont été attribués les primes d’apport d’un montant de F. 113.969.068,43 et de F. 2.220.732.145,64, lors de manipulations juridiques et financières opérées en 1992, sous la forme de ventes fictives intervenues entre les trois principales sociétés anonymes ayant pour propriétaire la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.


2 - de saisir le parlement afin qu’il légifère pour rétablir la légalité républicaine en abrogeant les lois particulières relatives au Crédit Mutuel qui aurait du être soumis aux seules lois de la propriété commerciale et du Code du commerce.  

3 -  d’informer les français sur le rôle de l'Etat dans le fonctionnement du Crédit Mutuel en souhaitant que le gouvernement français se montre à la hauteur du gouvernement des Etats-Unis, confronté à l’affaire ENRON. 

Nous avons précisé au Premier Ministre que la personnalité juridique acquise en 1921 par l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’ayant aucun effet sur le territoire national et l’association s’étant mal conduite, l’autorité administrative doit en tirer les conséquences. Selon le Code civil local Alsace-Moselle la perte de la personnalité juridique entraîne automatiquement la mise en liquidation des biens de l’association déchue qui doivent être restitués à l’Etat. Nous avons suggéré que les fonds qui se dégageront de la revente au marché des actifs de l’association soient affectés prioritairement à la lutte contre la pauvreté et au financement du plan Boorlo et que ce ne serait que justice.

Le Premier Ministre nous a répondu qu'il nous tiendrait informé de la réponse de M. SARKOZY qui n'a pas daigné répondre à M. RAFFARIN qui n'a aucune autorité sur M. SARKOZY d'une part et sur le Ministère de l'Economie et des finances. 


PREMIER MINISTRE
CABINET
Paris, le 29 octobre 2004
Références à rappeler :
CAB IV/ 4 - IC/IC
R151899.01.1
Monsieur,
Le Premier Ministre a bien reçu votre lettre du 18 octobre 2004.
Après en avoir pris connaissance et compte tenu de vos préoccupations, j'ai transmis votre correspondance à Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour examen.
Vous serez tenu directement informé de la suite qui lui sera réservée.
Je vous prie de croire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nicole MARTIN
Chef du Service des Interventions


L'AVCM a relancé M. RAFFARIN, le 27 décembre 2004 dans les termes suivants :

Monsieur le Premier Ministre,  

 Vos services ont enregistré le 19 octobre 2004 la requête que nous vous avions adressée pour que soient modifiées plusieurs dispositions relatives au Crédit Mutuel qui ont violé le principe de la codification à droit constant et le principe de légalité en légiférant sur des dispositions antérieures qui étaient illégales.

Nous informions également le Gouvernement sur la réalité de l’organisation privée de l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel » dont les clients ont constaté de nombreuses anomalies et incohérences, sur le détournement des lois dont l’opacité ne  permettait pas de contrôler leur légalité.

Nous demandions au gouvernement de modifier les textes qui ont violé, à l’occasion de la création du code monétaire et financier, le principe de la codification à droit constant afin qu’ils retrouvent leur état d’origine et de faire abroger par le parlement les dispositions illégales, au constat d’un rapport que nous avons établi.

Nous avons été informé que vous aviez pris connaissance de ma requête et que vous l’aviez transmise à Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour examen. Nous devions être tenu directement informé de la suite qui serait réservée à notre requête.

Monsieur SARKOZY a quitté ses fonctions et n’a pas répondu à votre demande.

L'absence de réponse du Ministre des Finances ne nous surprend pas puisque depuis 1958,  tous les ministres des finances bafouent les règles fondamentales de la démocratie.

Avec la connivence de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et des magistrats des  ordres judiciaire et administratifs qui ont oublié qu’il devait être avant tout servir l’intérêt collectif, l’Etat a permis en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste, la constitution d’un empire financier au service des intérêts privés des dirigeants opportunistes du Crédit Mutuel.

Le mélange d’intérêts collectifs et d’intérêts privés, a généré les dysfonctionnements que nous dénonçons  ils été causés par la complicité active et passive du Ministère des finances sur lequel ni le Parlement, ni le Gouvernement n’ont aucune prise.

Le Sénat a dénoncé, dans un rapport d'enquête mené au  1er semestre 2000, le culte du secret du ministère des Finances. Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a ainsi noté que la culture du secret au Ministère des finances constituait « une déformation professionnelle », les rapporteurs constatent également que la « sincérité des données à partir desquelles sont élaborées les projets de loi de finances n'apparaît pas comme une des premières préoccupa­tions du ministère ». En conclusion, la commission estime que « les gouvernements doivent cesser de croire que la cul­ture du secret et l'exclusivité de leur savoir sur la situation des finances publiques du pays sont un élément constitutif de leur pouvoir d'initiative et de gestion ».

Dans ces conditions il n’est pas surprenant que Premier Ministre de la France lui-même n’obtienne pas de réponse d’un ministère hors-la-loi.

A rappeler que le Crédit Mutuel a lancé récemment un raid boursier spéculatif sur les « Galeries Lafayette ».

Où est passé l’esprit mutualiste ? Ces manœuvres financières sont faites avec l’argent des Caisses et donc des sociétaires. Les statuts, les règles, l’esprit mutualiste, l’éthique … sont bafoués à la barbe du commissaire du Gouvernement, du Ministère des finances et du Premier Ministre. C’est quand même s’affranchir de toutes les règles, des principes et se moquer de toute la population des sociétaires et des citoyens.

Pourtant si les règles établies par le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel, n’avaient pas été ignorées et inappliquées par le Ministère des finances depuis 1958 nous n’en serions pas là.

Deux jurisprudence du Tribunal des conflits (n° 02054 du 3 mai 1977 et n° 02086 du 6 novembre 1978) ont confirmé qu'il résultait des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n. 58-866 du 16 octobre 1958 qu’en attribuant à la Confédération nationale du crédit mutuel, la mission de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à cette Confédération, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle du Ministère des finances, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique. 

Monsieur le Premier Ministre, nous vous prions de bien vouloir informer les français en répondant à la question suivante :

L'article L518-1 du Code monétaire a établi que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

Le groupe bancaire Crédit Mutuel constitue un groupe privé au service d'intérêts privés alors qu'il ne remplit aucune mission d'intérêt général. Pourquoi ce groupe commercial bénéficie d'une réglementation particulière et n'est pas soumis au droit commun ?

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre à l’assurance de notre plus haute considération.

Commentaire AVCM : 

Sous la Vème République c'est le  Premier Ministre qui inaugure les chrysanthèmes  !!!  


Le texte de la requête initiale

Objet : Code monétaire et financier/codification à droit constant/Crédit Mutuel (commentaire AVCM : nous précisons que la codification relève de la seule autorité du Gouvernement) 

Le 18 octobre 2004

Monsieur le Premier Ministre, 

La loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 a porté habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du Code monétaire et financier qui été adopté par l’ordonnance du n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.

Il vient de se révéler que plusieurs dispositions relatives au Crédit Mutuel ont violé le principe de la codification à droit constant et le principe de légalité en légiférant sur des dispositions antérieures qui étaient illégales.

Il est rappelé que le juge administratif ou judiciaire est tenu d’écarter au profit des textes législatifs initiaux, tous les textes non codifiés à droit constant.

Nous demandons au Gouvernement de modifier les textes qui ont violé, à l’occasion de la création du code monétaire et financier, le principe de la codification à droit constant afin qu’ils retrouvent leur état d’origine et de faire abroger par le parlement les dispositions illégales, au constat du rapport joint au présent courrier.

Préalablement il y a lieu d’éclairer le Gouvernement sur la réalité de l’organisation privée de l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel » dont les clients ont constaté de nombreuses anomalies et incohérences, le détournement des lois dont l’opacité ne  permettait pas de contrôler leur légalité.

Il était particulièrement difficile de comprendre les raisons de l’intervention de l’Etat dans un système qui relève du droit privé, du droit d’association et de la coopération, du droit commercial et du droit bancaire et il était pratiquement impossible de comprendre les raisons de la non application de ces lois, de comprendre l’impunité judiciaire dont bénéficie les dirigeants du groupe à l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel ». 

Il est incompréhensible, que depuis des années, l’autorité administrative supérieure ait laissé faire et qu’aucun contrôle effectif, pas mêmes des tribunaux, n’ait fait apparaître ces manquements. A moins qu’il n’y ait eu aucun contrôle ? Ce qui serait encore plus grave.

Grâce aux moyens de communication moderne, la vérité apparaît de plus en plus et chacun peut constater des cas de violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens arrivistes. Et pour le moins, une opacité telle, que même l’autorité de l’Etat a été abusée alors que les tribunaux d’instances (notamment celui de Strasbourg) se montrent incapables de faire respecter les lois.

La lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie, avec la connivence probable de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et des magistrats des  ordres judiciaire et administratifs qui ont oublié qu’il devait être avant tout servir l’intérêt collectif et non l’intérêt de quelques opportunistes, qui sont parvenus à se constituer, en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste, un empire financier. Etat dans l’Etat qui s’affranchit des lois et qui fausse la concurrence bancaire.

Le mélange d’intérêts collectifs et d’intérêts privés, a souvent généré des dysfonctionnements, avec l’aide de détenteurs de pouvoirs tant administratifs que politiques. Une République digne de nom, garantit les libertés individuelles et le règne de la Loi.

Les responsables du Crédit Mutuel ont trahit la confiance de l’Etat et des français depuis 46 ans et peut être plus.

Quelle raison a poussé l’Etat à légiférer sur le Crédit Mutuel, qui ne représente aucun intérêt collectif de portée nationale, ni essentiel à la France ?

Nous avons établi que le propriétaire de « fait » du « Crédit Mutuel »est la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ayant son siège 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg. (documents disponibles au Registre des associations tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg).

Il s’agit d’une association à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle créée en 1921, inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Strasbourg. Initialement l’association était dénommée « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ». Le but de l’association était purement moral et intellectuel et son statut se rapprochait d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, elle n’avait aucun rapport avec le crédit mutuel.

Malgré son statut d’association Alsace-Moselle inscrite, la « Fédération Crédit Mutuel Centre Est Europe » est propriétaire de l’ensemble du groupe qui comprend : le secteur mutualiste ; les Caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et Ile-de-France , les fédérations Centre Est Europe, Sud-est et Ile-de-France, la Caisse Fédérale commune, la  « S.A. holding Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ; les établissements bancaires et financiers : le groupe CIC, la « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique », CM-CIC bail, Sofébail, Sofémo ; les filiales informatiques : Euro-Information, EID ; les filiales d’assurances : le groupe ACM SA, ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle, ACM IARD SA ; les filiales du secteur immobilier : Sarest, Sofédim, Soparim et toutes les filiales des autres secteurs d’activité.

En 2003, l’association déclarée à « but non lucratif » a présenté à son assemblée générale un bilan de 173,2 millions d’euros, un compte de résultat à 45,5 millions d’euros et un l’excédent à 2,1 millions d’euros.

L’assemblée a donné quitus au total du bilan globalisé du secteur mutualiste s’élève à 76,6 milliards d’euros et le résultat comptable à 187,2 millions d’euros. Le total du bilan du groupe bancassurance s’élève à 251,2 milliards d’euros et le résultat consolidé à 803,4 millions d’euros. (source Tribunal d’instance de Strasbourg).

En réalité les dirigeants de l’association se livrent depuis longtemps à des activités économiques et financières. Ils ont détournés de leur sens les lois particulières héritées de l’occupation allemande, en vigueur dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont il faut rappeler qu’elles ne sont pas opposables aux autres départements français.
Le fonctionnement de l’association est opaque et sectaire, son président est élu par acclamation, pour une durée indéterminée, par un collège électoral dont les membres sont tous nommés.

En 1941, les dirigeants de l’association prennent la direction d’une société anonyme créée par les autorités allemandes, la « S.A. Banque Rurale Fédérative », qui sera inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg en 1946 (source : dossier d’immatriculation de la société disponible au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’instance de Strasbourg) et qui obtiendra le 17 octobre 1946, l’agrément de la Banque de France, portant le n° 437.

C’est le même agrément qui autorise aujourd’hui la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui a pratiquement absorbé l’ensemble des activités du Crédit Mutuel dont 567 caisses qui étaient réunies précédemment dans une union de coopératives dénommée « Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts l’EXPANSION RURALE ET URBAINE » qui figurait sur la liste des établissements bancaires agréés par la Banque de France (liste établie en 1984) qui adhérait à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Je me heurte actuellement à une volonté de rétention de documents par le greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg contre lequel j’ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)  relevant de l’autorité du Premier Ministre, par contre les fonctionnaires de la Banque de France ont répondu à toutes mes demandes.

Le Crédit Mutuel aujourd’hui se résume à l’association de droit local Alsace-Moselle  « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs du Crédit Mutuel en ayant développé sa société commerciale « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » avec ses 252 filiales commerciales, S.A. qui possède 3 banques au Luxembourg, d’autres en Suisse et en Afrique, des comptes ouverts près de l’établissement luxembourgeois de « clearing » Clearstream et un établissement aux îles caïmans dénommé CIC CAIMAN BANK USA. 

Les mêmes dirigeants occupent tous les postes de direction de toutes les entités juridiques attachées au Crédit Mutuel et deux personnes cumulent toutes les directions d’administration et de surveillance des sociétés du groupe (ci-dessus)  dont sa filiale CIC.

C’est en 1958 que les opportunistes vont pouvoir faire main-basse sur les caisses de crédit mutuel existantes et les fonds qu’elle détiennent dans la région Alsace-Moselle, en interprétant à leur profit une ordonnance prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle.

En 1958, des hommes politiques influents et opportunistes ont abusé de la confiance du général de Gaulle et du Ministre des finances Antoine Pinay en faisant leur signer une ordonnance illégale qui aura force de loi, grâce à l’avis favorable du Conseil d’Etat, ultérieurement l’ordonnance a échappé à tout contrôle de légalité.

La confiance des français trahie à nouveau par l’Etat en 1975

En 1975, le gouvernement de Jacques CHIRAC prend une disposition législative, contenue dans la loi de finances rectificative n° 75-1242 du 27 décembre 1975, qui autorise les caisses de crédit mutuel à ouvrir à leur déposants un compte spécial sur livret dans les mêmes conditions que le livret de la Caisse d’Epargne.

Cette disposition n’est manifestement pas inspirée par l’intérêt général puisque les caisses de Crédit Mutuel représentent des intérêts particuliers qui servent l’organisation de l’association de droit local « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » qui s’est constamment dissimulé derrière la « S.A. Fédération Rurale Fédérative » devenue « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » puis en 1992 « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ».

Pour la compréhension la « S.A Banque Fédérative du Crédit Mutuel » s’appelle aujourd’hui « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », son activité « holding » a été transférée en 1992 à la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » qui a pris le nom de « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » après avoir transféré son activité bancaire à l’actuelle « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique ».    

Pourquoi l’Etat a confié l’avantage de la collecte des Livrets bleu au Crédit Mutuel plutôt qu’à ses concurrents alors que le doublement du plafond de dépôt de la Caisse d’Epargne aurait permis d’obtenir le même résultat ? Certainement pas pour une raison de caractère social et mutualiste qui prévalait à l’origine du crédit mutuel, mais qui a été totalement dévoyé à partir de 1958.

L’avantage exorbitant accordé en 1975 au Crédit Mutuel, par effet de levier a permis à ses dirigeants de se constituer un empire financier qui menace les intérêts supérieurs de la France. Le groupe Crédit Mutuel développe aujourd’hui plus de 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire dans une multitude de sociétés de capitaux. Les sociétaires qui avaient acheté en confiance des parts sociales au Crédit Mutuel ont été dépossédés à partir de 1958 des droits attachés à leur titre de propriété. Les sociétaires ont continué à avoir le droit de prendre des risques en cas de faillite de leur caisse mais ils ont été exclus du droit aux bénéfices que leur apport de capital à généré. A partir de la collecte des livrets bleus, le Crédit Mutuel n’avait plus aucun besoin de sociétaires pour se capitaliser et leur maintien est devenu de pure forme.

N’ayant aucun actionnaire à rémunérer ou de sociétaires ayant un pouvoir réel, les dirigeants du Crédit Mutuel ont pu recapitaliser de nombreuses sociétés pour créer un groupe capitaliste concentré aujourd’hui autour de la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » (anciennement dénommée « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel »), la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » et ses 252 filiales (anciennement « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain ») et la « S.A. Banque de l’Economie, du Commerce et la Monétique » (anciennement « S.A. Banque de l’Economie du Crédit Mutuel »)

Le livret bleu du Crédit Mutuel a été mis en cause par ses divers concurrents qui ont dénoncé auprès de la Commission Européenne son caractère de produit d’appel.

La Commission Européenne a conclu que dans la mesure où les avantages économiques comptables apportés par l’exploitation du livret bleu (commission de collecte, bénéfice de la gestion des emplois d’intérêt général, bénéfices de la gestion pour compte propre de fonds, c’est à dire emplois libres) excède les coûts engagés pour la gestion de la collecte des encours, il y a eu transfert de ressources publiques constitutive d’aide d’Etat. Voilà qui a le mérite d’être clair.

Malgré cette condamnation cinglante et sans appel du Crédit Mutuel et de la France, le gouvernement français a refusé d’admettre ses errements et il poursuit la même politique contraire aux intérêts des citoyens.

Avec la cession du groupe CIC les dirigeants du crédit mutuel avec probablement la complicité de fonctionnaires d’Etat, ont une nouvelle foi trompés l’Etat et les français.

En 1998, l’Etat cède la Compagnie financière de CIC et de l’Union européenne nationalisée en 1981, fleuron de banque française, au groupe « Crédit Mutuel » dans des conditions où les concurrents à l’acquisition ont été écartées irrégulièrement.

Nos recherches ont révélé que d’une part le groupe Crédit Mutuel son statut juridique réel d’association de droit local Alsace-Moselle ne lui permettait pas d’acquérir le groupe CIC et d’autre part j’ai découvert que les dirigeants de l’association de la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », avaient procédé en 1992 à des restructurations juridiques et financières, que ne permettait pas son statut d’association et surtout qui était contraire à l’éthique mutualiste, en bénéficiant des avantages du système associatif à des fins purement spéculatives et commerciales pour permettre à la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » de devenir propriétaire frauduleusement du groupe CIC.

Nous avons réuni les preuves que les dirigeants du Crédit Mutuel ont faussement prétendu que la Banque Fédérative du Crédit Mutuel disposait d’un agrément de la Banque de France qu’une société anonyme créée en 1933 dénommée « S.A. Banque Mosellane » aurait obtenue en 1946 (obtenu le 7 mai 1946 sous le n° 429) et qui serait devenue « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain ». Il résulte de l’extrait Kbis certifié conforme délivré le 31 décembre 1992 par le Greffier du Tribunal d’instance de Metz (extrait consultable au greffe du RCS tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg dans le dossier de transfert de la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » de Metz à Strasbourg) que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » a été créée le 28 octobre 1955, elle ne pouvait donc pas avoir de lien juridique et financier avec une « S.A. Banque Mosellane » créée en 1933. L’acte de constitution de la société a été déposé au greffe le 21 juillet 1989 et publié dans le journal « Affiches moniteur des soumissions » le 23 juin 1983 ? 

Le Tribunal d’instance de Metz à ce jour n’a pas été en mesure de produire à ce jour un seul document juridique ou commercial concernant la Banque Mosellane de 1933 à 1955, ni aucun document juridique ou commercial concernant la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » de 1955 à 1992 (année où elle est devenue « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ) à l’exception d’une demande modificative du 25 juillet 1966 qui aurait changé de dénomination Banque Mosellane en Banque du Crédit Mutuel Lorrain.

La « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » n’a jamais déposé ses comptes annuels de 1955 à 1992, en infraction avec le Code du Commerce  et pourtant elle a cédé en 1992 son activité bancaire à la « Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique » pour un montant de F. 226.753.068,53.

C’est avec un faux agrément que les dirigeants du Crédit Mutuel ont acquis le groupe la « Compagnie financière de CIC et de l’Union européenne » en trompant l’Etat, ses concurrents à la reprise, la Commission Européenne et les citoyens français.

A démontrer que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » avait un lien juridique avec une « S.A. Banque Mosellane » créée en 1933, elle n’avait aucun lien économique avec une banque qui avait obtenu un agrément en 1946 sur le fondement que son personnel  satisfaisait (selon les déclarations de son président de l’époque), aux conditions exigées pour l'exercice de la profession de banquier et en considérant que son capital atteignait le minimum fixé par la loi.

Que valait un tel agrément pour acquérir le groupe CIC, agrément qui avait été  déterminé par les lois applicables en 1946, pour que l’Etat autorise plus de 50 ans plus tard, la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » à acquérir pour 20 milliards de francs le « groupe CIC » ?  Et surtout, qui est réellement propriétaire de ce colossal ensemble financier, en sachant que les statuts de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », les seules personnes physiques pouvant détenir des actions, sont les membres du Conseil d’Administration !     

Pourquoi la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » n'aurait pas pu obtenir un nouvel agrément de la Banque de France actualisé aux conditions requises en 1998  ?

Nous nous tenons à la disposition de l’autorité judiciaire pour lui fournir les preuves de nos allégations et des faits dont nous détenons les preuves.

Nous avons déposés une plainte près la Commission Européenne visant à remettre en cause la cession du groupe CIC, notre intérêt à agir se fondant  sur notre qualité de sociétaires et de propriétaires de parts du Crédit Mutuel et de citoyen français copropriétaire du groupe CIC cédé par l’Etat.

De ce qui précède, nous demandons solennellement à Monsieur le Premier Ministre, en vertu des pouvoirs qu’il a reçu du peuple français 

d’ordonner une enquête administrative sur les agissements de l’association de droit local Alsace-Moselle dénommée « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » inscrite sur le registre des associations tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg sous le n° 25 Vol. 5.*

- d’ordonner au juge administratif de Strasbourg de statuer (ou de transmettre à une autre juridiction compétente), la demande de dissolution de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » que le lui ai adressée pour laquelle il n’a pas statué tout en violant mon droit tenu de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour que le dossier soit transmis à une autre autorité compétente.

de saisir l’autorité judiciaire pour identifier les porteurs de capitaux : personnes morales de droit privé ou commercial, personnes physiques, pour déterminer si des intérêts ont été pris illégalement c’est le seul moyen pour comprendre à qui appartiennent les capitaux répartis dans la multitude de sociétés du groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel ; de déterminer si les titres émis ont été acquis régulièrement et payés dans le respect du droit de propriété ; 

L’autorité judiciaire devra également établir à quels actionnaires ont été attribués les primes d’apport d’un montant de F. 113.969.068,43 et de F. 2.220.732.145,64, lors de manipulations juridiques et financières opérées en 1992, sous la forme de ventes fictives intervenues entre les trois principales sociétés anonymes du Crédit Mutuel ayant chacune le même propriétaire.

de saisir le parlement afin qu’il légifère pour rétablir la légalité républicaine en abrogeant les lois particulières relatives au crédit mutuel qui aurait du être soumis aux seules lois de la propriété commerciale et du Code du commerce.  

- d’informer les français en souhaitant que le gouvernement français se montre à la hauteur du gouvernement des Etats-Unis confronté à l’affaire ENRON.

La personnalité juridique acquise en 1921 par l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’ayant aucun effet sur le territoire national et l’association s’étant mal conduite, l’autorité administrative doit en tirer les conséquences. Selon le Code civil local Alsace-Moselle la perte de la personnalité juridique entraîne automatiquement la mise en liquidation des biens de l’association déchue qui doivent être restitués à l’Etat.

Nous suggèrons que les fonds qui se dégageront de la revente au marché des actifs de l’association soient par exemple  affecté prioritairement à la lutte contre la pauvreté et au financement du plan Boorlo. Ce ne sera que justice.

Article 43 du code civil Alsace-Moselle : Peut être privée de la capacité juridique l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction.

Dans l’attente, Nous vous demandons, M. le Premier Ministre de prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter un dépaysement de capitaux hors de France qui porterait une atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre à l’assurance de notre plus haute considération.

Depuis bientôt 6 mois, pas de réponse de M. RAFFARIN, ni de M. SARKOZY !

Le vide absolu,

Le monde du silence !!! 

A quoi sert un Premier Ministre ? Y aurait-il vacance du pouvoir puisque le Ministre de l'intérieur pousse le pauvre Raffarin vers la sortie ?
 (déclaration de M. de Villepin du 17 avril 2005) ? 

Réaction des DNA du mardi 19 avril 2005

Aïe, aïe, aïe... La montée du non, et sa résistance malgré la prestation télévisée du président de la République jeudi dernier, rend nerveux. Ce n'est plus un secret que le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, ne tient pas le chef du gouvernement, Jean-Pierre Raffarin, en grande estime. Mais au moins, jusque-là, cet homme de bonne famille respectait les formes et faisait semblant d'être parfaitement loyal. Il allait même jusqu'à démentir son ambition d'occuper Matignon avec un aplomb qui forçait l'admiration des meilleurs spécialistes de la langue de bois en politique.
 Le danger a tout changé et dimanche soir, Dominique de Villepin a réclamé « une politique beaucoup plus volontaire, plus audacieuse, plus solidaire » pour « mieux prendre en compte les aspirations et les frustrations » des Français. Une exigence quel que soit le résultat du référendum du 29 mai. Autrement dit, la politique actuelle plombe l'image du gouvernement dans l'opinion et il faut promettre d'en changer dare-dare pour éviter les dégâts dans les urnes. Evidemment, il faut changer aussi le Premier ministre, cela va s'en dire... Pour le coup, l'ancien ministre des Affaires étrangères n'a pas fait dans le langage diplomatique. Et Jean-Pierre Raffarin ne s'y est pas trompé : en clair, il sera bientôt viré.

Raffarin, sa rage
et les croissants

 Le Premier ministre le dit lui-même : c'est un bon garçon mais il faut quand même pas lui marcher sur les pieds. Franchement on le comprend. Voilà des mois qu'il encaisse à lui seul l'impopularité de la politique gouvernementale au point que sa cote est tombée à 29 % d'opinion favorable. Fatigué par trois ans à Matignon, il ne s'accroche pas plus que ça - sur ce point il est sincère - et il a déjà proposé plusieurs fois de rendre son tablier. Alors, scrogneugneu, c'est trop injuste : voilà qu'on s'attaque désormais à ce qui lui restait. Son bilan et sa fierté d'avoir tenu bon...
 Le petit déjeuner hebdomadaire de la majorité, hier matin, à Matignon a donné l'occasion aux deux hommes de s'expliquer et Raff' a montré à cette occasion que, comme notre Johnny national qu'il adore, il savait aussi gueuler. Quand pour toute réponse, Dominique de Villepin s'est justifié en arguant, comme un gamin insolent, « c'est une commande », le chef du gouvernement a compris que le coup venait cette fois de l'Elysée. De quoi s'étrangler avec les croissants. Même le jus d'orange pressé a dû sembler particulièrement amer pour avaler l'indigeste message présidentiel.
 Il ne manquait plus au camp du oui que cette déchirure intra-gouvernementale au grand jour. Il faut vraiment que la situation soit à ce point inquiétante pour étouffer le sang-froid qui sied au sommet. Le camp du oui ne peut se payer le luxe de ce genre de colère.
 La direction du PS a beau jeu de ricaner sur le « gouvernement contre le gouvernement ». Ça lui fait oublier le cauchemar de la division des socialistes. Elle en est à attendre la première prestation télévisée de Lionel Jospin depuis sa défaite en 2002. C'est dire...



RECOURS AU CONSEIL D'ETAT suivi d'un rapport sur la codification à droit constant des textes régissant le Crédit Mutuel

*Le Conseil d’Etat a enregistré le 3 septembre 2004 une requête portant le n° 271811 dont il est précisé l’objet : « Requête tendant, d’une part, à faire constater l’illégalité de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor et d’autre part, à ce que des mesures de sauvegarde justifiées soient prises ».

La requête précise :

1. Que l’ordonnance n° 58-966 est illégale sur la forme, au motif qu’elle a été prise au visa de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; alors qu’au 16 octobre 1958 cette loi ne s'appliquait plus puisque la Constitution avait été promulguée le 4 octobre 1958 et que devait s'appliquer depuis cette date l'article 92 de la Constitution qui autorisait le gouvernement  à légiférer par ordonnance ; au 16 octobre 1958, l'ordonnance aurait due être prise en vertu de l'article 92 de la Constitution et de surcroît être signée par le Président de la République René Coty ;

2. L’ordonnance est illégale sur le fond au motif que l’alinéa 4 de l’article 5 de l’ordonnance contestée, imposait aux associations coopératives de crédit mutuel de droit privé, d’adhérer à une fédération régionale à la confédération nationale de crédit mutuel sous peine d’être mise en liquidation; que les principes des caisses de crédit mutuel (principes Raffaisien) reposent sur la constitution de fonds sociaux indivisibles pour permettre la réalisation de l’objet social de l’association ; que l’ordonnance contestée a eu pour effet réel de favoriser un groupe de personnes notamment l’association de droit local alsacien dénommée à l’époque association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » aujourd’hui   association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ; que la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » a utilisé les fonds sociaux des caisses de crédit mutuel pour développer une activité commerciale de banque à but lucratif en violation de ses propres statuts ; que l’ordonnance n° 58-966 a violé l’article 17 de la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en dépossédant les sociétaires des caisses de crédit mutuel de leur droit de disposer librement de leurs biens ; que l’ordonnance n° 58-966 a violé le droit d’association défini par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 10 septembre 1947 ainsi que l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »


LE RAPPORT DE l'AVCM adressé au PREMIER MINISTRE

A.V.C.M.        Association des Victimes du Crédit Mutuel 

RAPPORT sur les textes non codifiés à droit constant du CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie législative)

Pour l’essentiel l’Etat n’a pas à intervenir, ni à légiférer pour servir des intérêts particuliers, c’est pour cette raison que le groupe Crédit mutuel doit être dissous et mis en liquidation par l’autorité judiciaire. Les biens détournés par les dirigeants du Crédit Mutuel doivent revenir à la collectivité nationale et les sociétaires indemnisés. Les biens liquidés seront remis sur le marché par l’Etat et le produit de la vente remis dans la caisse du Trésor Public qui en a bien besoin pour le service de tous les citoyens. C’est une exigence morale, juridique et politique auquel le gouvernement ne peut se soustraire. Toutes les lois relatives au Crédit Mutuel doivent être abrogées par le Parlement parce qu’elles ne sont pas d’intérêt général et qu’elles servent depuis 1958 des intérêts particuliers occultes.  

LE RAPPORT : Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 art. 93 III Journal Officiel du 2 août 2003)

Article L511-30

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Ces dispositions sont fausses dans les faits : la Confédération nationale du Crédit mutuel ne peut être considérée comme un organe central puisqu’elle n’a aucun pouvoir sur le groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel dont le propriétaire de fait est l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » dont le statut lui interdit toute activité directe commerciale de banque. (pourtant l’association a fait en 2003 un résultat dont le total s’élève à 173,2 millions d’euros, le compte de résultat à 45,5 millions d’euros et l’excédent à 2,1 millions d’euros.

Le système du Crédit Mutuel repose sur deux socles, l'un moral, juridique et directionnel qui est l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui dit aux caisses ce qu'elles doivent faire et qui les contrôle, dans leur organisation, leur gestion etc..... et l'autre qui est financier, la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », dont les caisses seraient partiellement propriétaire du capital (ce qui est interdit par leurs statuts), et qui est chargée de collecter les fameux excédents de gestion, qui gère ces excédents soit en placements dans d'autres entreprises directement et par la « S.A. holding  Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ou qui apporte ces excédents à la « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique », qui elle est chargée de faire des prêts, peut être pour refinancer les caisses qui ont besoin d'argent, pour faire leurs prêts aux particuliers, et pour d'autres clients, comme les communes, les départements, etc.....

Article L512-55

Les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.

Cette disposition est léonine car l’Etat depuis 1958 ne fait pas respecter les dispositions de la loi du 10 septembre 1947, elle doit donc être abrogée comme les autres. Toutes les caisses de Crédit Mutuel ont adopté le statut de société coopérative soumises à la loi n° 47-1775 qui impose de poursuivre un but pour le bénéfice de leurs sociétaires. Aucune caisse ne respecte les termes de leur statut et de la loi n° 47-1775 et depuis 1958 l’Etat ne fait pas respecter la loi, notamment en matière de publicité (article 5), les sociétaires n’ont aucun bénéfice en terme de profits ou de tarifs réduits selon le but des associations coopératives.

Pire le Crédit Mutuel est la banque de détail dont les prestations sont les plus chères, à la limite ou en  dépassement du taux de l’usure bien qu’aucun sociétaire ou actionnaire ne soit rémunéré. L’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » est seule responsable de sa gestion tournée uniquement vers le profit et la spéculation contre les intérêts de ses sociétaires, de ses clients et l’intérêt général, ce qui est un comble quand elle impose aux caisses (sous peine de mise en liquidation) d’agir dans un but mutualiste, dans un but social et éducatif de l’œuvre, avec un caractère non lucratif et désintéressé, avec la gratuité des fonctions des membres des conseils d’administration et de surveillance, avec l’interdiction de distribuer des dividendes et d’accumuler des excédents de gestion ou des fonds sociaux indivisibles, d’attribuer des prêts et crédits aux seuls sociétaires (voir statuts de l’association).
La fédération qui a perdu tout discernement, prétend avoir pour but de favoriser le progrès sous son aspect social et économique, mais aussi moral et intellectuel, par l’épanouissement de l’esprit mutualiste et coopératif. (la fédération est-elle une secte ? et que vient faire l’Etat dans ce délire ?)         

Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.

La loi doit être intelligible et les citoyens seraient intéressés par ce qu’entend le législateur par crédit mutuel.
Cette disposition doit également être abrogée : le crédit mutuel est une chimère. Les caisses n’ont jamais appliqué aucun principe qui relèverait du crédit mutuel. Les caisses et leur personnel sont soumis par leur fédération sectaire entraînée dans à une logique commerciale expansionniste de profits directs et spéculatifs pour les initiés des réseaux d’influence et certainement pas pour le compte des sociétaires ni pour l’intérêt général. 

Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

Ces dispositions doivent être abrogées parce qu’elles sont totalement incohérentes et qu’elles ne relèvent pas de l’autorité de l’Etat. Le gouvernement sous le prétexte de codification a modifié le droit pour couvrir les illégalités commises par le Crédit Mutuel

Les statuts des Caisses, le Règlement Général de Fonctionnement et les statuts de l’association « Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe » précisent tous qu'il faut être sociétaire de la caisse pour bénéficier de ses prestations et pour obtenir des prêts, ce qui est également conforme aux dispositions de la loi de 1947, la loi vise à légaliser a posteriori une pratique de fait et constante des Caisses de Crédit Mutuel au point que seule la moitié de ses clients étaient sociétaires au moment de l’établissement. Les caisses ne respectent pas les obligations légales imposées par leur statut notamment en ne tenant pas à jour les listes des sociétaires soit par dépôt au greffe des tribunaux d’instance ou sur des registres détenus à leur siège.

Les caisses de crédit mutuel relevant du droit d'association et de la loi du 10 septembre 1947, il n’est pas de la compétence de l'Etat d’intervenir dans leur fonctionnement et il porte ainsi atteinte au droit d’association. Par contre, l'Etat avait pour obligation de veiller à ce que les associations qui n’appliquaient pas la loi de 1947, n'exercent aucune activité commerciale et le cas échéant appliquer la loi et faire dissoudre les associations fautives. En réalité, l'Etat n’a jamais fait respecter le droit et n’a jamais contrôler les caisses de Crédit Mutuel. Cette situation aberrante dont la responsabilité incombe à l’Etat français vise à favoriser un groupe de particuliers réunis au sein d’une association illicite.

Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.

Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Ces dispositions sont irréelles et imprécises elles n’ont aucune portée sur le fonctionnement du Crédit Mutuel elles permettent seulement de créer des postes de direction et d’exacerber les rivalités de personnes et de créer une multitude d’écrans évitant ainsi toute transparence obligatoire pour contrôler le systèmes. La caisse centrale est rattachée au groupe et non pas à la confédération nationale comme le prévoit la loi, la confédération est un organe vide.

Article L512-56

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.

La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;

3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.

De fait ces dispositions sont obsolètes car la confédération n’a aucun pouvoir. Le pouvoir est de nature financière et commercial, il est détenu par l’association de droit local dont le président est le même que celui de la confédération, que vient faire l’Etat dans un tel désordre qu’il a lui-même en partie et sans forcément le vouloir, créé. 

Article L512-57

Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la confédération nationale du crédit mutuel un commissaire du Gouvernement. Ce dernier exerce également ses pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit mutuel. A cet effet, il est convoqué à leurs assemblées générales et peut assister aux réunions de leurs conseils d'administration.

Ces dispositions relèvent de la plaisanterie car si les commissaires du gouvernement exerçaient leurs prérogatives, ils aboutiraient aux mêmes conclusions que moi. Au moins ces dispositions ne permettront pas aux fonctionnaires nommés par l’Etat, de soutenir qu’il ignorait ce qui se passait réellement au Crédit Mutuel et ils devront être poursuivis pénalement s’ils ont failli à leur mission.   

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Si l’Etat français se montre incapable de faire respecter la loi qui s’impose aux associations, aux sociétés commerciales coopératives, aux associations de droit local alsacien et aux sociétés commerciales à intention spéculative, il se montre également incapable de contrôler effectivement les caisses de Crédit Mutuel.

Il est établi que les 567 caisses de la Fédération CMCEE sont contrôlées par la fédération elle-même ce qui est totalement illicite et qui revient à dire qu’une société holding serait habilité à contrôler ses filiales et que les comptes globalisés serait seuls à être contrôlés par deux commissaires aux comptes indépendants requis par la loi.     

C’est exactement ce que montrent les statuts sans effet de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », les caisses étaient soumises par leurs statuts à l’article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, qui stipule que les dispositions des articles 340 et 341 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.

Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ces commissaires sont désignés après avis de la Commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. Cette obligation est une garantie pour les sociétaires qui peuvent être victimes de manœuvres délictuelles commises par les caisses comme il peut être constaté dans les comptes d’une caisse de crédit mutuel (CMPS de Nancy).

Il est incompréhensible que la Commission bancaire n’ait aucun pouvoir sur les caisses de Crédit Mutuel qui sont de fait des sociétés commerciales.

Le gouvernement s’est rendu compte de cette anomalie puisque précise, à droit nouveau, que les caisses sont soumises aux vérifications de l’inspection générale des finances. Cette nouveauté qui viole le principe de la codification à droit constant est illusoire d’une part car elle enlève toute compétence à la Commission bancaire, organisme indépendant pourtant habilité à contrôler toutes les agences bancaires établies sur le territoire français. Cette disposition plaçant les caisses de Crédit Mutuel sous la dépendance des fonctionnaires s’apparente à une nationalisation déguisée du Crédit Mutuel pourtant de droit privé.    

Dans la pratique toutes les caisses de Crédit Mutuel échapperont à tous contrôles car on voit mal des hauts fonctionnaires se transformer en simple commissaires aux comptes.

Les sociétaires sont contraints d’approuver en assemblée générale des comptes dont ils n’ont pas la certification de leur caractère sincère et véritable mais les assemblées générales ne sont fréquentées que par des initiés ou des sociétaires désinformés et en réalité les comptes des caisses échappent à tout contrôle. Le système va même pouvoir se passer des sociétaires puisque l'article L512-55 ci-dessus stipule que les caisses de crédit mutuel peuvent recevoir désormais des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

Article L512-58

Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

Les sociétés coopératives sont en Alsace-Moselle des associations coopératives régies par les lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898, en réalité les caisses en Alsace et en Moselle ne respectent pas plus les lois particulières auxquelles elles sont soumises pas plus que la loi du 10 septembre 1947 à laquelle elles sont également soumises, comme on peut faire constater au greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg.

La « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’est pas une association coopérative inscrite qui l’autoriserait, dans des conditions bien précises et limitées, à avoir une activité économique mais une association inscrite qui poursuit un but moral, philosophique et intellectuel qui équivaut au statut des associations relevant de la loi de 1901.

En tout état de cause les lois particulières en vigueur ne s’appliquent que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles n’ont aucun effet sur le reste du territoire national et pourtant la fédération à étendu sa circonscription à l’ensemble du territoire français et elle viole les lois nationales en soumettant à son autorité « de fait », les caisses de crédit mutuel extérieures au territoire limité par son statut dans les mêmes violations des lois.



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