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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel




LA GRANDE MANIPULATION
Les sociétaires dépossédés de tous leurs droits


Depuis le 16 octobre 1958 suite au coup d'Etat du général de Gaulle, les bénéfices des caisses de Crédit Mutuel ont été détournés par le ministère des finances, vers des sociétés de droit commercial, en abandon total des principes mutualistes et des droits des sociétaires, par le détournement des pouvoirs et de la loi.

Pourtant la loi et notamment celle du 10 septembre 1947 garantissait les droits des sociétaires mais le ministère des finances se rendait complice de ce gigantesque détournement, en faisant croire que la loi était respectée et en ne replissant pas sa mission pendant que l'Etat accordait des immenses privilèges commerciaux illicites à des intérêts purement privés.

Les dirigeants du Crédit Mutuel issus de la fonction publique ne prenaient même pas la peine de respecter la loi, notamment les statuts des caisses,  au motif qu'il bénéficiaient de la complicité du système judiciaire qui leur assure l'impunité depuis 1958.

L'AVCM a mis à jour la gigantesque escroquerie d'Etat dont les français sont victimes et le temps est proche pour qu'ils prennent conscience  de ce qui est encore inimaginable.

Fort de leurs privilèges, les dirigeants du Crédit Mutuel ont rassemblé tous les pouvoirs dans les mains du seul Etienne Pflimlin, flanqué de son directeur, Michel Lucas en niant les pouvoirs des sociétaires et en ignorant depuis 1958 les effets de la loi sur la coopération.

Mais les sociétaires avertis comme les adhérents de l'AVCM pouvaient tenter de faire valoir leur droits et altérer l'image commerciale du Crédit Mutuel. Pour écarter les éventuels gêneurs, les dirigeants du Crédit Mutuel tentent de lancer  une opération visant à modifier dans des conditions d'opacité totale, les statuts des caisses pour éliminer définitivement tous les droits des sociétaires.

L'opération a commencé et les caisses tentent de substituer  de  manière progressive les anciens statuts sans respecter les règles imposées par loi pour ces modifications : convocation à l'assemblée générale, quorum ....

Un correspondant de l'AVCM, nous a adressé les prétendus nouveaux statuts d'une caisse de Crédit Mutuel de la Fédération du Centre qui révèle la manipulation employée pour écarter définitivement les sociétaires et les  effets des lois régissant la coopération.

Vous trouverez ci-après nos commentaires appliqués aux statuts illicites que les dirigeants du Crédit Mutuel tentent de faire adopter pour se mettre à l'abri d'éventuelles actions de sociétaires avertis.

Sans l'AVCM, l'opération pourrait réussir mais elle va être emportée par les effets des actions d'information du public et des autorités de l'Etat qui ne pourront désormais dire : "nous ne savions pas"              

L'AVCM entend faire échec à la grande manipulation et a déjà mis en demeure M. Daniel BESSON, commissaire du gouvernement, de lui faire parvenir sans délai : une copie des statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, approuvés par le ministre des finances et la liste des 1108 caisses locales de Crédit Mutuel appartenant à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts « L'expansion rurale et urbaine » association coopérative, Strasbourg (Bas-Rhin) publiée au J.O. du 17 novembre 1984.
La Confédération nationale est chargée notamment de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel.     

Comment la Confédération nationale, organisme d'Etat, peut continuer à laisser se poursuivre la spoliation "légale" des sociétaires alors qu'elle est complice depuis 1958 des dérives illicites du Crédit Mutuel vers des intérêts privés, alors qu'elle est chargée de faire respecter la loi et de garantir les droits des sociétaire ?

La vérité sera connue avec force dès que l'AVCM sera en possession des statuts de la CNCM et de la liste des sociétaires de la CMDP l'Expansion Rurale et Urbaine ainsi que de la liste des actionnaires de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

Bientôt la corporation des magistrats sous influence, ne pourra plus s'opposer à l'application des lois de la République (comme récemment ceux de Strasbourg l'ont fait scandaleusement en statuant par voie de référé) afin de se soumettre aux désirs de l'Etat, qu'elle fait passer avant toute considération contraire.


Les nouveaux statuts illicites
(en bleu les commentaires de l'AVCM)

CAISSE de CREDIT MUTUEL d'ARROU -----
Société Coopérative de Crédit à Capital Variable

STATUTS

TITRE I  

CONSTITUTION- DENOMINATION - DUREE - CAPITAL

Article 1 - Constitution
La Société Coopérative de Crédit à Capital variable dénommée : CAISSE de CREDIT MUTUEL d'ARROU constituée le ..................
a adopté au cours de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires, tenue le 11 mars 2005, les nouveaux statuts dont le texte suit.

Les sociétaires de cette caisse qui assistaient à l'assemblée générale constatent que les nouveaux statuts de leur caisse n'ont pas été évoqués et que cette caisse inscrite du Registre du Tribunal de Commerce de Chartres n'a jamais déposé ses statuts au greffe comme la loi l'impose.

Ces nouveaux statuts sont applicables à toutes les personnes qui ont adhéré ou qui adhéreront à la Caisse.
Cette société, ci-après dénommée « la Caisse », est régie par les dispositions, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, , du code monétaire et financier, notamment ses articles L512-55 à L512-59, par l'ensemble des textes subséquents et par les dispositions des présents statuts et le Règlement Général de Fonctionnement.

La Caisse doit être inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel, tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, et ne peut commencer ses opérations avant cette inscription.

Article 2 - Objet
I) la Caisse a pour but de favoriser l'effort personnel et l'initiative individuelle par la pratique de l'épargne, du crédit et de l'assurance par la coopération.
Elle a notamment pour objet d'effectuer :
a) toutes opérations de banque définies par les articles L311-1 et suivants du code monétaire et financier,
b) toutes les opérations connexes et annexes à l'activité bancaire définie par ce même code. et notamment :

  • les activités de courtage et d'intermédiaire dans le domaine des assurances et dans tout autre domaine,
  • les prestations de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants du code monétaire et financier .

Sauf dérogation résultant du Règlement de Crédit - qui complète le Règlement Général de Fonctionnement établi par la Fédération Régionale des Caisses de Crédit Mutuel, ci-après dénommée « la Fédération », la Caisse ne peut :

  • se porter caution, ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit,
  • prêter à des tiers non-sociétaires.
L'AVCM relève qu'il n'est plus fait aucune référence aux principes du Crédit Mutuel (principes Raffeisiens), ni à la coopération et à l'objet social défini par la loi du 10 septembre 1947. La caisse ne peut pas prêter à des tiers non-sociétaires sauf dérogation du Réglement de Crédit, ce qui dans la pratique enlève tout effet à cette obligation pourtant inscrite dans la loi. 

2) La Caisse s'interdit tout but lucratif mais peut réaliser des excédents d'exploitation.

Cette clause est illicite et délictuelle car la caisse est une société commerciale qui réalise des bénéfices et que ces bénéfices doivent être distribués aux sociétaires comme l'impose également les règles des sociétés coopératives européennes (SEC)

Article 3 . Circonscription . Siège – Durée
La circonscription de la Caisse comprend les communes de ..............................................................
Le siège de la Caisse se trouve : ..........................
Il pourra être transféré ailleurs, dans la circonscription de la Caisse par simple décision du conseil d'administration et après accord de la Fédération.
La durée de la Caisse est de 99 ans.

Article 4 - Capital Social
La Caisse est constituée au capital initial de quatre vingt francs ( 12,20 euros) divisé en parts sociales nominatives indivisibles. Chaque part sera intégralement libérée à la souscription
Conformément à l'article L231- I du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts sociales nouvelles souscrites par d'anciens ou de nouveaux sociétaires. Il pourra être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués dans les limites ci-après fixées à l'article 6.

L'insignifiance du capital social est sans commune mesure avec les garanties financières requises par la loi pour un établissement exerçant une activité de banque.

Article 5 - Réduction du Capital
Le capital social peut être réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part, quelle que soit la catégorie .

Article 6 - Parts sociales
1) Les parts sociales souscrites par les sociétaires sont divisées en deux catégories :
La part A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont incessibles.
La part B, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont négociables.
Le Règlement Général de Fonctionnement fixe les conditions de souscription, de cession et de remboursement des parts.
2) Les parts peuvent recevoir. dans les conditions fixées au Règlement Général de Fonctionnement, un intérêt fixe dont le taux maximum est soumis aux dispositions légales en vigueur.
3) Nul ne peut détenir des parts de la catégorie B s'il n'a au préalable la qualité de Sociétaire qui lui est conférée par la détention de 15 parts au moins de la catégorie A.
4) Le Conseil d'Administration pourra, après accord exprès de la Fédération, procéder à l'émission de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote dans les conditions fixées par la loi du 10 septembre 1947 susceptibles d'être acquises par des non sociétaires qui entendent contribuer par leur apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse.

La manipulation est évidente, les parts A n'ont qu'une très faible valeur et n'ont pas d'influence sur le fonctionnement de la caisse. Par contre les parts B qui sont cessibles peuvent être acquises par des non sociétaires. A terme ces dispositions visent à faire acquérir des parts B à des initiés qui prendront progressivement le pouvoir financier et les droits de vote symboliques des porteurs de part A seront supplantés  par les détenteurs de capitaux.

TITRE II

SOCIETARIAT - RESPONSABILITE

Article 7 - Adhésion
1) Peuvent adhérer à la Caisse :
- les personnes physiques majeures ayant l'exercice de leurs droits civils, habitant ou exerçant leur profession dans la circonscription de la Caisse ou y étant inscrites au rôle d'un impôt ou d'une manière générale, y ayant un intérêt personnel ou familial.
- les personnes morales dont le siège social ou un établissement se trouve dans la circonscription de la Caisse. ou dont l'un des dirigeants ou associés y a un intérêt personnel ou familial.
2) Sont sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent et qui en outre :
- ont sollicité leur adhésion.
- ont été agréées par le Conseil d'Administration.
- ont accepté toutes les obligations imposées aux sociétaires par les présents statuts, par le Règlement Général de Fonctionnement et par les Règlements applicables à la Caisse.
- ont souscrit au moins 15 parts sociales de la catégorie A

En précisant que n'importe quelle personne peut et doit solliciter son adhésion alors que la loi l'impose, les manipulateurs se donnent un pouvoir discrétionnaire de composer la liste des sociétaires selon les nécessités du pouvoir.  

Article 8 - Retrait et exclusion des Sociétaires
La qualité de sociétaire se perd
I) par démission volontaire. elle peut être donnée en tout temps, mais n'aura d'effet qu'au 31 décembre suivant,
2) par la cessation des conditions prévues à l'article 7, I) des présents statuts,
3) par décès: les héritiers du décédé ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de celui-ci,
4) par exclusion: elle peut être prononcée par le conseil d'administration, notamment
a) si le sociétaire est condamné à une peine correctionnelle, criminelle ou toute condamnation prononcée en application de la législation sur les chèques,
b) s'il est déclaré en état de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Caisse ou s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le Conseil d'administration signifiera au Sociétaire la décision d'exclusion par lettre recommandée.

Ces statuts ont supprimé purement et simplement les voies de recours des sociétaires en cas d'exclusion, notamment en faisant appel devant l'assemblée générales. Ces dispositions sont purement et simplement illégales au regard de la loi du 10 septembre 1947 et de la nature juridique de la caisse.

Article 9 - Perte de la Qualité de sociétaire
Toute personne qui perd la qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphes I. 2 et 4 de l'article 8 est tenue de rembourser de plein droit et sans délai. toutes les sommes qu'elle doit à la Caisse.
Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai toutes sommes que le de cujus doit à la Caisse.

Cette disposition est totalement arbitraire et scélérate puisqu'elle permet aux dirigeants de la caisse d'éliminer un gêneur ou un concurrent dans son domaine économique en prononçant son exclusion, sans possibilité d'appel et de l'éliminer du circuit économique en exigeant le remboursement immédiat de ses encours ce qui rendrait légal la rupture abusive de crédit.

L'AVCM invite tous les emprunteurs surtout les entreprises à boycotter systématiquement les caisses de Crédit Mutuel, s'ils ne veulent pas courrir le risque de se retrouver en situation de conflit d'intérêts.


Article 10  - Inscription à un compte de parts sociales
Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété s'établit par une inscription au compte tenu au nom de chaque sociétaire.
Ce compte enregistre. pour chaque catégorie de parts, les opérations de souscription, de remboursement et de cession préalablement ordonnées par le Sociétaire.
La perte de la qualité de Sociétaire entraîne le remboursement de la valeur nominale des parts dans les conditions décrites à l'article 6 alinéa 2.
La Caisse prélèvera sur la valeur des parts que possède un sociétaire toute créance exigible à l'égard de celui-ci.
La Caisse ne peut être dissoute par la mort, la retraite. la liquidation judiciaire, la faillite personnelle. l'interdiction. la déconfiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.

Article 11 - responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947. tous les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse.
Cependant. la responsabilité de chaque Sociétaire est limitée au montant des parts sociales de la catégorie A et B qu'il a souscrites Cette responsabilité ne peut être mise en cause que dans le cas de la liquidation de la Caisse.

Pour enlever toute importance au parts A, les statuts limite la responsabilité à leur valeur  nominale. Cette gestion du capital de la caisse est illégale car elle discociée  du pouvoir économique et de la gestion des risques.  Cette gestion du capital est contraire au droit des sociétés, au droit relatif à la coopération et au droit bancaire sur le plan interne et aux directives européennes.  

Article 12 . Responsabilité en cas de démission ou d'exclusion
Conformément à l'article L231-6 du Code de Commerce, les sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq ans envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où leur retrait ou leur exclusion devient effectif

Article 13 . Droits des Sociétaires
Chaque Sociétaire a le droit :
1) de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative et de se porter candidat au Conseil d'Administration dans les conditions prévues au Règlement Général de Fonctionnement.
2) de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 2 des statuts sous réserve des dispositions de l'article 18-4 et 18-5)
Les Sociétaires ne peuvent engager ni représenter la Caisse

Les droits des sociétaires sont strictement limités à la participation à l'assemblée générale qui n'a désormais aucun pouvoir sur les intérêts des sociétaires limité au versement d'un intérêt fixe sur la valeur de 15 euros des parts A, qu'il possède.

Titre III

OBLIGATIONS DE LA CAISSE

Article 14 . Adhésion
La Caisse adhère à la Fédération Régionale des Caisses de Crédit Mutuel du Centre, adhérant elle-même à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre constituée entre les Caisses adhérentes à la Fédération.
La Caisse adhère et participe à la constitution de ces organismes par simple décision du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par le Règlement Général de Fonctionnement
La Caisse, sauf dérogation expresse de la Fédération ne peut adhérer el participer à la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la Fédération.
En application du 1er alinéa du présent article, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation.

La caisse est entièrement soumise par la Fédération et la Confédération nationale aux intérêts commerciaux de sociétés commerciales et de leurs actionnaires privés qui sont pour l'essentiel la Banque Fédérative Crédit  Mutuel, propriétaire du groupe CIC.

Article 15 . Respect de la réglementation fédérale
La Caisse s'engage à respecter le Règlement Général de Fonctionnement établi par la Fédération et destiné à préciser les dispositions des présents statuts - ainsi que les directives. instructions. décisions et règlements de la Fédération à laquelle elle adhère. et dans la mesure où ils lui sont applicables, celle de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse est contrôlée par la Fédération.
La Fédération assure la représentation des intérêts généraux des Caisses adhérentes ainsi que la défense des intérêts matériels et moraux des Sociétaires des Caisses et. au besoin. même à l'égard de leurs organes statutaires
Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration Au cours de ces réunions, il peut lui-même ou son délégué, prendre part à toute discussion, y faire délibérer et y faire voter toute question qu'il jugera à propos

La caisse est contrôlée par la Fédération elle-même contrôlée par la Confédération Nationale qui contrôle la Banque Fédérative du Crédit Mutuel où les sociétaires n'ont aucun intérêt.

Titre IV

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 16 . Composition du Conseil
Le Conseil d'Administration se compose de 5 à 12 membres pris parmi les Sociétaires, élus par l'Assemblée Générale pour trois ans dans les conditions prévues par le Règlement Général de Fonctionnement. Il est renouvelable par tiers dès la première année expirée.
Les premières fois, le sort désigne les membres qui doivent être soumis à la réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles.
En cas de vacance par suite de décès ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra être soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé: il est également rééligible
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables. .
Si le nombre de sièges vacants ou occupés par les administrateurs désignés à titre provisoire constitue la majorité du nombre des sièges du Conseil d'Administration, ou si l'effectif du Conseil est inférieur au minimum statutaire, la Fédération prend les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Caisse jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qu'elle convoquera et qui complétera ou élira le Conseil.
La fonction des membres du Conseil d'Administration est gratuite. Ils ont cependant droit au remboursement des frais occasionnés par l'exercice de cette fonction.
Les conditions d'exercice de la fonction des membres du Conseil d'Administration - notamment d'indépendance, d'intégrité et les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité - ainsi que les conditions de révocation sont prévues par le Règlement Général de Fonctionnement.
Lorsqu'un poste d'administrateur est à pourvoir - en dehors du cas de vacance par suite de décès ou démission - le Conseil d'Administration peut autoriser un sociétaire qui a fait acte de candidature au dit poste à assister aux réunions de conseil préalablement à son éventuelle élection par l'Assemblée Générale. Le candidat ne pourra pas prendre part aux délibérations.
Les délibérations du Conseil d'Administration doivent être tenues secrètes par les Administrateurs et par toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'Administration.

Toutes ces dispositions sont de purement cosmétiques, les administrateurs "élus" ne contrôlent strictement rien et pour simplifier les nouveaux statuts ont purement et simplement supprimé le Conseil de surveillance !!!  

Article 17 . Réunions du Conseil
Le Conseil d'Administration choisit dans son sein, un Président et un ou deux Vice-Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il le juge nécessaire :
Les mandats du Président et du ou des Vice-Présidents doivent être renouvelés chaque année après l'Assemblée Générale annuelle.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et si possible dix fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des membres, dont le Président ou un Vice-Président est nécessaire.
En cas d'absence à trois réunions consécutives sans motif valable, tout Administrateur sera réputé démissionnaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un Administrateur au moins.
Les extraits ou copies des procès verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés soit par le Président - ou à défaut par un Vice. Président ou par un Administrateur - soit par le Directeur ou tout fondé de pouvoir spécial agréé à cet effet.

Le président et les vice-présidents sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration pour le cas probable où ils seraient indociles !!!

Article 18 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'Assemblée Générale.

C'est à dire que le Conseil d'Administration n'engage la caisse à rien !

Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants :
1) décider l'admission ou l'exclusion des Sociétaires et remboursement de parts sociales, quelle que soit la catégorie ;
2) fixer les réunions des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, en établir l'ordre du jour en accord avec la Fédération ;
3) constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la  Caisse ;
4) veiller à ce que les demandes d'emprunt soient instruites et que les prêts soient accordés conformément aux règles établies par la Fédération; contrôler la situation des risques liés à l'activité de la Caisse et dans ce cadre il peut examiner tout dossier d'emprunt présentant des difficultés de remboursement
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront instruites, en l'absence de l'intéressé, dans les conditions prévues au Règlement Général de Fonctionnement. et soumises à l'accord de la Fédération.

L'administrateur emprunteur est soumis à la volonté des autres membres du Conseil d'Administration qui peut ainsi le prendre en otage sans que celui-ci ne puisse émettre la moindre contestation.

5) décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 2 des présents statuts; veiller à la bonne gestion de la Caisse en conformité avec les directives de la Fédération et du Règlement Général de Fonctionnement
6) arrêter. chaque année. les comptes et le bilan
7) dans le cadre des règles établies par la Fédération. mandater le Directeur . avec ou sans faculté de subdéléguer à l'effet de .
a) prendre toute mesure conservatoire ou sûretés judiciaires afin de garantir le remboursement des créances,
b) donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothèques. saisies mobilières ou immobilières, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient. autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies. le tout avec ou sans constatation de paiement. exercer toutes actions résolutoires ;
c) intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre. s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies el moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission. s'en rapporter à leurs décisions ou les contester,
d) compromettre. transiger. concilier, former toutes oppositions
e) de déclarer les créances dans le cadre des procédures collectives ou des procédures de surendettement
8) donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus
9) et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la loi ou les statuts n'attribuent pas expressément à l'Assemblée Générale et à la Fédération.

De fait le Conseil d'administration cautionne l'activité commerciale de la caisse sur laquelle il n'a aucun pouvoir.

Article 19 . Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est le Président de la Caisse et à ce titre, notamment :
- il préside les réunions des Assemblée générales,
- il assure l'application des décisions du Conseil d'Administration et le           fonctionnement régulier de la Caisse,
- il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile,
- il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers
Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Président - ou en cas d'empêchement par un Vice-Président - soit par le Directeur qui peut subdéléguer dans le cadre des règles établies par la Fédération.

Le Président, soumis à la Fédération, a uniquement un pouvoir représentatif mais cependant il engage sa responsabilité pénale pour tous les actes de la caisse sans qu'il en assure le moindre contrôle, alors qu'il exerce ses fonctions bénévolement. Le Président est un homme de paille légal, non rémunéré. En argot on appelle cela "un cave".

Le
TITRE V

Le Directeur et les collaborateurs salariés

Article 20

Le Directeur et les collaborateurs salariés mis à la disposition de la Caisse son nommés et éventuellement révoqués dans les conditions prévues al Règlement Général de Fonctionnement établi par la Fédération. Le Conseil d'Administration de la Caisse en est tenu informé

Ils ne peuvent pas être membres du Conseil d'Administration.
Le Directeur est chargé, devant le Président du Conseil d'Administration, de l'exécution des affaires de la Caisse et notamment .

de diriger et développer les activités de la Caisse dans le respect de~ dispositions statutaires, réglementaires, du Règlement Général dl Fonctionnement. des instructions de la Fédération. des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d. Administration.
- d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration.
- de statuer sur les demandes d'emprunt dans le cadre des règles établies par 11 Fédération,
- et généralement d'accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse.

Le Directeur a autorité sur tous les collaborateurs salariés mis à la disposition de la Caisse.

Cet article 20 vise à retirer le contrôle du directeur et du personnel salarié au Conseil d'administration alors que jusqu'à présent il avait seul le pouvoir de licencier le directeur.    

Titre VI

 L'EXERCICE DU CONTROLE

Article 21. Le Contrôle par la Fédération
Le contrôle de la Caisse est exercé par la Fédération qui en rend compte au Conseil d'Administration. La Fédération jouit des pouvoirs de contrôlé et d'investigation les plus étendus. A ce titre. elle vérifiera. notamment. les livres. portefeuille. valeurs de la Caisse, contrôlera la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Caisse dans le rapport du Conseil d'Administration.

Elle a. à toutes époques. et toutes les fois qu'elle le juge utile dans l'intérêt social. le droit de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Caisse.

C'est très simple, la Fédération a tous les pouvoirs dont celui de contrôler les comptes en l'absence de tout visa de commissaires aux comptes.

Titre VII


LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 22 . Dispositions générales
1) L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires; ils n'ont chacun qu'une voix
2) Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un autre Sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui. dans ce cas. dispose outre sa voix personnelle. d'une voix par Sociétaire qu'il représente sans pouvoir cependant excéder dix voix y compris la sienne.
3) Régulièrement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité de: Sociétaires: ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires.

Le directeur et le personnel salarié n'auront aucune peine à faire signer aux clients incrédules des mandats qui permettront de composer une assemblée générale 'idéale" soumise qui votera à l'unanimité toutes les résolutions.

Article 23 . Assemblée Générale ordinaire
1) L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année. dans les délais réglementaires. Elle peut être convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration. la Fédération ou un quart des sociétaires le demandent
Les motifs de la convocation doivent, dans ces deux derniers cas, être présenté par écrit au Président du Conseil d'Administration.
2) L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration S'il refusait de faire une convocation réclamée par la Fédération, la Fédération pourrait procéder à ce ne convocation Si le Président du Conseil d'Administration et la Fédération refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit à l'un d'entre eux pour procéder à cette convocation
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale

Rien n'est changé la discrétion de la tenue des assemblée générale pourra être organisée par publication de la convocation dans un journal d'annonces légales qui n'est diffusée que par abonnement.

La convocation mentionnera les questions portées à l’ordre du jour
Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'ordre du jour,

Article 24 . Délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quant un quart de l'Assemblée le demande
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un Vice-Président, sauf dans le cas où ceux-ci auraient refusé de la convoquer, Si la convocation émane de la Fédération, elle est présidée par le Président de la Fédération ou son représentant dûment habilité. Si la convocation est effectuée à la demande du quart des sociétaires. elle est présidée par le Président de la Fédération ou son représentant dament habilité ou à défaut, par un sociétaire spécialement désigné à cet effet.
Les délibérations sont consignées sur un livre des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de séance qu'il soit ou non Administrateur
Les extraits ou copies des procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont certifiés soit par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par un Vice-Président, ou par un Administrateur- soit par le Directeur ou tout fondé de pouvoir spécial agréé à cet effet.

Article 25 . Objet de l'Assemblée Générale ordinaire
Dans la réunion ordinaire annuelle, l' Assemblée procède aux opérations suivantes :
I) Elle élit les membres du Conseil d'Administration ou ratifie les nominations des membres du Conseil d'Administration en remplacement des membres sortants, démissionnaires ou décédés.
Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres présents ou représentés est nécessaire
Au second tour, la majorité relative des membres présents ou représentés suffit. En cas de partage, le sort décide.
2) Elle reçoit les comptes, le bilan et les rapports de la Fédération, approuve s'il y a lieu, la gestion du Conseil d'Administration et lui donne décharge
Le bilan et les rapports de la Fédération devront être mis à la disposition des sociétaires au siège social au moins huit jours avant l'Assemblée Générale Aucun nom, soit de prêteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer
3) Elle confère aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.

Comment une assemblée générale peut donner décharge pour sa gestion à un Conseil d'administration alors que cette gestion et le contrôle des comptes échappent totalement aux administrateurs ?

Comment
Article 26 . L'assemblée Générale Extraordinaire
1) L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 23 des présents statuts
2) L'Assemblée Générale extraordinaire composée d'un nombre de Sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration le tiers au moins des Sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration, après accord de la Fédération, et à la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts, les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la prorogation de la Caisse, sa transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres sociétés, sa scission ou sa dissolution sous réserve des dispositions de l'article 28,
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois, Elle délibère valablement quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés, Les décisions sont prises à la même majorité que précédemment.

Précemment le quorum requis était de la moitié des sociétaires et les procurations n'étaient pas admises, il est aisé de comprendre que ces nouvelles dispositions permettront à la Fédération d'obtenir toute modification des statuts des caisses puisque son autorisation est obligatoire.

3) Toute modification des statuts doit être publiée dans les formes légales et signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
 L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire pourvu qu'ils aient été régulièrement portés à l'ordre du jour

Titre VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27- Recouvrement des créances
Dans le cadre de toute procédure à laquelle est soumis l'un quelconque des débiteurs de la Caisse, tout pouvoir est conféré - à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre dont le siège social est 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 immatriculée au registre/du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 306 487 331- aux fins de recourir contre lui aux voies judiciaires au nom et pour le compte de la Caisse et en particulier d'exercer les mesures décrites à l'article 18- 7 et 18-8 des présents statuts,

Par cette disposition, la caisse est une simple agence commerciale puisque tout débiteur qu'il soit ou non sociétaire, est soumis aux règles des sociétés anonymes commerciales de la fédération, le caractère mutualiste de la caisse est définitivement éliminé. (la  caisse fédérale du centre est une société anonyme coopérative et devrait de ce fait redistribuer ses bénéfices à ses sociétaires c'est à dire aux caisses adhérentes, nous posons la question : vers quel organisme la caisse fédérale du centre reverse les bénéfices que les caisses lui apportent en l'absence de distribution aux sociétaires ?)

Article 28 - Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions établies à l'article 26,
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale, Les opérations de liquidation sont contrôlées par la Fédération,
En cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et après accord de la Fédération, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel
En cas de dissolution, transformation, fusion ou autre, les parts sociales de la catégorie B seront remboursées en priorité.

Article 29 . Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l’exercice déduction faite des frais généraux et autres charges sociales. ainsi que de tous amortissements de l’actif social et de toute provision
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20 au moins des dits excédents pour la dotation de réserves et ce tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital.

La faiblesse du montant du capital de la caisse qui ne correspond à aucune réalité économique rend inopérentes les réserves totalisées en cas de faillite de la caisse en l'absence des garanties d'assurances de commissaires aux comptes, ce qui est contraire aux lois internes et communautaires.
   
Il peut être ensuite prélevé une somme nécessaire pour servir aux parts sociales un intérêt fixe annuel dont le taux maximum est soumis aux dispositions légales en vigueur.

Pour se mettre en conformité avec les règles européennes relatives au sociétés coopératives, les dirigeants du Crédit Mutuel octroient généreusement un intérêt fixe annuel qui ne peut être que très faible sur le montant nominal des parts A qui atteignent le montant de 15 euros. L'incidence économique du versement aux sociétaires est insignifiant.
 

Le solde doit être affecté en totalité à la constitution de réserves.

Le tour est joué la quasi totalité des bénéfices de la caisse s'évanouit dans des réserves dont nul ne connait la destination (peut être vers des paradis fiscaux), et dont nul ne contrôle l'utilisation.

Article 30 - Contestation
Toute contestation entre la Caisse et ses sociétaires ou des tiers, quel que soit son objet, sera soumise à l'examen de la Fédération qui s'efforcera de la régler à l'amiable.

La Fédération dispose de tous les pouvoirs et signe la fin du caractère coopératif et mutualiste des caisses de Crédit Mutuel, avec la complicité totale de l'Etat français.
 

Si un règlement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise à la juridiction des tribunaux.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale des Caisses de Crédit Mutuel.

Article 31. Formalités de Publicité
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse et avant toute opération. les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Président. et des Vice-Présidents, indiquant leurs profession et domicile, doivent être déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la Caisse.

La présente caisse est inscrite au Tribunal de Commerce de Chartres, ses actes et statuts doivent obligatoirement être déposées au Tribunal de commerce et non au Tribunal d'instance. Il y a là une confusion supplémentaire regrettable mais certainement pas innocente.

Les modifications apportées ultérieurement aux présents statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date
Le 11 mars 2005 - Le Président - Le Secrétaire de séance


ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL  RETOUR


 
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