ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

Comment le Gouvernement Chirac a favorisé en 1975 les intérêts privés de développement commercial du Crédit Mutuel sous prétexte de l'intérêt général.

L'AVCM avait saisi le CONSEIL D'ETAT
qui après plus d'un an
vient de se déclarer incompétent !!!

Les affaires continuent !

Qui est compétent ?

CONSEIL D'ETAT

 M. le Président de la Section Contentieuse

1, place du Palais Royal
75001 PARIS

 Requête de

Association des Victimes du Crédit Mutuel

contre  les dispositions de l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 qui a concédé à l’enseigne commerciale de Crédit Mutuel la collecte des livrets d’épargne dits livrets bleus, pour excès de pouvoir. 

Attendu que notre intérêt à agir se fonde sur notre qualité de sociétaires et de propriétaires de parts du Crédit Mutuel et de citoyens français ;

Attendu que le 1er alinéa de l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 dispose que les caisses de crédit mutuel visées à l’article 207-3 du Code général des impôts peuvent ouvrir à leur déposants un compte spécial sur livret dans des conditions fixées par décret ;

Attendu que les caisses de crédit mutuel sont rattachées depuis 1958 à des entités juridiques disparates de nature commerciale qui représentent exclusivement des intérêts privés ;

Attendu que depuis 1958, l’association de droit local Alsace-Moselle dénommée « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » crée en 1921 sous la dénomination « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » contrôle l’ensemble du groupe bancaire holding à l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel » par l’activité de la société commerciale « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », ex « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » créée en 1941 par les autorités allemandes sous la dénomination « S.A. Banque Fédérative Rurale » ;

Que la « S.A. Banque Fédérative Rurale » a obtenu l’agrément n° 437 de la Banque de France le 17 octobre 1946 alors que son capital était détenu en totalité par des personnes physiques ou morales de droit privé ;

Que la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » contrôle depuis 1992, la société commerciale « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ex « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » en prétendant faussement détenir depuis 1933 l’agrément d’une société anonyme dénommée « S.A. Banque Mosellane »  alors qu’un extrait Kbis délivré le 31 décembre 1992 par le greffe du Tribunal d’instance de Metz stipule que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » a été créée le 28 octobre 1955 ; que la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » contrôle également 252 filiales de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ;

Que l'article L518-1 du Code monétaire a établi que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays au motif que ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales ;

Qu’au contraire le groupe bancaire à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel constitue un groupe privé au service d'intérêts privés, ne remplit aucune mission d'intérêt général et ne pouvait pas bénéficier d’une réglementation particulière puisqu’il était soumis au droit commun des sociétés commerciales ;

Que la concession de la collecte de l’épargne des livrets bleus et des avantages accordés par l’Etat par les dispositions de l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 constitue un avantage commercial accordé à des personnes privées, sans qu’il n'ait été fait d’appel d’offre aux concurrents du Crédit Mutuel ;

Que la concession accordée a donné un essor considérable à l’enseigne « Crédit Mutuel » qui ne représentait aucun intérêt de caractère général ; que la caution morale de l’Etat a apportée à l’enseigne « Crédit Mutuel » un marché captif de plusieurs millions de clients (plus de 5 millions de livrets bleus seront ouverts) qui a placé le Crédit Mutuel au niveau des institutions d’Etat comme la Caisse d’Epargne et La Poste ; que par la contrainte étatique le Crédit Mutuel a trouvé un actionnaire auquel il ne rend aucun compte en captant les consommateurs-sociétaires dont les droits ont été ignorés et méprisés et détournant les profits de nature commerciale des caisses ; 

Que le livret bleu du Crédit Mutuel a été mis en cause par ses divers concurrents qui ont dénoncé auprès de la Commission Européenne son caractère de produit d’appel ; que la Commission Européenne a conclu que dans la mesure où les avantages économiques comptables apportés par l’exploitation du livret bleu (commission de collecte, bénéfice de la gestion des emplois d’intérêt général, bénéfices de la gestion pour compte propre de fonds, c’est à dire emplois libres) excède les coûts engagés pour la gestion de la collecte des encours, qu’il y avait eu transfert de ressources publiques constitutive d’aide d’Etat ; 

Il est ainsi établi que les dispositions de l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 relèvent de l’excès de pouvoir, elles sont illégales au motif qu’elles ne relèvent pas de l’intérêt général et qu’elles ont favorisé les activités commerciales d’un groupe de personne privées.

Discussion :

Le Crédit Mutuel n’existe pas en droit français

Le Crédit Mutuel, ne respecte pas le statut coopératif des caisses, ne remplit pas ses obligations en matière de publicité, de publication des listes de sociétaires et de résultats, ignore les droits des sociétaires dont le rôle d’actionnaire est sans valeur. Les consommateurs ne sont pas informé des statuts des caisses, de leur mode d’administration particulier, du caractère non professionnel de l’administration et de la surveillance des caisses, de la qualité de sociétaire requise et non respectée pour bénéficier de prêts depuis 1958.

L’image du Crédit Mutuel n’est ni en rapport avec son statut, ni avec le but coopératif déclaré qui n’est pas poursuivi. Son image est identique à celle de ses concurrents commerciaux. En droit le Crédit mutuel n’existe pas et n’a même jamais existé. Il est constitué d’un ensemble d’entité juridiques disparates telles qu’associations régies par le droit local Alsace-Moselle, associations coopératives régies par des lois allemandes, associations coopératives et unions de coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, sociétés anonymes, GIE... L’ensemble est dissimulé derrière la fédération de Strasbourg, association à but non lucratif de droit local, régie par le code civil Alsace-Moselle équivalente aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Il est rappelé que le droit local est un droit dont l'application est territorialement limitée aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que l’association inscrite « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ne pouvait pas rattacher les caisses de Crédit Mutuel hors les départements Alsace-Moselle alors qu’en 1984, était rattachées 1108 caisses de Crédit Mutuel à la « Caisse Mutuelle des Dépôts et Prêts « L’EXPANSION RURALE ET URBAINE », association coopérative créée par la « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine », régie par les lois allemandes du 1er mai 1889 et 20 mai 1898 dont l’application est également limitée aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Il est aussi rappelé que du fait de son inscription sur le registre tenu au tribunal d'instance, l'association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ne pouvait poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres puisqu’aucune dispositions de cette nature n’a été déclaré dans ses statuts.

Le contrôle réel du groupe est au sommet l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », propriétaire des sociétés anonymes principales : « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » (ex « S.A. Banque Fédérative Rurale » créée en 1941, ex « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel »), « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » (ex « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » prétendument ancienne « Banque Mosellane ») et « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique » (ex « S.A. Banque de l’Economie du Crédit Mutuel ») et la « Caisse Mutuelle des Dépôts et Prêts « L’EXPANSION RURALE ET URBAINE » qui sera absorbée en 1992 par la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » avec un actif supérieur à 175 milliards de francs.

Toutes ces formes juridiques inintelligible pour tous, elles n’ont qu’un seul but permettre à un groupe de personnes privées de développer des activités commerciales en disposant de manière discrétionnaire et illicite des capitaux détournés des caisses, au détriment des sociétaires, en violation des lois internes, du droit pénal, du droit commercial, du droit local Alsace-Moselle et du droit communautaire relatif à la concurrence. La Confédération nationale du Crédit Mutuel présidée par les mêmes personnes dirigeant les entités juridiques citées ci-dessus, n’a qu’un pouvoir représentatif et n’a aucun contrôle sur des fédérations hétérogènes.

Le bilan et le compte de résultat ont été publiés dans le fascicule de convocation à l’assemblée générale du 28 mai 2004. Le total du bilan de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe s’élève à 173,2 millions d’euros ; le compte de résultat à 45,5 millions d’euros et l’excédent à 2,1 millions d’euros.

Le but de ces manipulations juridiques est d’échapper aux règles imposées par le Code du Commerce et de la concurrence, en portant atteinte au droit de propriété par la tromperie et la spoliation des sociétaires et (ou) aux droits des consommateurs par défaut d’information.

L’Etat français ne pouvait ignorer la situation juridique du Crédit Mutuel pourtant il a favorisé illégalement la réussite commerciale incontestable et le fort développement de l’enseigne commerciale « Crédit Mutuel » par l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sous le n° 58-966, prise illégalement en vertu des pleins pouvoirs accordés au général de Gaulle. Cette ordonnance prise à la sauvette sous l’influence de politiciens opportunistes a permis à l’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine », fausse fédération du Crédit Mutuel en réalité aux mains d’une poignée de dirigeants affairistes, propriétaires de la « S.A. Banque Rurale Fédérative », créée en 1941 par les autorités allemandes puis inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés en 1946.

L’objet d’une association, c'est en principe celui qui est défini dans les statuts, ce qu'à rappelé un arrêt du 3 avril 2001 (1ère civ. 3 avr. 2001, Bull. n° 91). Cependant, la Cour de cassation en a une vue plus large, puisqu'elle prend aussi en considération « l'activité effective exercée ».

En effet, en  règle générale, les arrêts sont appelés à retenir des circonstances postérieures à la constitution de l'association, car il est rare que l'objet officiel soit par lui-même illicite. Ainsi, la Cour de cassation a jugé « qu'il importe peu que les statuts d’une association lui aient assigné d'autres buts présentant un caractère licite », dès lors que son objet essentiel est illicite, et qu'il suffit encore, pour que la nullité soit encourue, qu'au cours de la vie de l'association, celle-ci se soit détournée du but poursuivi à l'origine, dès lors que son objet est devenu illicite » (Cass.Civ. 23 février 1971,  Bull. I n° 57). Pour définir le but de l'association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », il faut retenir celui défini par les statuts de l’association  « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » déposés en 1921, car une association doit garder le même but depuis sa création.

Selon les documents conservés au Registres des associations au tribunal d’instance de Strasbourg, l’association a pour but :

1) d’assurer par des réviseurs attitrés les révisions des associations et syndicats affiliés, révisions prescrites par la loi et prévues  à  l’article 20 de ses statuts.

Cette disposition résulte des lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 relatives aux associations coopératives ne concerne pas l’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » qui n’est pas inscrite sur le registre des associations coopératives mais sur le registre des associations inscrites régies par le code civil local qui interdit la poursuite de tout but lucratif de nature commerciale.

Cette imposture dure depuis l’origine de l’association, c’est à dire depuis 1921 et c’est en référence à cette fonction  qu’en 1958, la « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » s’est imposée comme fédération du Crédit Mutuel en s’appliquant l’effet de l’ordonnance 58-966 et en obligeant les caisses de crédit mutuel à s’affilier à « sa fédération ».

Aujourd’hui cette imposture est traduite à l’article 3 de la fédération qui s’impose aux caisses sous l’emprise de ses contrôles sous peine de mise en liquidation. L’article 3 précise que la Fédération a pour but de représenter collectivement et individuellement les caisses de Crédit mutuel adhérentes pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ou particuliers, en accord avec la Confédération nationale du Crédit Mutuel : d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse de Crédit Mutuel adhérente ; de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement et au développement du crédit mutuel et plus généralement de favoriser le progrès sous son aspect social et économique, mais aussi moral et intellectuel par l’épanouissement de l’esprit mutualiste et coopératif.       

La Fédération a acquis sa personnalité juridique, le 1er Juin 1921. Or, Le Commissaire Général de la République, lui a délivré l’agrément de « Fédération des révisions » le 22 Avril 1921, alors qu’elle n’avait aucune existence légale.

En conséquence l’agrément de « Fédération des révisions des associations » du Crédit Mutuel est nul et sans effet. Depuis 1958, la « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » a exercé cette activité dans la plus parfaite illégalité. Tous les actes, faits au nom des caisses, sont nuls et doivent être annulés, il en est de même pour tous les règlements imposés aux caisses.

2) de favoriser le progrès social non seulement au point de vue économique, mais encore au point de vue moral et intellectuel en approfondissant et développant l’esprit de coopération. Ce but concerne effectivement la nature juridique de l’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ». Elle se propose d’atteindre ce but de nature purement intellectuel : en répandant le principe des associations rurales et économiques, en donnant aux associations et syndicats affiliés ainsi qu’à leurs membres des conseils pratiques d’experts compétents sur tous les points concernant les questions économiques et coopératives.

En 1958, la « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » n'avait aucun rapport avec le Crédit Mutuel et n'était pas une fédération du Crédit Mutuel - l'ordonnance 58-966 ne s'appliquait pas à elle. C’est pour cette raison que l’association  a modifié ses statuts en 1959, pour coller a posteriori à cette ordonnance illégale par ailleurs.

L’alinéa 4 de l’article 5 de l’ordonnance contestée a eu pour effet d’imposer aux associations coopératives de crédit mutuel à adhérer à une fédération régionale affilié à la confédération nationale de crédit mutuel qui a été créée également en 1958 postérieurement à l’ordonnance 58‑966 . Les principes des caisses de crédit mutuel (principes raffaisiens) reposaient sur la constitution de fonds sociaux indivisibles pour permettre la réalisation de son objet social. L’ordonnance contestée a eu pour effet réel de favoriser un groupe de particuliers affairistes réunis au sein de l’association de droit local Alsace-Moselle dénommée à l’époque « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ». Les dirigeants de l’actuelle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ont détournés les fonds sociaux des caisses de crédit mutuel pour développer une activité commerciale de banque à but lucratif en violation de ses propres statuts, notamment en apportant ces fonds illégalement à la « S.A. Banque Fédérative Rurale » société anonyme régie par le Code du Commerce, créée par l’autorité allemande en 1941, rebaptisée en 1958 « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » puis en 1992 en « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » et à d’autres sociétés commerciales dont la « S.A Banque du Crédit Mutuel Lorrain ».

L’ordonnance n° 58-966 a violé l’article 17 de la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en dépossédant les sociétaires des caisses de crédit mutuel de leur droit de disposer librement de leurs biens. L’ordonnance a  également violé les règles relatives au droit d’association défini par les lois internes du 1er juillet 1901 et du 10 septembre 1947 relative aux sociétés coopératives ainsi que l’article 11 et l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La publication le 16 octobre 1958 de l’ordonnance 58-956 prise illégalement en vertu des pleins pouvoirs accordés au général de Gaulle le 3 juin 1958 a fait régné une confusion totale en matière de crédit mutuel et une anarchie juridique, la publication du Code monétaire et financier, loin de remettre de l’ordre a renforcé la situation d’incohérence et d’inintelligibilité de la loi.

L'événement le plus important ayant donné un essor considérable à l’enseigne « Crédit Mutuel » qui ne représentait aucun intérêt général, se produit en décembre 1975 avec la loi de finances rectificative pour l'année 1975 (encore une décision prise à la sauvette), qui crée le compte spécial sur livret (livret bleu), avec un intérêt identique à celui du livret A des caisses d'épargne pour les déposants et un régime fiscal particulier.

La caution morale de l’Etat a apportée à l’enseigne « Crédit Mutuel » et l’apport d’un marché captif de plusieurs millions de clients (plus de 5 millions de livrets bleus seront ouverts) a placé le Crédit Mutuel au niveau des institutions d’Etat comme la Caisse d’Epargne et de La Poste. Par la contrainte étatique le Crédit Mutuel a trouvé un actionnaire auquel il ne rend aucun compte en captant les sociétaires-consommateurs dont les droits sont ignorés et méprisés. 

Le livret bleu du Crédit Mutuel a été mis en cause par ses divers concurrents qui ont dénoncé auprès de la Commission Européenne son caractère de produit d’appel. La Commission Européenne a conclu que dans la mesure où les avantages économiques comptables apportés par l’exploitation du livret bleu (commission de collecte, bénéfice de la gestion des emplois d’intérêt général, bénéfices de la gestion pour compte propre de fonds, c’est à dire emplois libres) excède les coûts engagés pour la gestion de la collecte des encours, il y a eu transfert de ressources publiques constitutive d’aide d’Etat.

La « Banque Fédérative du Crédit Mutuel » (aujourd’hui « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ») qui est une société anonyme juridiquement indépendante du Crédit Mutuel et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel se servira de l’enseigne « Crédit Mutuel » pour développer au sein de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, une activité holding commerciale diversifiée comprenant 252 sociétés anonymes (activité holding constituée avec les capitaux de la « CMDP L’EXPANSION RURALE ET URBAINE » dont l’actif était évalué au 30 juin 1992 à F 104 428 292 027,53 et qui comprenait 1108 caisses), cette activité holding sera transférée en 1992 dans des conditions opaques à la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » et les caisses de la CMDP seront absorbées en violation des lois sur le Crédit Mutuel, des lois sur les sociétés coopératives et du Code du Commerce par la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre est Europe ». Par ces activités holding, l’actuelle « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », se dotera d’un trésor de guerre qui lui permettait de « s’offrir » le groupe CIC. 

En 1992, l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » procède à une gigantesque et complexe restructuration avec transfert de fonds sociaux en toute illégalité, avec l’accord complaisant de l’Etat français et sans le moindre contrôle des sociétaires propriétaires qui ne sont pas informés.

En 1998, le Crédit Mutuel, de fait l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe »  est candidate à l’acquisition du groupe CIC mais le but de l’association étant moral et intellectuel déclaré et non lucratif, ne pouvait se porter acquéreur, pas plus que sa société anonyme «S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » qui disposait de l’agrément de la Banque de France depuis 1946) et des fonds pour l’acquisition du CIC mais qui avait absorbé en 1992 les caisses de la « CMDP L’EXPANSION RURALE ET URBAINE » ayant un statut d’union coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 qui elle disposait d’un agrément pour 1108 caisses depuis 1984.

Pour réaliser cette absorption la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » s’était transformée en société coopérative de banque mais en fonctionnant comme une SA commerciale jusqu’au 7 mai 2003, ceci afin de récupérer 567 caisses de la CMDP et leur agrément attribué par la Banque de France. C’est en 1992 également que la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » change sa dénomination en « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ». Le 7 mai 2003 la « Société coopérative Banque Fédérative du Crédit Mutuel » redevient une société anonyme en violation de l’article 5 de la loi du septembre 1947 qui stipule que les caisses-coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, des sociétés coopératives sous le nom d'unions de coopératives et certainement pas sous la forme de S.A.

Le Crédit Mutuel conscient de cette évidence et propose de faire acquérir le groupe CIC par la « « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », banque de droit commercial français (donc sans rapport avec le crédit mutuel) adhérant à la Fédération bancaire française qui disposerait de l’agrément de la Banque de France requis par la loi 46-84 du 24 janvier 1984.

Il se révèle  que l’agrément dont s’est prévalu la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » pour se porter acquéreur, a été obtenu par des manipulations frauduleuses et de fausses déclarations au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg.

La situation juridique actuelle du Crédit Mutuel.

Au constat que le Crédit Mutuel n’a pas d’existence juridique il est nécessaire de se référer aux seuls documents déposés par les sociétés se réclamant du crédit mutuel, disponibles librement dans les greffes des tribunaux de commerce et les tribunaux d’instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le Crédit Mutuel qui n’a pas d’existence juridique, est une simple enseigne commerciale. Il y a donc lieu de considérer que l’emploi des termes : « crédit mutuel », « fédération », « fédéral » et  « fédérative » attachés à des sociétés de droit commercial n’ont aucune valeur juridique pour constituer d’autres entités juridiques, il existe :

1.  des caisses dites de Crédit Mutuel qui ne sont pas déclarées.

2. des caisses dites de Crédit mutuel des départements Alsace-Moselle déclarées au tribunal d’instance sous la forme « association coopératives » se prétendant dans leurs statuts être soumises à la fois : aux lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 sur les associations coopératives inscrites et à la loi du 10 septembre 1947 sur les sociétés coopératives.

3. des caisses dites de Crédit Mutuel sont déclarées au tribunal de commerce sous la forme sociétés coopératives dont le numéro de gestion attribué à ces sociétés est de catégorie D c’est à dire non commerciale.

4. 18 caisses fédérales déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dites de « crédit mutuel » dont certaines ont une forme juridique indéfinie de « fédération du Crédit Mutuel », d’autres ont une forme juridique de sociétés anonymes avec conseil d’administration dont les principales sont l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » et la société « ARKEA » qui regroupent chacune plusieurs fédérations.

5. La « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » est une association inscrite en 1921 de droit local Alsace-Moselle. De 1921 à 1992 l’association était dénommée « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine », puis à partir de 1965, « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine et de Franche Comté ». Le 17 septembre 1992 une ordonnance du juge d’instance de Strasbourg à modifié la dénomination en « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui agit de fait totalement en dehors de sa circonscription imposée par sa forme d’association de droit local Alsace-Moselle et en dehors de la Confédération nationale du Crédit Mutuel qui n’a aucun pouvoir.

6. Une multitudes de sociétés commerciales anonymes dont la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel »  avec 252 SA filiales, des SCI, des GIE etc…

7. des caisses de crédit agricole dissidentes  qui adhèrent à la Confédération nationale du Crédit Mutuel

La complexité et l’opacité du montage juridique du groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel impose un examen approfondi afin d’identifier les porteurs de capitaux des différentes entités juridiques, de déterminer si des intérêts ont été pris illégalement car c’est le seul moyen pour comprendre à qui appartiennent les capitaux répartis dans la multitude de sociétés du groupe et de déterminer si les titres émis ont été acquis régulièrement et payés dans le respect du droit de propriété.

Au constat que M. le Ministre de l’Economie et des finances a fait preuve de négligence en ne vérifiant la légalité des dispositions législatives relatives au crédit mutuel alors que le groupe à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel est placé depuis 1958 sous le contrôle du Ministère de l’Economie et des Finances qui doit approuver les statuts de la confédération nationale du Crédit Mutuel, que le Ministre a désigné auprès de la confédération nationale du crédit Mutuel, un commissaire du Gouvernement qui exerce également ses pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit mutuel et que les caisses de crédit mutuel n’ont jamais été soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. (article 5‑3 de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, article L512-56 et L512-57 du Code monétaire).

De ce qui précède, il échet à M. le Président de la Section Contentieuse du Conseil d’Etat de constater l’illégalité des dispositions de l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 prise en excès de pouvoir, au motif que ses dispositions ne relèvent pas de l’intérêt général et qu’elles ont favorisé les activités commerciales d’un groupe de personne privées en violations des règles démocratiques et constitutionnelles qui régissent la République française.

Sous toutes réserves.
A.V.C.M. 

Pièces jointes : 

- Copie de la loi de finances rectificative pour 1975 n° 75-1242 du 27 décembre 1975

- Copie du dossier d’immatriculation de la « S.A. Banque Fédérative Rurale » aujourd’hui « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » 

- Extrait du registre des associations relatif à l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe »