ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

Dès à présent l'AVCM pose des questions précises AU PARQUET DE STRASBOURG et à M. Etienne Pflimlin :

Pourquoi les procureurs classent systématiquement sans suite toutes les plaintes mettant en cause le Crédit Mutuel sans même vérifier l'exactitude des faits ?

Pourquoi en représailles les procureurs poursuivent impitoyablement jusqu'à la détention arbitraire les victimes du Crédit Mutuel qui ont déposé des plaintes sans même vérifier leurs dires ?

Pourquoi les dirigeants du Crédit Mutuel bénéficient d'une imminuté judiciaire, n'étant même pas tenus de répondre à toute demande d'information ?

Pourquoi les organismes de Crédit Mutuel ne respectent pas la loi depuis le 16 octobre 1958 ?

Pourquoi les procureurs ne font pas respecter la loi en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit mutuel ?

Pourquoi les statuts de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe ont été falsifiés en 1959 et que pour la première fois apparait un "soit disant agrément du commissaire de la république", justifiant de sa qualité de REVISEUR ?

Pourquoi l'Expansion Rurale et Urbaine n'a jamais déclaré ses sociétaires au Tribunal d'instance de Strasbourg dont les 1108 caisses de l'ERU qui ont obtenu un agrément en 1984 en violation de la loi locale des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898 ?

Dans quelles conditions, 105 milliards de francs ont été transférés "frauduleusement" de l'ERU, Association Coopérative appartenant aux Caisses de Crédit Mutuel, à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Société Commerciale de Banque ?

Pourquoi les PV d'assemblées générales ayant pour objet la fusion de l'ERU avec la BFCM n'ont pas été signés ?

Quels sont les "sociétaires" qui ont été bénéficiaires en 1992 des primes d'apport et de fusion, dans les opérations successives de fusion/absorbtion ?

Pourquoi les commissaires aux comptes n'ont jamais fait état de ce que l'AVCM dénonçe ?

Pourquoi les commissaires aux comptes Ernst et Young et KMT Audit n'ont pas pris les assurances requises pour couvrir le risque de dissolution du Groupe Crédit Mutuel qui ne peut être exclu depuis que l'agence de notation financière MOODY'S a mis sous surveillance négative le Crédit Industriel et Commercial (CIC) après la perte de 640 millions d'euros dans des opérations boursières hasardeuses ?

Pourquoi les dirigeants de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ex Banque du Crédit Mutuel Lorrain) ont prétendu pour acquérir le groupe CIC, disposer de l'agrément de la Banque Mosellane accordé par la Banque de France en 1946, alors que l'extrait Kbis de la Banque du Crédit Mutuel Lorrain précise qu'elle a été seulement créée en 1955 ?

Pourquoi les seules personnes physiques qui peuvent acquérir des actions de Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont les administrateurs ?

Pourquoi la Confédération Nationale du Crédit Mutuel n'a pas été déclarée au J.O et pourquoi elle se prétend association loi 1901 ?

Pourquoi le Commissaire du Gouvernement auprès de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Daniel Besson, ne remplit pas sa mission ?

Pourquoi les registres des associations coopératives, dans les tribunaux d'Instance en Alsace-Moselle, ne sont pas tenus à jour, en infraction avec la loi ?

Pourquoi les sociétaires de Crédit Mutuel sont convoqués aux assemblées générales dans des journaux d'annonces légales qui ne sont diffusées que par abonnement ?

Pourquoi les sociétaires du Crédit Mutuel ne bénéficient pas de la distribution des bénéfices comme le requiert son statut de sociétés coopératives ?

............. à suivre

Courrier du secrétaire de l'AVCM à M. Jean-Luc Beck, procureur de la République des Sables d'Olonne

Le 25 juillet 2005

Objet : DEMANDE D’INFORMATION

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous exposer :

Un individu s’est présenté à mon domicile le mardi 19 juillet 2005, prétendant enquêter pour votre compte en vue de me placer sous tutelle ou curatelle (sic).

L’individu n’a justifié d’aucun mandat écrit et ne m’a remis aucun document pour justifier sa visite, cependant il était en possession d’une copie d’une assignation en référé près le Tribunal de Strasbourg faite à l’association des victimes du Crédit Mutuel (AVCM) dont le siège est à mon domicile (pièce n° 1) et à la SAS AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES.

Comme vous pouvez le constater cette assignation concerne uniquement
l’AVCM dont je suis le secrétaire général et qu’elle visait à obtenir la fermeture du site internet de l’association : www.assvictimescreditmutuel.com

Cependant Maître Paulus, l’avocat de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) dont le siège est à Strasbourg m’a mis en cause de manière brutale et déplacée, voire hystérique puisque mon mon est cité 40 fois et 29 des pièces sur 32 présentées, ne concernaient pas l’AVCM et étaient sans rapport avec la cause. Aucune des demandes de la FCMCEE ne me concernait.

Il est à souligner que mes affaires personnelles avec le Crédit Mutuel n’ont jamais été évoquées sur les sites internet de l’AVCM.

L’avocat de l’AVCM avait demandé au juge des référés qu’il ne soit tenu aucun compte des faits et documents concernant le secrétaire de l'association et la décision qui a été rendue le 24 mai 2005 (pièce n° 2) m’a totalement écarté des débats et de la cause. L’AVCM ayant fait appel de la décision en ce qui concerne le paiement de 1500 € au titre de l’article 700.

Pourtant la FCMCEE a obtenu satisfaction puisque le juge avait ordonné la fermeture du site de l’AVCM dans son état actuel et l’association a supprimé les passages, demandés par la FCMCEE à la société AMEN qui a obtenu 1500 € au titre de l’article 700.

La FCMCEE à défaut d'obtenir l'arrêt immédiat de la diffusion des sites de l'AVCM, se vengerait sur moi assez stupidement puisque ma disparition d’une manière ou d’une autre n’empêcherait pas d’autres membres de l’AVCM d’agir.

Nous vous faisons observer que la FCMCEE n’a engagé aucune action au fond en diffamation et que le délai de prescription étant largement dépassé, les faits diffusés sur les sites internet de l’association des victimes du Crédit Mutuel sont réputés non diffamatoires.

Le bureau de l’AVCM me prie de vous adresser le communiqué diffusé sur les sites www.assvictimescreditmutuel.com
www.assvictimescreditmutuel.org
www.assvictimescreditmutuel.net

Dans ces conditions et dans l’attente d’une riposte qui ne manquerait pas de survenir, je vous prie de me faire savoir, si c’est bien vous qui m’avez adressé un enquêteur pour me placer en tutelle ou curatelle et dans l’affirmative me préciser quels faits ou quelle plainte déposée contre moi par la FCMCEE, motiveraient une telle démarche ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur à l’assurance de mes sentiments respectueux.

signature

Le secrétaire de l'AVCM traumatisé à vie, avait décidé d'observer le silence sur les violences d'Etat dont il a été l'objet, menacé d'être mis sous tutelle à la demande d'Etienne Pflimlin, il a décidé de publier sur ce site le récit de l'irréparable.

J'ai été victime le 18 octobre 1994, suite aux agissements fautifs du directeur de l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel des Professions de Santé (CMPS) de Nancy, d’une rupture abusive de crédit qui a détruit mes entreprises et causé la perte de tous mes biens.

Depuis cette date, ma famille et moi, ont vécu un véritable calvaire auquel est venu le 1er décembre 2003 s’ajouter le traumatisme d’une détention arbitraire de 5 jours et d’un internement aussi arbitraire de 12 jours, à 1.000 kilomètres de mon domicile.

A la suite de l’événement du 18 octobre 1994, j'ai introduit plusieurs requêtes pour obtenir du CMPS la réparation de mon important préjudice.

Le 13 juin 2000, la Cour d’appel de Nancy (arrêt n° 1677/00) a confirmé le jugement rendu le 15 mai 1997, par le Tribunal de Grande Instance et qui m’avait débouté de ma demande en réparation de préjudice.

A souligner : mon avocat, Maître Gérard MICHEL, l'avocat médiatique de l'émission de TF1 : "Sans aucun Doute" - malgré les importants honoraires que je lui avais versés, m'a purement et simplement abandonné en ne se rendant pas à l'audience de la Cour d'appel - commettant la plus grande faute qu'un avocat puisse commettre : trahir son client.

Je me suis pourvu en cassation, le 8 juillet 2003, la Cour de cassation a rejeté mon pourvoi malgré la reconnaissance des faits par le Parquet Général et une requête en "rabat d'arrêt" introduite par mon avocat à la Cour de cassation.

Pourtant le comportement fautif du directeur du CMPS, François STEINMETZ était établi de manière indiscutable par un courrier recommandé daté du 18 octobre 1994 qui caractérisait de manière irréfutable la rupture abusive de crédit comme l’a attesté l’avis de l’avocat général de la Cour de Cassation, en date du 3 juillet 2003.

Malgré cet avis qui été régulièrement soumis à la contradiction, avis qui n’a pas été contesté par le CMPS et le rejet de mon pourvoi par la Cour de cassation, j'ai introduit une requête en rabat d'arrêt pour erreur manifeste près la Cour de cassation et une requête en rectification d’erreur matérielle près la Cour d’appel de Nancy.

L’affaire a pris une dimension incompréhensible malgré l’administration de la preuve de faits établis par des documents clairs, précis et à date probante présentés à la justice.

J'ai dénoncé le fonctionnement anormal du Crédit Mutuel après avoir constaté de nombreux manquements aux statuts du CMPS, au Règlement Général de Fonctionnement et de multiples infractions pénales dont l’absence de contrôle des comptes de sociétés commerciales par les commissaires aux comptes requis par l'article 53 de la loi n° 8446 du 24.1.1984.

Toutes les plaintes pénales que j'avais engagées ont été systématiquement classées sans suite par le Ministère public, sans même vérifier les faits.

J'ai donc choisi, en ma qualité de sociétaire du Crédit Mutuel, d’informer des faits que j'avais constatés, par télécopie et par messages internet, les caisses de Crédit Mutuel.

Cette pratique n’avait rien d’illégal, compte tenu de l’exactitude, du caractère non confidentiel des faits dénoncés, de la communauté d’intérêts constituée par les copropriétaires du Crédit Mutuel et de la lberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui stipule que toute personne a droit à la liberté d'expression.

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

Pour me faire taire, le contradicteur, Etienne Pflimlin et son avocat Serge Paulus ont engagé plusieurs procédures contre la liberté d’expression, malgré l'évidence des faits.

Le 26 novembre 2001, par lettre recommandée avec avis de réception j'ai adressé au Doyen des juges d’instruction de Strasboourg une plainte avec constitution de partie civile contre la personne morale de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés commerciales, exercice illégal de la profession de banquier, dissimulation d’information destinées aux sociétaires de sociétés civiles.

Au constat des manquements aux lois françaises mais également aux règles communautaires, j'ai adressé une requête individuelle contre l’Etat français près la Commission de Bruxelles et communiqué toutes les preuves des faits que je dénonçais (!). Plainte 2003/4196- Crédit Mutuel France (contre la France)

Aujourd'hui encore, les autorités françaises, doivent répondre aux questions précises posées par la Commission notamment sur un éventuel exercice des activités bancaires des caisses sans autorisation de la Banque de France, notamment du CMPS 54, sur l'exercice d'une activité bancaire qui pourrait être en contradiction avec les nouveaux statuts du CMPS de 1993 et sur le contrôle qui devrait être exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement suivant l'article 53 de la loi n° 8446 du 24.1.1984.

Le doyen des juges d'instruction de Strasbourg M. Jean-Luc Jacob rendait une ordonnance d’irrecevabilité de ma plainte du 26 novembre 2001 au motif du versement tardif d’une consigne de 5.000 francs, le tribunal n’ayant fait aucune vérification des faits ni engagé aucune poursuite contre qui que ce soit.

Le 22 mars 2002, J'ai adressé la même plainte et M. Jean-Luc Jacob a rendu une seconde ordonnance d’irrecevabilité au motif que je n’avais pas pu réunir la somme de 1.000 € pour couvrir la nouvelle consigne dont j’avais demandé à être dispensé. Pour cette seconde plainte, le tribunal n’a fait aucune vérification des faits ni engagé aucune poursuite contre qui que ce soit.

Curieusement Etienne Pflimlin pour la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui n'avait pas été inquiétée, a déposé en rétorsion une plainte contre moi, pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du Code Procédure pénale.

Compte tenu de l’organisation du Crédit Mutuel et de ma qualité de sociétaire du CMPS, la plainte d'Etienne Pflimlin pour la Fédération était dénuée de valeur juridique au motif que la personne morale de la Fédération ne peut agir en justice contre un sociétaire, seule une décision de l'assemblée générale souveraine pouvait l’autoriser et il s'est révèlé que cette fédération de crédit mutuel, utilise une fausse qualité d'association à but non lucratif.

La plainte de la Fédération qui était dépourvue de la capacité d’ester en justice, entraînait donc la nullité de l’acte pour irrégularité de fond sur le fondement de l’article 117 du NCPC, ce que ne pouvait ignorer le juge d’instruction Jean-Luc Jacob.

Comment la Fédération a t'elle pu déposer une plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse puisqu’elle ne pouvait pas avoir connaissance de la plainte déposée contre elle, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite, la seule voie judiciaire qui s'offrait à elle était une plainte pour diffamation si mes plaintes avait été rendues publiques ?

La plainte de la Fédération, ne pouvait qu’être instrumentalisée par les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg eux-mêmes.

C’est pour cette dernière plainte de la Fédération qui m'a valu d’être incarcéré arbitrairement pendant 5 jours, comme au temps de la gestapo et interné arbitrairement pendant 12 jours, du 1er au 17 décembre 2003.

L’infraction qui m'était reprochée, n’existait pas !

L’article 226-10 du Code de procédure Pénale relative à la dénonciation calomnieuse stipule que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie, ou que celui-ci n’est imputable à la personne dénoncée », cette condition n’étant pas réunie, il n’existait aucune infraction.

M. Jean Luc Jacob qui avait été chargé d’instruire contre moi, m'a fait part de son intention (sans même m'avoir entendu) de me mettre en examen sur le fondement de l’article 226-10 du Code Procédure Pénale.

M. Jean Luc Jacob, en sa qualité de magistrat ne pouvait ignorer l’absence d’infraction et l’irrecevabilité de la plainte de la Fédération du Crédit Mutuel, sachant qu’il est impossible de démontrer l’existence d’un fait négatif.

Je n'ai n'a pas donné suite aux convocations de M. Jean-Luc Jacob au motif qu'un fonctionnaire de justice ne peut ignorer la loi et ignorer la présomption d'innocence, sinon à qui les citoyens peuvent faire confiance.

Ultérieurement, un avis de comparution et un mandat d’amener ont confirmé le fondement des poursuites exclusivement sur l’article 226-10 du CPP.

J'ai déposé le 8 août 2003, une requête en nullité et illégalité contre le mandat de comparution à laquelle les magistrats de la Chambre de l’instruction du tribunal de grande Instance de Strasbourg, n’ont pas daigné répondre.

Pourquoi j'ai refusé de me rendre à la convocation juge que j’avais contestée par requête près la Chambre de l'instruction.

1. la charge de la preuve incombait à la Fédération puisque c’est elle qui avait porté plainte or sa plainte n’avait aucune valeur juridique (voir supra) et le mandat d’amener délivré par le juge était dénué de fondement.

2. l’infraction qui m'était reprochée, n’existait pas, en effet l’article 226-10 du Code de procédure Pénale stipule que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie, ou que celui-ci n’est imputable à la personne dénoncée », cette condition n’était pas réunie.

3. le juge ayant violé la loi de manière délibéré, je craignais d’être incarcéré arbitrairement à Strasbourg pour une durée de quatre mois (durée maximum de la détention préventive prévue par la loi).

4. j'attendais la décision de la Chambre de l'instruction sur la requête en illégalité du 8 août 2003, contre le mandat de comparution.

La Chambre de l’instruction du tribunal de grande Instance de Strasbourg, n’a jamais répondu commettant un déni de justice.

5. j'avais demandé au juge le dépaysement de l’affaire au motif de mon éloignement de Strasbourg au visa de l’article 6 § 3 alinéa c qui stipule que tout accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Le Tribunal de Strasbourg n'était pas compétent au motif que la victime ne s'était jamais rendu à Strasbourg et que je n'avais commis aucun délit sur le territoire de la compétence du Parquet de Strasbourg et qu'aucun fait ne justifiait une instruction. M. Jean-Luc JACOB pouvait toutefois me faire interroger devant le Tribunal compétent du lieu de mon domicile, ce qu'il n'a pas fait.

6. au principe du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, j'entendais bénéficier de la jurisprudence Chirac, Président de la République, qui a refusé de se rendre à la convocation d’un juge d’instruction au motif de son illégalité alors qu’aucune dispositions de la Constitution ne l’y autorisait et sans qu’aucune poursuites ne soient exercées contre l’intéressé.

7. au motif que je pensais naïvement être protégé par l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Pourquoi j'ai été détenu pendant 5 jours puis interné arbitrairement pendant 12 jours dans des conditions inhumaines et dégradantes.

M. Jean-Luc Jacob n’avait aucune raison plausible, ni de motifs raisonnables de me priver de liberté puisqu’il ne pouvait ignorer que la plainte de la Fédération du Crédit Mutuel était entachée d’irrégularité et que l’infraction pénale réprimée par l’article 226-10 du Code Pénal n’était pas constituée.

La caractère arbitraire de la détention et de l'internement psychiatrique est établi selon les dispositions combinées :

- de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui stipule que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

- de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui dispose que : "Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle ci"

"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience."

- des dispositions de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence qui s’imposent aux dispositions législatives antérieures notamment celles du Code Procédure Pénale :

Article 1er – Article préliminaire III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
« Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
« Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Article 132
I. - Au troisième alinéa de l'article 83 du même code, les mots : « il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire » sont remplacés par les mots : « il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office ».
II. - L'article 122 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. » ;
- des dispositions des articles 122, 123 et 125 du Code de Procédure Pénale relatives au mandat d’amener, le procès-verbal d’interrogatoire sur mandat d’amener se référant exclusivement aux articles 127 et 128 :

Violation de la procédure

L’article 127 du Code de Procédure pénale stipule que si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.

Selon le mandat d’amener les gendarmes avaient pour mission de m’amener devant M. Jean-Luc Jacob dans le délai légal dans la limite exclusives des articles 122,123 et 125 du CPP.

"Vu les articles 122, 123, 125 du Code de Procédure Pénale ;
Mandons et ordonnons à tous officiers ou Agents de Police Judiciaire, et à tous Agents de la Force Publique, d’amener devant nous, en se conformant à la Loi, la personne mise en examen visée ci-dessus pour être interrogée dans le délai légal sur les faits qui lui sont reprochés.

J'étais désigné par « la personne mise en examen visée ci-dessus » or il n’existe aucune décision m'ayant informé d’une mise en examen et l’ordonnance ultérieure de ma mise sous contrôle judiciaire le qualifie de « mis en examen ».

Au moment de mon interpellation, de mon incarcération, de mon transfert et de ma présentation à M. Jean-Luc Jacob, je n'avait pas la qualité de mis en examen.

Article 122 : Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.

Article 123 : Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
   Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
   Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
   Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
   Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
    Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.
   Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.

Le procès-verbal d’interrogatoire sur mandat d’amener se réfère aux articles 127 et 128 du Code de Procédure Pénale qui ne s’appliquent seulement quand une personne « est trouvée » à plus de 200 km du siège du juge d’instruction et qu’il est nécessaire de l’identifier.

Les articles 127 et 128 du CPP ne s’appliquait pas au mandat d’amener puisque les gendarmes de Beauvoir sur Mer étaient venue à de nombreuses reprises à mon domicile et qu’aucune reconnaissance d’identité n’était nécessaire puisque que le juge Jacob prétendait que j'avais la qualité de : « mis en examen ».

Le mandat d’amener étant daté du 14 août 2003, les gendarmes avaient disposé de plus de 3 mois pour organiser le transfert.

Article 127 : Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.

Article 128 : Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.

L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.

M. Jean-Luc BECK a consulté à deux reprises le Code de Procédure Pénale Dalloz qui était sur son bureau, puis m'a fait signer un procès-verbal sans ml’informer de mes droits et n’a évoqué à aucun moment une mise en détention.

A l’évidence l’assistance d’un avocat m'aurait permis d'être informé de mes droits en application de l’article 6 de la Convention européenne qui stipule que tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à se défendre lui même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix.

M. BECK a reçu un appel téléphonique et m'a fait sortir avec les deux gendarmes sincèrement désolés qui m’accompagnaient, je leur ai demandé ce qui allait se passer ensuite et ils m'ont répondu que j'allais être incarcéré à la prison de la Roche sur Yon.

A mon retour dans le cabinet du Procureur, j'ai demandé des éclaircissement sur la question et les effets du choix demandé :

« Consentez-vous à être transféré ou préférez-vous prolonger les effets du mandat d’amener en attendant la décision du juge d’Instruction saisi de la Procédure. »

M. BECK, rigolard, m’a répondu que la réponse n’avait aucun effet sur la mise en détention et quel que soit mon choix, les gendarmes allaient me conduire à la prison de la Roche sur Yon pour y être incarcéré et qu’il adressait par télécopie le procès-verbal d’interrogatoire au juge Jacob.

A ce jour, il est encore ignoré la signification des mots « effets de la prolongation d’un mandat d’amener »

A aucun moment je ne me suis opposé à être transférée, faisant seulement observer des difficultés pour assurer ma défense. Le transfert pouvait être immédiat et je pouvais être présentée le jour même au juge d’instruction à Strasbourg, puisqu’à ce moment il était possible de prendre un train qui arrivait à 15 heures 30 à Strasbourg.

Le mandat d’amener, daté du 14 août 2003 a été exécuté le 1er décembre 2003, un aussi long délai permettait d’organiser un transfert ce qui démontre que M. Jean Luc Jacob a anticipé ma mise en examen et qu’il avait l’intention de me placer en détention provisoire à mon arrivée à Strasbourg pour se couvrir de mon incarcération à la Roche sur Yon, sans avoir consulté le juge des libertés.

M. BECK, procureur des Sables d’Olonne, a violé la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, en prononçant lui-même une incarcération sans en référer au Juge des Libertés et de la détention.

M. Jean-Luc Jacob a maintenu arbitrairement ma détention et retardé volontairement un transfert alors que la loi prévoit qu’il doit être immédiat et que je devais être entendu dans le délai de 24 heures, aucun obstacle insurmontable ne s’opposait au respect du délai.

Les articles 127 et 128 du CPP, appliqués par le procureur Jean-Luc Beck sont contraire aux articles 125, 126 et 127 du Code de Procédure Pénale, à loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

En cas d’obscurité de la loi et de la contradiction de ses termes, le juge doit faire application des dispositions qui sont les plus favorables au justiciable et notamment celles de la Convention européenne ayant une force supérieure aux lois internes (article 55 de la Constitution).

De surcroît il doit être souligné que M. Jean-Luc Jacob ne m'a interrogé qu’au 5ème jour de ma détention, le vendredi 5 décembre 2003 à 17 heures (alors que j'étais enfermé depuis 8 heures du matin dans une cage des sous-sol du TGI), alors que j'étais dans une situation de détresse extrême au bord du suicide après 5 jours de jeûne total et 4 nuits blanches.

M. Jean-Luc Jacob a violé l’article 5 de la Convention en me faisant présenter devant lui, après 4 jours et demi de détention et en me faisant transférer dans des conditions inhumaines et dégradantes, en mettant ma vie en danger par provocation au suicide.

Il est donc établi avec certitude que les 5 jours de détention ont été ordonné arbitrairement et que les 12 jours d’internement psychiatrique qui ont suivi sont la conséquence directe de la détention, comme il sera démontré ci-après.

Du point de vue juridique, il n’a été établi aucun mandat de dépôt, aucun acte judiciaire dont j'aurais pu faire appel, ordonnant arbitrairement mon incarcération à la prison de la Roche dur Yon.

Récit des conditions dramatiques de ma détention arbitraire
suivie de mon internement psychiatrique arbitraire

Cinq gendarmes musclés se sont présentés à mon domicile, le lundi 1er décembre 2003 à 6 heures 30, ils ont déposé sur une table une pièce dont ils me diront plus tard qu’il s’agissait d’un mandat d’amener.

A partir de ce moment, j'ai été totalement isolé, traité comme un animal nuisible, n’ayant plus aucun droit et sans qu’il soit tenu compte ni de son âge, ni de ma santé et de ma vie, alors que sa famille était plongée dans l’angoisse, sans pouvoir être informée pendant toute la durée de la détention.

Les gendarmes m'ont conduit à la brigade pour me signifier mon mandat d’amener alors que celui-ci était resté à mon domicile, sans respecter les conditions de la garde à vue et les dispositions de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence, en réalité j'étais déjà placé par M. Jean-Luc Jacob sous le régime de la détention provisoire.

C’est ainsi que la consultation d’un médecin m'a été refusée et qu’il m'a été impossible d’emporter des médicaments, notamment pour des crises d'allergie Pendant toute la durée de la détention et de mon internement aucun médecin ne m’a examiné, malgré mon âge et mon état de stress intense - en violation de l’article 2 de la Convention européenne qui stipule que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Les gendarmes et M. BECK m’ont également refusé l’assistance d’un avocat et ma famille n’a eu aucune nouvelle de moi jusqu’à ma sortie du bureau de M. Jacob, le vendredi 5 décembre 2003 vers 18 heures.

Les gendarmes m’ont conduit auprès de M. Jean-Luc Beck, procureur près le TGI des Sables d’Olonne qui m’a posé la question : « Consentez-vous à être transféré ou préférez-vous prolonger les effets du mandat d’amener en attendant la décision du Juge d’instruction saisi de la procédure ? »

Je n'ai pas compris le sens de cette question. Après avoir obtenu ma signature, le procureur m’a dit que j’allais être incarcéré et à ma demande d’éclaircissement sur la question précédente, il a répondu : « quel que soit votre réponse, vous auriez été incarcéré. »

Le procès-verbal d’interrogatoire sur mandat d’amener daté du 1er décembre 2003 à 11 heures n’indiquait que le seul le chef de dénonciation calomnieuse réprimé par l’article 226-10 du Code pénal et il est impensable qu’un tel traitement ai pu m'être infligé avant d’être présenté à un juge d’instruction pour une infraction qui n'existe pas, les dépôts de mes plaintes du 26 novembre 2001 et 22 mars 2002 ne constituent pas un délit de dénonciation calomnieuse.

J'ai été transféré à la prison de la Roche sur Yon et j'ai pu prévenir mon épouse avec son téléphone portable, à l’insu des gendarmes.

A mon arrivée à la prison de la Roche sur Yon, un véritable enfer a commencé.

Après la fouille, j'ai été poussé violemment et sans ménagement dans un local exigu sorte de boîte étanche dans laquelle seul un filet d’air passe sous la porte.

Mettre un être humain dans une telle cellule est inhumain, claustrophobe, j'ai mmédiatement été pris de panique avec l’impression de ne pas pouvoir respirer et une sensation de mort imminente, cette sensation d’angoisse ne m’a pas quitté pendant toute ma détention et les premiers jours de mon internement.

J'ai tapé à la vitre, mais personne ne faisait attention à moi, puis brusquement le directeur est venu vociférer, me faisant comprendre que je n'avais plus aucun droit et que je n'étais plus rien, il a refermé la vitre, et je suis encore resté enfermé pendant plusieurs minutes, le banc sur lequel j'étais assis, s’est effondré ce qui a ajouté à mon état de stress intense.

Par la suite, je ne suis jamais remis de cet incident et j'ai très mal supporté les conditions de ma détention. J'ai constamment éprouvé la sensation d’être réduit à l’état animal. Le seul réconfort qui m'a été apporté est celui de mes co-détenus eux-mêmes, dont un qui purgeait une condamnation à 15 ans d'emprisonnement.

Depuis mon arrestation, jusqu’à mon arrivée au Centre hospitalier d’Erstein, le vendredi 5 au soir, je n'ai absorbé aucune nourriture, ne buvant que de l’eau.

Je n'ai appris que le mercredi 3 décembre au soir que je serais transféré à Strasbourg le lendemain matin et que je devais être prêt à 6 heures.

Le directeur devenu aimable m'a demandé le numéro de téléphone de mon épouse pour la prévenir à partir de 8 heures de mon transfert à Strasbourg, en réalité il ne l’a jamais appelée.

Depuis la Maison d'arrêt j'ai adressé à un avocat des Sables d’Olonne une plainte contre X pour détention arbitraire, violation de la loi 516-2000 et de la Convention européenne, le courrier timbré devait être enlevé le jeudi 4 à 7 heures du matin, la plainte a été interceptée par le directeur de la Maison d'arrêt et n'est pas parvenue à destination.

Il est rappelé que l’article 5 § 4 de la Convention européenne stipule que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Le transfert à Strasbourg s’est déroulé dans des conditions inhumaines et dégradantes qui sont incompatibles avec la présomption d’innocence, j'étais angoissé et paniqué à l’idée que le juge allait me placer en détention préventive pour plusieurs mois, laissant mon épouse sans ressources. J'avais comme seule idée qu’il me fallait mourir pour que ma famille puisse toucher les assurances sur la vie que j’avais souscrite.

J'ai été transférée en fourgon cellulaire de la prison à la gare de la Roche sur Yon, puis j’ai pris un train à Nantes pour arriver à la gare Montparnasse à Paris et être transféré à la gare de l’Est par une estafette avec gyrophare, le conducteur roulant comme un fou a failli renverser un motard. (ce qui en dit long sur l'excitation répressive des policiers peu soucieux de respecter la loi sur la présomption d'innocence).

J'ai été menotté pendant tout le voyage et traîné en laisse, obligé de porter mon sac avec les mains entravées, à la vue des autres voyageurs, ce port des menottes est pourtant contraire à la présomption d’innocence.

A mon arrivée à la gare de l’Est, attendant le train pour Strasbourg, j'ai été amené au poste de police où un policier a salué les gendarmes qui me tenaient en laisse en disant en parlant de moi, « vous le gardez avec vous ou vous le mettez dans la cage » finalement j'ai été mis dans une cage immonde.

Il est inacceptable de traiter un être humain qui n'a commis aucun crime ou délit, comme un animal nuisible et j'ai pleuré pendant tout le voyage en disant : « je suis un être humain » et « je ne veux pas retourner en prison ».

A mon arrivée à la prison de Strasbourg, en état d’épuisement émotionnel, J'ai appris que j'allais retourner en prison pour une nuit. J'ai quitté la prison de Strasbourg le vendredi 5 décembre 2003 à huit heures pour être présenté au juge.

A mon arrivée au Palais de Justice, j'ai été mis à nouveau dans une age puis conduit devant un médecin psychiatre qui devait m’examiner à la demande de M. Jean-Luc JACOB, j'étais dans un total état de stress et terrorisé à l’idée d’être mis en détention préventive à laquelle je n'aurais pas survécu.

J'ai demandé de l’aide au médecin, le suppliant de tout faire pour m'éviter de retourner en prison ce qui signifiait pour moi un arrêt de mort, J'ai dit que je préférais être interné.

Le médecin a compris ma détresse et le danger que je présentais pour moi-même, il a conclu à mon internement pour répondre à ma demande.

Je suis particulièrement reconnaissant au Docteur Claude May qui s’est comporté en médecin en se portant à mon secours afin d'éviter mon auto-destruction.

Ce n’est qu’à 17 heures que j'ai été présenté au juge, après avoir été à nouveau remis dans une cage, il est évident que dans de telles conditions quiconque n'est pas en état physique et moral d’être examiné par un médecin psychiatre puis auditionné avec un avocat commis d’office présent à mes côtés mais qui n’a pas pu prendre la parole, M. Jacob faisant les demandes et les réponses.

Préalablement j'avais demandé à l’avocat commis d’office d’obtenir un arrangement avec le juge pour que je ne retourne pas en prison, acceptant à l’avance toutes ses conditions. J'ignorais à ce moment que le médecin psychiatre avait demandé mon internement.

Compte tenu de l’article 123 du CPP stipule que les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire révèle un autre motif que l’article 226-10 du CPP pour justifier, a posteriori, une mise en détention qui avait pour objet réel de faire taire la victime en utilisant des courriers et des informations que j'avais diffusé aux sociétaires du Crédit Mutuel ce était une atteinte à ma liberté d’expression.

Cette manœuvre est contraire à l’article 123 du CPP qui précise que les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Le mandat d’amener ne mentionnant que l’article 226-10 du CPP, il n’existait à l’évidence aucune autre infraction pouvant être retenue contre moi.

Ces autres infractions relevant de la liberté d’expression pour lesquelles le placement sous contrôle judiciaire est illégal au motif qu’elles ne figuraient pas sur le mandat d’amener.

Ce qui était illégalement reproché concerne une simple lettre adressée au Président du Crédit Mutuel qui s’est empressé de la transmettre au procureur, il va de soit, que je n'ai jamais exercé de chantage à l’égard de M. PFLIMLIN, dont j'estimais la haute qualité morale et puisque je me suis toujours adressé à lui, après la diffusion des informations aux sociétaires. Pour exercer un chantage, il m'aurait fallu avoir un moyen de pression.

Effectivement j'ai adressé à plusieurs reprises et avec insistance des courriers à M. PFLIMLIN, courriers qui visaient à l’informer de ma situation précaire causé par le Crédit Mutuel à un de ses sociétaires, en rappelant que si ce sociétaire n’avait pas en 1989 fait confiance au Crédit Mutuel, aucun des événements cités ci-dessus n’auraient eu lieu.

Le seul but était d’obliger M. PFLIMLIN à prendre ses responsabilités en sa qualité de Président de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, cette demande est et reste légale et légitime.

Je suis reparti libre du cabinet du juge d’instruction et après ma sortie de prison vers 20 heures, j'ai été conduit en voiture et gyrophare au Centre Hospitalier d’Erstein pour y être interné.

Le lundi 15 décembre 2003, le Docteur MEYER m’a informé qu’il demandait la levée de mon hospitalisation d’office pour raisons médicales.

Le mercredi 17 décembre 2003 à 16 heures 30, j'ai quitté le centre Hospitalier pour retourner chez moi, avec mon épouse et mon beau-frère qui étaient venus me chercher.

M. Jean-Luc Jacob, m'avait informé qu’une condamnation de 4 mois de prison avec sursis, figurait à mon casier judiciaire et que j'étais en état de récidive (pour avoir adressé une plainte à un juge d'instruction !) ce qui ne laisse aucun doute de l'intention du juge de me placer en détention provisoire.

Cette condamnation résultait d'une plainte de M. Etienne Pflimlin qui m'accusait d'avoir extorqué par chantage à Nancy le 11 juin 1998, au Crédit Mutuel 13,5 millions de francs dans le cabinet de Maître Gérard MICHEL.

Je me trouvais à cette date dans le cabinet de mon avocat, pour négocier un protocole transactionnel visant à m'indemniser de mon préjudice causé par le CMPS 54.

C'est Maître Gérard Michel, à la demande de M. Pflimlin, qui avait organisé cette réunion à laquelle j'assistais en compagnie de Maître Jean-Claude L'Hommeau mon avocat de Nantes et à laquelle assistaient également M. Jean-Paul RUSCH (le dénonciateur) et sa secrétaire, tous deux salariés du Crédit Mutuel et Maître Patrick PEGUET, l'avocat de M. Etienne Pflimlin.

Arrivé dans son cabinet de Maître MICHEL m'a informé ainsi que Maître Lhommeau que M. RUSCH, sa secrétaire et Maître PEGUET allaient arriver mais que la négociation était annulée.

Il ne s'est strictement rien passé et aujourd'hui je ne comprend pas pourquoi cette réunion a été organisée à grand frais à la demande de M. Pflimlin et Maître MICHEL qui n'a donné aucune explication.

Comment les magistrats de Nancy ont-ils pu donner une crédibilité à des faits qui seraient déroulés dans le cabinet de Maître Gérard Michel, sous couvert du secret de l'avocat ?

Comment Maître Gérard MICHEL qui avait à ce moment épuisé mes capacités financières et qui m'a abandonné dans cette procédure a t'il pu laissé trahir le secret professionnel de son cabinet, sans élever la moindre protestation et en me laissant condamner par la suite ?

Me défendant seul, j'ai été condamné en première instance par la chambre correctionnelle du TGI de Nancy à 2.000 francs d'amende pour ( les faits avaient été requalifiés au cours de l'instruction uniquement à charge), en tentative de chantage et d'extorsions de 13,5 millions de francs !

En appel, malgré le solide mémoire en défense que j'avais présenté et l'invraisemblance des faits, j'ai été condamné à quatre mois de prison avec sursis et empêché de me pourvoir en cassation, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, ne m'ayant jamais été signifié !

Malgré la dernière loi d’amnistie et de nombreux recours près la Cour d’appel de Nancy, j’avais en vain engagé le 2 janvier 2004, une nouvelle requête près la Cour d’Appel de Nancy pour faire annuler la décision que j'estime illégale au motif qu'elle ne m'avait pas été signifié.

Je me plaignais d'avoir été privé d'accès à la Cour de cassation pour obtenir un contrôle en droit de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en infraction de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Crédit Mutuel n’avait cessé depuis 1998, après la funeste réunion au cabinet de Maître Michel qui s'est reconverti depuis dans les variétés télévisuelles, d’engager contre moi de multiples procédures pour dénoncer des faits qui relèvent exclusivement de mon droit à la liberté d’expression en infraction avec l’article 10 de la Convention.

Le 17 décembre 2003, le juge Jacob m’a fait parvenir un avis de clôture de l’instruction en attendant le juge d’instruction maintient un contrôle judiciaire illégal et me menace d’une détention préventive alors que les séquelles psychologiques du traitement qui m’a été infligé sont encore profondes

J'avais adressé au juge Jacob qui n'en a tenu aucun compte un mémoire à décharge en respectant le délai légal de 20 jours selon les dispositions du Code de Procédure Pénal.

Le juge et le Tribunal de Strasbourg ont finalement rendu une ordonnance de non-lieu pour troubles psychiatriques n'étant pas responsable de mes actes lorsque j'avais adressé une plainte mettant en cause la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.

Ce qui arrangeait à bon compte les magistrats qui n'avaient pas à justifier de l'arbitraire de leurs actes sans aucune instruction du dossier.

Monsieur le Juge, dites-moi comment vous faites le matin devant votre miroir pour pourvoir encore vous regarder en face et vous endormir le soir.

Il ya très peu de chose qui différencie l'HOMME de l'ANIMAL, il y a le rire et l'HONNEUR, où est passé le second terme ?

Comment un juge d'instruction, homme le plus puissant de France peut-il s'arroger le droit de violer la loi pour envoyer des innocents en prison ?

Pour ces faits j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile qui n'a pu être instruite au motif que le juge a fixé le montant de la consigne à 6.000 euros !

Copie de ce courrier a été adressé à la Ligue des Droits de l'Homme et à Amnesty International.