ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

L'illégalité de la Justice sous la Vème République

Le gouvernement français aujourd'hui n'est plus en mesure de remplir ses missions et l'affaire du Crédit Mutuel que nous révélons doit permettre aux citoyens de prendre conscience de l'immense tromperie dont il sont la victime depuis le 16 octobre 1958.  

Depuis près de 47 ans les français ont reporté la confiance aveugle qu'ils accordaient au général de Gaulle, à ses successeurs, abusés par la garantie illusoire d'une Constitution qui contenait les germes de la dictature molle face à l'irresponsabilité des hommes politiques et des parlementaires, propice au développement des affaires et de la corruption.

L'étouffement des affaires, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit Lyonnais, Executive Live, ELF, financements occultes des partis politiques, HLM de Paris, Mairie de Paris, sang contaminé... la liste serait interminable, sont restées impunies au motif de l'absence de séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif remplacée par la garantie du seul Président de la République, qui s'est auto-amnistié pour les affaires dans lesquelles il est lui-même impliqué !

 
Eva Joly critique vertement la magistrature française
L'investigateur May 18, 2005

L'ex-juge franco-norvégienne Eva Joly déclare que "la magistrature française a besoin d'une grande réforme" et "qu'il faut couper le lien entre le pouvoir et les parquets!", dans une interview mardi au Parisien, réalisée à Oslo où elle est conseillère spéciale contre la corruption et le blanchiment auprès du gouvernement norvégien.

Très critique vis-à-vis du système judiciaire français, l'ancienne juge d'instruction au pôle financier affirme que "la magistrature française a besoin d'une grande réforme. Il faut couper le lien entre le pouvoir et les parquets!. La France est aussi un des pays d'Europe qui consacre le moins d'argent à sa justice".

La juge de l'affaire Elf pense également que les juges ont été "repris en main" en constatant que "ces derniers temps, 58% des magistrats du parquets ont été nommés contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature". "Ce n'est pas un signe d'indépendance. Regardez le nombre d'enquêtes ouvertes par le parquet de Paris. Il n'y en a presque plus", affirme Mme Joly.

"Regardez les délais, l'encombrement des tribunaux... La situation de la justice, donc des justiciables, reste précaire. La France n'a pas su prendre le tournant décisif. La lutte contre la corruption est la nouvelle frontière des grandes démocraties", conclue-t-elle.

L'histoire de la Justice depuis 1958

Profitant du désordre, le général de Gaulle qui n'était pas un démocrate puisqu'il se confondait avec le pouvoir, entendait disposer du pouvoir judiciaire, ce qui pouvait se concevoir dans une période où la République était menacée, en violant l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en violant le préambule de la Constitution de 1946 qui rappelait le principe de la séparation des pouvoirs, repris par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 alors que la France n'avait pas signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C'est une simple ordonnance prise le 22 décembre 1958 portant le numéro 57-1270 qui a instauré la dépendance du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif, situation qui ne peut exister dans aucune démocratie depuis la Déclaration des Droits de l'Homme de 1989.

Le grand secret de la Justice française et la cause des malheurs des français.

L'assemblée nationale avait chargé le 3 juin 1958, le Gouvernement provisoire de la République du général de Gaulle, investi des peins pouvoirs par l'assemblée nationale depuis le 1er juin 1958, d’établir un projet de loi constitutionnelle en vue de réviser la Constitution qui serait soumis à référendum. 

Le quatrièmement de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, imposait au Gouvernement de maintenir l’indépendance de l’autorité judiciaire pour qu’elle soit à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.

La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution a été promulguée le 4 octobre 1958 par René Coty, Président de la République.
 
L’article 64 de la Constitution stipulait qu’une loi organique porterait statut des magistrats.

C'est par un plébiscite que le peuple français a signé un chèque en blanc au Général de Gaulle pour établir le statut de la magistrature. 

L'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 édictait que les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et jusqu'à cette mise en place au fonctionnement des pouvoirs publics, seraient prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi et ajoute qu’il en sera de même en toute matière, pendant le même délai et dans les mêmes conditions, en ce qui concerne les mesures que le Gouvernement jugera nécessaire à la vie de Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

L’ordonnance du 22 décembre 1958 a été publiée au Journal officiel de la République française sous la signature du président du Conseil des ministres, avec le contreseing des ministres intéressés, elle a été prise par application des dispositions de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui disposait que le Gouvernement provisoire pouvait gouverner par ordonnances ayant force de loi rentrant dans les prévisions dudit article, et a ainsi acquis force de loi à partir de sa publication.

Note AVCM : l'ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 qui a favorisé les intérêts privés des dirigeants à l'époque du futur Crédit Mutuel et de la banque strasbourgeoise "Fédération Rurale Fédérative" est illégale au seul fait qu'elle a été prise en application de la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs alors que cette loi ne s'appliquait plus depuis la promulgation de la Constitution le 5 octobre 1958. Le Conseil d'Etat doit répondre aujourd'hui de cette illégalité. 

L’ordonnance 58-1270 comporte des dispositions contraires à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (la Déclaration de 1789) qui stipule que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

L’ordonnance 58-1270 a organisé expressément la dépendance du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif puisque son article 5 précise que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

La Vème République est devenue ainsi la République des procureurs qui marque le sceau des dictatures. 

Un Procureur Général de la Cour de Cassation a reconnu publiquement que les magistrats du Parquet ne sont absolument pas indépendants du Ministère de la Justice qui découle directement de l’application de l’article 5 de l’ordonnance 58-1270 et que le Gouvernement préparait un projet visant à les rendre indépendants (Figaro, 20/02/2003).

Un projet de réforme de la Constitution visant à rendre indépendant les magistrats du Parquet a été brutalement retiré et sans explications par le Président de la République. 

En l’absence de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, la Vème République est une dictature judiciaire qui ne protège aucunement les citoyens contre l’arbitraire de l’Etat et qui porte gravement atteinte aux libertés. 

Aujourd’hui les dispositions de l'ordonnance 58-1270 sont devenues contraires à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; toutes les décisions juridictionnelles rendue prétendument au nom du peuple français sont empreinte de partialité objective, en l’absence d’indépendance du Ministère public en violation de l’article 6 § 1 relatif au droit à un procès équitable.

L’ordonnance 58-1270 n’a subi aucun contrôle de constitutionnalité et le Conseil d’Etat a apporté sa caution à un texte liberticide.

La Vème République s’est instaurée par un coup d’Etat suite à la démission des représentants du peuple, qui comme en 1940 étaient incapable de gouverner la France et aujourd'hui la même situation sonne le glas d'une République au bord de la faillite morale et financière.

Le coup d’Etat du général de Gaulle s’est accom­pli avec une incomparable maîtrise et un parfait mépris des lois qui ne relevait pas de l’improvisation mais d’une préparation minutieuse prévue à l’avance. (cf. F. Mitterrand)

Depuis 1958, des principes réaffirmés solennellement par le préambule de la Constitution de 1946 des droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ont été violés en permanence.

L'ordonnance 58-1270 est également dépourvue de valeur juridique au motif que René Coty, Président de la République de l'époque, n’a pas promulgué la loi organique qui en résultait, en application de l'article 1er du code civil et de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958.

L’article 91 de la Constitution rappelait très clairement l’obligation de la promulgation des lois par le Président de la République et de respect de l’article 1er du Code Civil, puisque le dernier alinéa de l’article 91 stipulait que les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendraient à expiration que lors de la proclamation des résultats de l’élection prévue par les articles 6 et 7 de la Constitution.

La loi organique résultant de l’ordonnance 58-1270 n’ayant pas été promulguée est un acte administratif qui peut être soumis à la compétence du Conseil d’Etat.

Le Président de la Section Contentieuse du Conseil d’Etat est saisi depuis le 5 janvier 2005 (enregistrée sous le n° 275521) d'une demande de constat de  l’illégalité de l’ordonnance n° 58-1270 afin d'en informer le Gouvernement pour qu'il prenne toutes les mesures justifiées de sauvegarde des libertés fondamentales.