ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

Le Préfet du Bas-Rhin couvre de l'autorité de l'Etat des illégalités dont il a connaissance

A.V.C.M.  M. le Préfet du Bas-Rhin
5, place de la République
67000 STRASBOURG

Recommandé avec A.R. n° RA 1327 3939 6FR

Le 26 avril 2005,

M. le Préfet, 

Nous accusons réception de votre courrier du 18 avril 2004, en réponse à notre demande de déchéance de l’inscription au Registre des associations inscrites et(ou) au Registre des associations coopératives inscrites de l’association dénommée : « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » (FCMCEE)

Votre réponse nous interpelle en ce sens qu’elle est en totale contradiction avec les faits et avec la loi, et elle nous inquiète parce que c’est la version officielle de la République Française qui figure à l’entête de votre courrier.

Votre réponse, nous conforte dans notre analyse, faisant ressortir que ces graves anomalies pourraient se terminer en une affaire d’Etat et probablement par un scandale financier dont les conséquences peuvent être gravissimes.

La Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le Garde des Sceaux sont appelés en leurs qualités d’autorité administrative et judiciaire supérieures, pour le service public de la justice pour les tribunaux d’instance des départements Alsace-Moselle, aux procédures engagées par l’association des victimes du Crédit Mutuel notamment près le Tribunal d’instance et le Tribunal administratif de Strasbourg, concernant des faux en écritures publiques et de graves manquements aux obligations du Code civil local et de la loi locale, constatées au Tribunal d’instance de Strasbourg.

Le mobile supposé de ces « transformations inexpliquées », assimilables à des « falsifications » opérées certainement en 1959 résulte du fait que la FCMCEE voulait  échapper à sa transformation en société commerciale qui lui aurait fait perdre les avantages d’une association à but non lucratif (notamment en matière d'impôt sur les sociétés), puisque depuis 1953, les coopératives de crédit et moyen commerce et à la petite industrie (D. 28 juin 1922, art. 2) devaient obligatoirement êtres soumises aux lois françaises car le décret n° 53-967 du 30 septembre 1953 a déclaré applicables aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions du droit général qui régissent cette forme de coopérative (L. 2 août 1949), les sociétés existantes ayant dû adopter le régime prescrit par la loi du 2 août 1949 ou se transformer en sociétés commerciales.

Les associations mises en cause sont  la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », et la « Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine » ainsi que la société de droit commercial « Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, propriétaire de la SA Banque Fédérative du Crédit Mutuel et ses 250 filiales commerciales, constituant aujourd’hui le puissant groupe à l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel.   

Le Préfet du Bas-Rhin ne peut ignorer qu’en 1958, le législateur a confié au Crédit Mutuel, bien qu’il soit constitué d’associations de droit privé, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique - au rappel que les lois locales ne s’appliquent que dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle alors que la FCMCEE a obligé de nombreuses caisses situées hors de sa circonscription à adhérer à son association et à ses doublures la Banque Fédérative Rurale et la CMPDP l’Expansion Rurale et Urbaine.

Il ne nous paraît pas utile de vous établir la liste de tous les manquements à la loi que nos adhérents du Bas-Rhin ont découvert puisque la Loi c’est l’Etat que vous représentez.

Nous avons informé depuis le mois d’Octobre 2004, le Premier Ministre M. Jean-Pierre RAFFARIN dans les termes suivants :

« Il est incompréhensible, que depuis des années, l’autorité administrative supérieure ait laissé faire et qu’aucun contrôle effectif, pas mêmes des tribunaux, n’ait fait apparaître ces manquements. A moins qu’il n’y ait eu aucun contrôle ? Ce qui serait encore plus grave.

Grâce aux moyens de communication moderne, la vérité apparaît de plus en plus et chacun peut constater des cas de violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens arrivistes. Et pour le moins, une opacité telle, que même l’autorité de l’Etat a été abusée alors que les tribunaux d’instances (notamment celui de Strasbourg) se montrent incapables de faire respecter les lois.

La lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie, avec la connivence probable de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et des magistrats des  ordres judiciaire et administratifs qui ont oublié qu’il devait être avant tout servir l’intérêt collectif et non l’intérêt de quelques opportunistes, qui sont parvenus à se constituer, en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste, un empire financier. Etat dans l’Etat qui s’affranchit des lois et qui fausse la concurrence bancaire.

Le mélange d’intérêts collectifs et d’intérêts privés, a souvent généré des dysfonctionnements, avec l’aide de détenteurs de pouvoirs tant administratifs que politiques. Une République digne de nom, garantit les libertés individuelles et le règne de la Loi ».

 
Nous répondons cependant aux erreurs manifestes que contient votre courrier.

Vous affirmez ? : « La FCMCEE, association inscrite de droit local, est régie par le code civil local depuis sa création en 1921 » ?

Alors que, nous vous avons transmis une photographie de la première page des statuts d’origine de 1921 (ci-jointe à nouveau), prise au Tribunal d’instance, qui montre de manière indiscutable que l’association FCMCEE a été inscrite sur le livre des associations coopératives régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 ! (voir documents joints)

Alors que les mentions inscrites sur la première page des statuts de la FCMCEE,  démontrent que l’inscription de la FCMCEE a été établie, en qualité d’association coopérative, termes qui ont été barrées et qu’ont été rajouté la mention « régie par le Code civil local, les altérations du document constituant des faux en écritures publiques.

Alors que l’association FCMCEE a assigné en référé l’association AVCM en qualité d’association coopérative et que le Tribunal d’instance a établi une attestation qui affirme que la FCMCEE est inscrite sur le registre des associations simples !  (voir copie ci-jointe de la première page de l’assignation et de l’attestation).

Vous affirmez ? : « Contrairement aux caisses de Crédit Mutuel, elle n'a pas le statut d'association coopérative et ne relève donc pas de la loi spécifique locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898 ».

Alors que la FCMCEE revendique à la première page des statuts adoptés le 10 septembre 1959, photographiés au greffe), sa qualité de réviseur : « Par arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921, elle a été agrée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 / 20 mai 1898 relative aux associations coopératives » et plus loin : « elle sera régie par les dispositions des lois locales précitées » !

Vous affirmez ? : « Aucun agrément préalable explicite de l'Etat n'est prescrit à peine de nullité à l'égard des associations inscrites ».

Alors que l’autorité administrative ne pouvait ignorer la qualité d’association coopérative de la FCMCEE, de sa qualité de réviseur et des obligations des lois locales  en matière administrative !

Vous affirmez ? : « Aussi la non-production de l'arrêt du commissaire général de la République datant de 1921, qui n'a pas été retrouvé par mes services, n'a aucune incidence sur la légalité de l'inscription de la FCMCEE au registre des associations ».

Alors que la que la production de l’arrêt du Commissaire de la République du 22 avril 1921, qui a disparu du dossier d’inscription de la FCMCEE, aurait permis de démontrer la supercherie du transfert de l’inscription de la Fédération du Registre des associations coopératives au Registre des associations inscrites !

Vous affirmez et vous avez raison : « L'objet social de la FCMCEE, tel qu'il résulte de ses statuts, n'est pas de nature économique, mais tend à l'encadrement de l'activité des caisses de Crédit Mutuel affiliées ».

S’il résulte de ses statuts que l’objet social n’est pas de nature économique, l’Etat que vous représentez ne peut ignorer ce qui est écrit dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 2004 (photographié au greffe) : « le bilan et le compte de résultat ont été publiés dans le fascicule de convocation. Le total du bilan de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe s’élève à 173,2 millions d’euros ; le compte de résultat à 45,5 millions d’euros et l’excédent à 2,1 millions d’euros » ! 

Les comptes consolidés donnent une image exhaustive du patrimoine et de la situation financière du Groupe. Le Groupe comprend notamment : le secteur mutualiste : les Caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et Ile-de-France , les Fédérations Centre Est Europe, Sud-est et Ile-de-France, la Caisse Fédérale commune, la BFCM, société holding, les établissements bancaires et financiers : le groupe CIC, la BECM, CM-CIC bail, Sofébail, Sofémo, les filiales informatiques : Euro-Information, EID, les filiales d’assurances : le groupe ACM SA, ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle, ACM Iard SA, les filiales du secteur immobilier : Sarest, Sofédim, Soparim, les filiales des autres secteurs d’activité.

Le total du bilan du Groupe s’élève à 251,2 milliards d’euros et le résultat consolidé à 803,4 millions d’euros

Alors que l’encadrement des caisses de Crédit Mutuel consiste depuis 1958 à détourner les bénéfices commerciaux de ces caisses au détriment des sociétaires qui sont les propriétaires de leurs caisses, en violation de la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération - vers la FCMCEE – vers la Banque Rurale Fédérative - jusqu’en 1992 vers la CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine - et depuis 1992 vers la SA Banque Fédérative du Crédit Mutuel  qui permet d’annoncer pour 1984 un bilan de 251,2 milliards d’euros ! 

Vous affirmez ? : « Aussi une absence de concession d'Etat (formalité supprimée au surplus depuis 1985) ne mettrait pas en cause sa capacité juridique ».

Alors que la FCMCEE a toujours revendiqué cette concession et dans ses derniers statuts du 28 mai 2004, déposés au greffe, il est écrit : « Article 1er - En date du 7 avril 1921, il a été constitué à Strasbourg sous le nom de « FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE » une association régie par les articles 21 et suivants du Code Civil local. Elle a acquis la personnalité juridique par inscription au registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Strasbourg (vol. V, n° 25 le 1er juin 1921) Par arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921, elle a été agrée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 relative aux associations coopératives ».

Vous affirmez ? : « Enfin, les modifications de statuts des associations inscrites ne sont pas subordonnées à une approbation préalable du préfet ».

Alors que vous ne pouvez ignorer l’Etat ne peut ignorer que l’objet social de la FCMCEE l’objet social est de nature économique et que l’article 33  du Code civil local dispose que lorsque la capacité juridique de l'association se fonde sur une concession, l'approbation de l'Etat est exigée pour toute modification des statuts.

Vous affirmez ? : « En conséquence, aucun élément ne vient justifier ni une décision de dissolution administrative, celle-ci ne pouvant résulter que de la constatation du caractère pénalement répréhensible du but poursuivi par l'association, ni une décision administrative de retrait de capacité juridique ».

 Alors que le Code civil local dispose en son article 43 que peut être privée de la capacité juridique l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction et que peut être privée de la capacité juridique l'association dont la capacité  se fonde sur une concession, lorsqu'elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts.

L’association des victimes du Crédit Mutuel, ne peut malheureusement constater, que l’autorité administrative supérieure a été abusée par les responsables du Crédit Mutuel. La lettre recommandée que l’association vous a adressée et qui est à l’origine de votre réponse, était accompagnée de copie de pièces authentiques qui constituaient des éléments de preuves dont en tout état de cause, vous ne pouviez les ignorer.

Comme Monsieur le Premier Ministre, comme Monsieur le Garde des Sceaux, comme Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, vous disposez maintenant des éléments vous permettant de prendre une décision de dissolution administrative résultant de la constatation du caractère pénalement répréhensible du but poursuivi par l'association FCMCEE justifiant une décision administrative de retrait de capacité juridique.

L’association des victimes du Crédit Mutuel se tient à votre disposition pour répondre à toute demande de communication des multiples anomalies constatées au greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg et dans les 37 tribunaux d’instance en Alsace-Moselle.

Vous pourrez prendre connaissance du dossier de la requête au Tribunal administratif de Strasbourg où la Préfecture du Bas-Rhin est appelée, suite aux   constatations, à partir des photocopies des pièces remises par le tribunal d’instance, pénalement répréhensibles relatives à la « CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine » qui est indiscutablement une association coopérative régie par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898. contrôlée par l’autorité administrative supérieure.

Vous pouvez également prendre connaissance des informations précises publiées sur la site de notre association :

www.assvictimescreditmutuel.com

Dans l’attente de vos diligences, nous vous prions Monsieur le Préfet, de croire à l’assurances de nos sentiments distingués.

AVCM  


Pièces jointes : attestation du Tribunal d’instance en contradiction avec l’acte d’assignation de la FCMCEE