ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

Sans le savoir les français sont aujourd'hui victimes d'une gigantesque escroquerie qui est responsable de l'état de faillite de la France, escroquerie commises par des politiciens sans scrupules. Sous prétexte de protection sociale, les gouverne- ments de la Vème République ont augmentés constamment les prélèvements obligatoires, ruinant l'économie de la nation.

Claude Reichman constate que tous les politiciens de droite ou de gauche sont paralysés par le tabou qu’aucun n’ose transgresser: le maintien en l’état de notre système social.

La réponse est simple, les fonds provenant des cotisations sociales ont été livrés aux banques et à la spéculation financière et ces fonds sont intégrés à leur exploitation (comme les subprimes) et la fin du monopole de la sécurité sociale mettrait fin à l'alimentation de ces fonds et provoquerait une crise financière et au dépôt de bilan de nombreux établissements financiers.

Pourtant un principe démocratique doit être respectée :

cotisations obligatoires = gestion publique
cotisations libres = gestion privée

Comment en 1977, une simple autorisation de l'Etat par le gouvernement BARRE a permis le passage des cotisations sociales dans les caisses du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole à des fins commerciales et spéculatives.

Aujourd'hui les français sont victimes d'une gigantesque escroquerie d'Etat

Le Crédit Mutuel ne représente que les intérêts privés d'une nébuleuse juridique hors la loi, ayant son siège à Strasbourg et pourtant l'Etat lui a accordé des avantages commerciaux comme la collecte des Livrets bleus attribué par le Gouvernement CHIRAC en 1975.

Cela ne suffisait pas puisque le Gouvernement BARRE autorisait, le 21 janvier 1977, les caisses de Crédit Mutuel et les caisses de crédit agricole de tenir des comptes externes de disponibilité des organismes de sécurité sociale

Pour comprendre la portée d'une telle autorisation, il faut comprendre le fonctionnement de la Vème République en matière de gestion des finances publiques et des prélèvements sociaux.

A la libération le Gouvernement du Général de Gaulle a nationalisé de nombreuses entreprises EDF, SNCF, Charbonnages etc... mais la plus importante nationalisation a été l'essentiel du système bancaire qui a instauré le plus important régime socialiste ou communiste du Monde qui perdure aujourd'hui encore.

L'administration sera aussi nationalisée avec l'Ecole Nationale d'Administration et la Justice avec l'Ecole Nationale de la Magistrature, l'Education Nationale devenait la plus grosse organisation d'Etat avec l'Armée Rouge.

Des bataillons de fonctionnaires étaient mis en place avec un statut créant de nouveaux des privilèges au point qu'en 2005, la France a deux fois plus de fonctionnaires que dans autres les pays libres de même importance. Enfin de Gaulle accordait des privilèges exorbitants à des syndicats désignés.

C'est bien de Gaulle qui a instauré le communisme en France en 1946 puis en 1958, jusqu'à nos jours sous la forme du capitalisme d'Etat.

En 1981, le contempteur de la Vème République, François Mitterrand, s'en accommodait et avalait son "Coup d'Etat permanent" et gouvernait avec des ministres communistes, version moscovite. Mitterrand nationalisait ce qui était encore possible dont les dernières banques qui avait échappé à l'étatisme. Un an après "fiasco" et débandade financière suivie de privatisations orientées vers les amis capitalistes du régime...

VGE avait dit qu'un pays est socialiste quand son taux de prélèvements obligatoires est supérieur à 35 % - aujourd'hui il atteint 55 % !!!

Comme dans tous les régimes communistes, les pauvres sont devenus de plus en plus nombreux pour atteindre 6 millions d'exclus et la France n'a pas supporté le choc pétrolier de 1973 et une crise économique endémique s'est installée depuis plus de 30 ans sans espoir d'amélioration tant que sera au pouvoir la nomenklatura qui impose ses choix économiques délétères.

La crise économique est avant tout une crise financière générée par des prélèvements sur les revenus des français, de moins en moins nombreux qui travaillent mais aussi par la gestion déficitaire de de ces prélèvements et le comblement des déficits par des emprunts bancaires. Si quelqu'un peut trouver un exemple de gestion plus calamiteuse que celle de la France, il aura le prix Nobel de l'économie.

En 1973, le premier choc pétrolier était un choc financier parce ce que brutalement le prix du pétrole avait augmenté, ce qui obligeait la France a sortir des devises de sa caisse ce qui affaiblissait sa monnaie et sa richesse, une simple dévaluation aurait réglé le problème.

Avant 1973, comment fonctionnait le système financier de la France pendant la période des 30 glorieuses : l'argent rémunérait le travail et alimentait la consommation qui créait de l'activité économique et des emplois - La France exportait (la France deviendra le 4ème exportateur mondial) pour payer ses importations de matières premières. L'économie était en surchauffe constante et la demande dépassant l'offre, l'inflation était le revers du système. Pourtant cette période a été prospère puisqu'elle s'appelle " les 30 glorieuses", qu'elle a enrichi les français les plus modestes qui ont acquis leur maison avec un crédit bon marché.

C'est l'inflation qui est génératrice de richesses, par l'effet de levier du crédit pas cher et par un effet d'anticipation. Les gens achetaient rapidement avant la hausse du mois suivant. Ceux qui ont connu cette période en ont des souvenirs heureux. Aujourd'hui la France est plus riche et les gens sont plus malheureux.

Pendant les 30 glorieuses, où il n'y avait pas de chômage, l'inflation était compensée par des dévaluations sucessives du franc, les banquiers vivaient normalement de leur activité mais sans excès.

Aujourd'hui les Etats Unis pratiquent aujourd'hui la même méthode que sous les 30 glorieuses, sauf qu'ils anticipent l'inflation intérieure en dévaluant en permanence le dollar et en créant un déficit commercial record. Peut importe à l'américain moyen qui dispose d'une économie avec un taux de croissance important. (3 fois supérieur à celui de l'Europe).

En Europe et particulièrement en France, le plus grand économiste de France, Raymond Barre (membre de l'association Trilatérale) décida que l'ennemi qui générait la crise française était l'inflation, il fut curieusement suivi par Pierre Beregovoy !

M. Raymond BARRE était le défendeur des banquiers auxquels l'inflation freinait l'enrichissement, en 1973 les banquiers prétaient à des taux de 10 % avec une inflation de 14 %.

L'objectif des banquiers était de prêter de l'argent à un taux supérieur à l'inflation, c'est aussi simple que cela, ils ont parfaitement réussi, comme l'annonce aujourd'hui les profits extraordinaires réalisées par les banques et même le Crédit Mutuel dont l'objectif est l'entraide et la solidarité envers ses sociétaires qui se traduit par un raid boursier hostile contre les Galeries Lafayettes.

Depuis 1977, la lutte contre l'inflation a créé en France plus de six millions de chômeurs et d'exclus.

Lire : Des lions menés par des ânes : Essai sur le crash économique (à venir mais très évitable) de l'Euroland en général et de la France en particulier de Charles Gave - Editions Robert Laffont

Le capitalisme d'Etat est incompatible avec l'économie de marché et l'Etat français a construit des ponts entre ce capitalisme et les intérêts privés.

L'exemple du Crédit Mutuel a vu l'Etat s'immiscer dans un système relevant du droit d'association et de la coopération contre les intérêts des sociétaires par des lois iniques prise en abus de pouvoir -voir l'ordonnance illégale 58-966 du 16 octobre 1958, prise en vertu de la loi des pleins pouvoirs accordés à de Gaulle et son exécution qui s'est faite hors la loi par des entités juridiques détournées de leur fondement juridique.

Dans ce contexte délétère, les fonds considérables prélevés sur le travail des français, par un prélèvement à la source de 50 pour cent de de leur salaire étaient normalement gérés par la Caisse des Dépôts et Consigna-tions et les Chèques Postaux organismes détenus par la puissance publique.

sans aucune approbation du parlement et sans subir aucun contrôle de légalité, une simple autorisation, publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1977 page 507 , accordée par le ministre délégué auprès Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du ministre du travail, permet aux caisses de Crédit Mutuel et aux caisses de crédit agricole de tenir des comptes externes de disponibilité des organismes de sécurité sociale.

Cet avantage exorbitant après l’attribution au Crédit Mutuel en décembre 1975 de la collecte de l’épargne des livrets bleus, en contradiction avec les règles élémentaires de la comptabilité publique, instaurait le détournement des cotisations de sécurité sociale obligatoires vers les caisses de sociétés privées qui exercent une activité économique de banque lucrative.

Les caisses primaires, les caisses régionales, les caisses d’allocations familiales, les caisses générales, les unions de recouvrement, les unions et fédérations des caisses de sécurité sociale étaient autorisées à entretenir des relations d’affaires avec le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, officialisant la corruption au cœur même de l’Etat en l’absence de totale de contrôle de transparence et de moralité des marchés publics.

Il faut rappeler que dans la pratique, les comptes des caisses de Crédit Mutuel, ne subissent aucun contrôle externe de sincérité. Ce sont les fédérations qui contrôlent ces comptes et les globalisent en équilibrant les pertes et les profits des caisses, ce qui est totalement contraire aux statuts de chaque caisse. Seuls les comptes globalisés sont certifiés par deux commissaires aux comptes requis par la Loi.

Les contrôles des caisses par la Confédération nationale et l'inspection des finances prévus par la Loi, n'ont jamais été appliqués depuis 1958.

L'Etat autorisant les organismes de sécurité sociale à ouvrir des comptes externes au Crédit Mutuel et au Crédit Agricole, faisait courir le risque de collusion d’intérêts entre l’Etat et les caisses de Crédit Mutuel inscrites à la Confédération nationale du crédit mutuel , association régie par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, à laquelle le législateur a confié l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.

Les autorités françaises n’ont cessé de laisser filer les déficits abyssaux de la sécurité sociale alors qu’un président d’un groupe d’assurances privées a proposé publiquement de gérer le pactole financier de la sécurité sociale en garantissant l’absence totale de déficit et promettant de reverser les excédents de gestion à l’Etat. Les échanges commeciaux contre nature entre les organismes de sécurité sociale et les groupes à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole se révèlent incontrôlés au motif de leur opacité et du mélange scandaleux de l’argent public (prélevé sur le travail des français) et de l’argent privé.

Le Gouvernement français ne représente pas les citoyens mais une caste d’opportunistes et d’affairistes organisés en réseaux qui ont confisqué à leur profit personnel, par des moyens illégaux et avec la complicité des hauts fonctionnaires du Ministère des finances qui disposent d’une comptabilité clandestine et truquée qui intègrent les comptes sociaux aux comptes du fonctionnement de l’Etat au profit de banques privées.

L’Etat français ne respecte pas ses engagements envers les français et la communauté européenne en matière de sécurité sociale en ne mettant pas en application les directives qui mettent fin au monopole de la sécurité sociale. Voir le site de Claude Reichman

L'association des victimes du Crédit Mutuel avait introduit une requête au Conseil d'Etat qui a été enregistrée, le 7 janvier 2005 sous le n° 276283

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été publiée le 21 janvier 1977 au Journal officiel de la République française ; que dès lors, la requête, qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 janvier 2005, soit après l'expiration du délai de deux mois requis, est tardive et, pour ce motif, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Cette décision scandaleuse rendue au nom du peuple français, est signée J. ARRIGHI de CASANOVA, elle dépasse l'entendement et porte atteinte à la démocratie.

Comment une autorisation du pouvoir éxécutif publiée au Journal officiel de la République qui n'a donné lieu à aucun débat parlementaire, à aucune information des citoyens, à aucune publicité, ne pourrait être contestée par les citoyens que pendant une période de deux mois et faire perdurer une situation illégale et corruptrice pendant plus de 30 ans.

d'’ordonner au Gouvernement de prendre toutes mesures de sauvegarde pour revenir aux conditions initiales de légalité :

- de mettre fin à un système opaque de relations commerciales entre des établissements financiers privés et la gestion des cotisations sociales dès lors qu’elles sont obligatoires,

- d’exiger le remboursement à l’Etat des profits directs et indirects indûment réalisés depuis le 21 janvier 1977 par les caisses de crédit mutuel et les caisses de crédit agricole.

Association des Victimes du Crédit Mutuel : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 0853006338

contre

Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie

pour excès de pouvoir de l’autorisation du 21 janvier 1977 accordée par le ministre délégué auprès Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du ministre du travail, aux caisses de Crédit Mutuel et aux caisses de crédit agricole de tenir des comptes externes de disponibilité des organismes de sécurité sociale. (publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1977 page 507)

Attendu que notre intérêt à agir se fonde sur notre qualité de sociétaires et de propriétaire de parts du Crédit Mutuel et de citoyens français :

Attendu que l’autorisation accordée le 21 janvier 1977 par la publication au Journal Officiel de la République donnée par le ministre des finances délégué auprès su Premier ministre et les ministres des affaires sociales et de l’agriculture pour que les caisses de crédit mutuel et les caisses de crédit agricole de tenir comptes externes de disponibilité des organismes de sécurité sociale, ne revêt pas la forme d’un texte réglementaire mais qu’elle a pourtant modifié le décret n° 67.1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sans aucune approbation du gouvernement et sans subir de contrôle de légalité ;

Que cet avantage exorbitant après l’attribution au Crédit Mutuel en décembre 1975 de la collecte de l’épargne des livrets bleus, en contradiction avec les règles élémentaires de la comptabilité publique, instaurait le détournement des cotisations de sécurité sociale obligatoires vers les caisses de société privées qui exercent une activité économique lucrative ;

Que les caisses primaires, les caisses régionales, les caisses d’allocations familiales, les caisses générales, les unions de recouvrement, les unions et fédérations des caisses de sécurité sociale étaient autorisées à entretenir des relations d’affaires avec le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, officialisant la corruption au cœur même de l’Etat en l’absence de totale de contrôle de transparence et de moralité des marchés publics ;

Que l’autorisation faisait courir le risque de collusion d’intérêts entre l’Etat et les caisses de Crédit Mutuel inscrites à la Confédération nationale du crédit mutuel à laquelle le législateur a confié bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique (cf. Tribunal des conflits : n° 02054 du 3 mai 1977 et n° 02086 du 6 novembre 1978) ;

Que d’une part le commissaire du Gouvernement exerce un contrôle après de la Confédération nationale du crédit Mutuel elle même chargée du contrôle des caisses (cf. Décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967) et d’autre part que la Confédération nationale du crédit mutuel était chargée d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel (cf. article 5, 2° ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 et article L512-56 du Code monétaire et financier) ;

Que depuis 1958, la Confédération nationale du crédit mutuel a concédé ses prérogatives à l’association de droit local Alsace-moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui est le propriétaire de la société commerciale dénommée « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ex « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », ex « S.A. Banque Rurale Fédérative », société anonyme inscrite créée en 1941 par les autorités allemandes immatriculée en 1946 par le Comte Hubert d’Andlau, président de la société anonyme et également président de l’association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » au registre du commerce tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg, sous la forme d’une société anonyme au capital est de 250.000.000 de francs, la société ayant été inscrite le 17 octobre 1946 sur la liste des banques françaises sous le n° 437-PARIS- par le comité permanent d’organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers de la Banque de France ;

Que les caisses de crédit mutuel étaient administrée depuis 1958 de fait par l’association coopérative régie par les lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 en application dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, inscrite en 1956 sur le registres des associations inscrites tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg sous la dénomination « Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine », cette association n’ayant aucun rapport avec le crédit mutuel ;
Que depuis 1958, l’inspection des finances n’a effectuée aucune vérification des caisses de crédit mutuel auxquelles elles étaient soumises (cf. article 5,3° de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 et article L512-57 du Code monétaire et financier) ;

Que depuis le 1er juillet 1994 sont applicables en France, deux directives européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui ont supprimé le monopole de la Sécurité Sociale et donnent à tous les français le droit de s’assurer librement pour l’ensemble des risques sociaux auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle ; que d’effet direct, ces directives étaient applicables dès leur entrée en vigueur, en 1994, qu’elles aient été ou non transposées dans le droit national.

Que les cotisations que l’Etat continue malgré la loi à rendre obligatoires ne sauraient être gérées ni par l’Etat, ni par des organismes étatiques mais par les cotisants eux-mêmes par un système démocratique de représentation et en conséquence la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale par des syndicats est devenue illégale depuis 1994 ;

Discussion :

Les autorités françaises n’ont cessé de laisser filer les déficits abyssaux de la sécurité sociale alors qu’un président d’un groupe d’assurances privées a proposé publiquement de gérer la sécurité sociale en garantissant l’absence totale de déficit et promettant de reverser les excédents de gestion à l’Etat. Le groupe à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel se révèle incapable de contrôler les comptes de la sécurité sociale au motif de leur opacité et du mélange scandaleux de l’argent public et de l’argent privé.

Le Gouvernement français ne représente pas les citoyens mais une caste d’opportunistes et d’affairistes organisés en réseaux qui ont confisqué à leur profit personnel, par des moyens illégaux et avec la complicité des hauts fonctionnaires du Ministère des finances qui disposent d’une comptabilité clandestine et truquée qui intègrent les comptes sociaux aux comptes du fonctionnement de l’Etat au profit de banques privées.

Les gouvernements français qui se sont succédés au pouvoir depuis 1970 et particulièrement depuis 1981, ont développé abusivement les prélèvements obligatoires et la dette publique dont les intérêts qui constitue le second poste des dépenses de l’Etat et qui servent les intérêts de banques privés dont la publication de la liste serait révélatrice.

L’Etat français ne respecte pas ses engagements envers les français et la communauté européenne en matière de sécurité sociale en ne mettant pas en application les directives qui mettent fin au monopole de la sécurité sociale.

Pour ces motifs, il est demandé au Conseil d’Etat de constater l’illégalité des dispositions de l’article 67 du décret 67-1230 du 22 décembre 1967 qui n’ont plus aucun effet depuis 1994 et d’annuler l’autorisation accordée aux caisses de crédit mutuel et de crédit agricole de tenir des comptes externes de disponibilité des organismes de sécurité sociale publiée au Journal Officiel le 21 janvier 1977 est illégale depuis sa publication.

D’ordonner au Gouvernement de prendre toutes mesures de sauvegarde pour revenir aux conditions initiales de légalité et de mettre fin à un système opaque de relations commerciales entre des établissements financiers privés et la gestion des cotisations sociales dès lors qu’elles sont obligatoires, d’exiger le remboursement à l’Etat des profits directs et indirects indûment réalisés depuis le 21 janvier 1977 par les caisses de crédit mutuel et les caisses de crédit agricole.