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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'association des victimes du Crédit Mutuel communique :

La dissolution du Crédit Mutuel qui provoquerait un séisme dans le paysage bancaire n’est désormais plus à exclure.

Evénement :

Le vendredi 7 juillet 2006 à 9 heures 30, le Conseil d’Etat jugera de la Requête par laquelle l’ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier,

2°) de constater la non application des dispositions de l'article L.512-17 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit mutuel,

3°) de constater la non conformité de plusieurs dispositions de ce même code monétaire et financier.

Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75100 PARIS

Nous sommes arrivés au bout de cette affaire qui va démontrer les tricheries commises depuis 1958 par les dirigeants du Crédit Mutuel, notamment la violation des droits des sociétaires, l’absence de contrôle légal des comptes des caisses de Crédit Mutuel, l’abus de biens sociaux constitué par le détournement des bénéfices des caisses de Crédit Mutuel à des fins commerciales et spéculatives etc…

Communication du dossier sur demande

Avis d’audience de jugement du Conseil d’Etat

CONSEIL D'ETAT
Section du Contentieux
1, place du Palais-Royal
75100 PARIS CEDEX 01

Tél: 01 40 20 80 62
Fax : 01 40 20 80 08

Monsieur le Président

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
16 rue de la Marine
85230 Bouin

Notre réf : N° 293041
(à rappeler dans toutes correspondances)

Paris le 30 juin 2006

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDITMUTUEL
c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Affaire suivie par: Mme Demanze

AVIS D'AUDIENCE

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'affaire enregistrée sous le numéro cité en référence et dont l'objet est brièvement rappelé ci-dessous est inscrite au rôle de la séance publique de jugement du 07/07/2006 qui se tiendra à 09 heures 30.

Requête par laquelle l’ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM) demande au Conseil d'Etat

2°) de constater la non application des dispositions de l'article L.512-17 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit mutuel,

3°) de constater la non conformité de plusieurs dispositions de ce même code monétaire et financier.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 731-4 du code de justice administrative, seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent présenter des observations orales le jour de la séance de jugement.

Les décisions sont rendues publiques dans un délai moyen de trois semaines après la séance; elles sont ensuite notifiées aux parties dans un délai de quinze jours environ.

Je vous précise que cet avis constitue, non pas une convocation mais un élément d'information sur la date de l'audience dont il ne vous sera pas possible de demander le report.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Secrétaire du Contentieux
Le Secrétaire de la 1^ère sous-section
Christiane Demanze

Requête près du Conseil d’Etat du 2 mai 2006

A.V.C.M. Association des Victimes du Crédit Mutuel

Association de type 1901 déclarée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 0853006338 - publiée au JO du 12 mars 2005

Site internet : www.assvictimescreditmutuel.com
Mail : asvicm@club-internet.fr

Siège social :
16, rue de la Marine
85230 BOUIN

M. le Président de la SectionContentieuse du
Conseil d’Etat
1, place du Palais Royal
75001 PARIS

Recommandé avec A.R. n° RA 3170 4448 5FR
(2 pages en 3 exemplaires)

Requête de l'association des Victimes du Crédit Mutuel

Association déclarée à la Préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005

prise en la personne de ses représentants contractuels

contre

Premier Ministre

Ministre de l’Economie des finances et de l’industrie

pour

refus implicite de répondre à une demande d’interprétation du Code monétaire et financier constituant une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir et pour non application des dispositions de l’article L512-57 relatives aux contrôle des caisses de Crédit Mutuel ;

Attendu que l’intérêt de l’association des victimes du Crédit Mutuel se fonde sur la qualité de ses membres de sociétaires et de propriétaires de parts du Crédit Mutuel ;

Attendu que l’AVCM a adressé le 29 juillet 2005 une demande d’interprétation du Code monétaire et financier, au constat de dispositions qui ont violé le principe de codification à droit constant ;

Attendu que M. de Villepin a répondu le 17 août 2005 qu’il avait pris connaissance du courrier de l’AVCM et qu’il avait chargé le ministre de l’économie Thierry Breton d’examiner la requête de l’AVCM ;

Attendu qu’à ce jour aucune réponse n’a été apporté aux demandes de l’AVCM alors que règne un désordre public en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel contre l’avis de plusieurs procureurs généraux qui rappellent les obligations de l’inspection générale des finances qui ne procède pas aux vérifications des comptes des caisses de Crédit Mutuel prévues par l’article L512-57 du Code monétaire et financier ;

Attendu que l’absence de réponse du Premier Ministre et du Ministre de l’économie vaut refus implicite de répondre constituant une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

Pour ces motifs, il est demandé au Conseil d’Etat de constater l’état de désordre qui résulte de la non application des dispositions de l’article L512-17 du Code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel et de constater la non-conformité de plusieurs dispositions de ce même Code monétaire et financier ayant violé le principe de codification à droit constant ;

Fait à Bouin le 2 mai 2006
Pour les représentants contractuels de l’AVCM
Le secrétaire général
D. ROUSSELLE

Copie du courrier de l’AVCM adressé à M. de Villepin le 29 juillet 2005
Copie de la réponse à l’AVCM de M. de Villepin du 29 juillet 2005
Copie du rapport de l’AVCM sur la codification relative au Crédit Mutuel du Code monétaire et financier
Copie d’un courrier de M. le procureur général de Grenoble du 25 avril 2006

COURRIER A M. Dominique Galouzeau de VILLEPIN

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM)

Association de type Loi 1901 déclarée à la Préfecture des Sables d'Olonne sous le n° 0853006338 - Journal Officiel du 12 mars 2005 - n° de parution : 20050011 - n° d'annonce : 1681 - siège social : 16, rue de la Marine 85230 BOUIN -

Monsieur Dominique de Villepin
Premier Ministre
Hôtel Matignon
54, rue de Varenne
75007 PARIS

Recommandé avec A.R. n° RA 4557 5408 5FR

Objet : Code monétaire et financier/codification à droit constant/Crédit Mutuel

Le 29 juillet 2005

Monsieur le Premier Ministre,

La loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 a porté habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du Code monétaire et financier qui été adopté par l’ordonnance du n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.

Il vient de se révéler que plusieurs dispositions relatives au Crédit Mutuel ont violé le principe de la codification à droit constant et le principe de légalité en légiférant sur des dispositions antérieures qui étaient illégales.

Il est rappelé que le juge administratif ou judiciaire est tenu d’écarter au profit des textes législatifs initiaux, tous les textes non codifiés à droit constant.

L’association des victimes du Crédit Mutuel (AVCM) demande au gouvernement de modifier les textes qui ont violé, à l’occasion de la création du code monétaire et financier, le principe de la codification à droit constant afin qu’ils retrouvent leur état d’origine et de faire abroger par le parlement les dispositions illégales, au constat du rapport joint au présent courrier.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, conformément à la loi, l’AVCM saisira le Conseil d’Etat qui devra statuer.

Préalablement il y a lieu d’éclairer le gouvernement sur la réalité de l’organisation privée de l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel » dont les clients ont constaté de nombreuses anomalies et incohérences, le détournement des lois dont l’opacité ne permettait pas de contrôler leur légalité.

Il était particulièrement difficile de comprendre les raisons de l’intervention de l’Etat dans un système qui relève du droit privé, du droit d’association et de la coopération, du droit commercial et du droit bancaire et il était pratiquement impossible de comprendre les raisons de la non application de ces lois, de comprendre l’impunité judiciaire dont bénéficie les dirigeants du groupe à l’enseigne commerciale du « Crédit Mutuel ».

Il est incompréhensible, que depuis des années, l’autorité administrative supérieure ait laissé faire et qu’aucun contrôle effectif, pas mêmes des tribunaux, n’ait fait apparaître ces manquements.

A moins qu’il n’y ait eu aucun contrôle ? Ce qui serait encore plus grave.

Grâce aux moyens de communication moderne,
(voir le site www.assvictimescreditmutuel.com ), la vérité apparaît de plus en plus et chacun peut constater les cas de violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens arrivistes. Et pour le moins, une opacité telle, que même l’autorité de l’Etat a été abusée alors que les tribunaux d’instances d’Alsace-Moselle (notamment celui de Strasbourg) se montrent incapables de faire respecter les lois.

La lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie, avec la connivence probable de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et des magistrats des ordres judiciaire et administratifs qui ont oublié qu’il devait être avant tout servir l’intérêt collectif et non l’intérêt de quelques opportunistes, qui sont parvenus à se constituer, en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste, un empire financier. Etat dans l’Etat qui s’affranchit des lois et qui fausse la concurrence bancaire.

Le Sénat a dénoncé, dans un rapport d'enquête mené au 1er semestre 2000, le culte du secret du ministère des Finances. Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a ainsi noté que la culture du secret au Ministère des finances constituait « une déformation professionnelle », les rapporteurs constatent également que la « sincérité des données à partir desquelles sont élaborées les projets de loi de finances n'apparaît pas comme une des premières préoccupations du ministère ». En conclusion, la commission estime que « les gouvernements doivent cesser de croire que la culture du secret et l'exclusivité de leur savoir sur la situation des finances publiques du pays sont un élément constitutif de leur pouvoir d'initiative et de gestion ».

Dans ces conditions il ne serait pas surprenant que Premier Ministre de la France lui-même n’obtienne pas de réponse de la part d’un ministère hors-la-loi.

A rappeler que le Crédit Mutuel a lancé récemment un raid boursier spéculatif sur les « Galeries Lafayette » et que le Groupe CIC a perdu 640 millions d’euros dans des opérations boursières à risque.

Où est passé l’esprit mutualiste ? Ces manœuvres financières sont faites avec l’argent des Caisses et donc des sociétaires. Les statuts, les règles, l’esprit mutualiste, l’éthique … sont bafoués à la barbe du commissaire du Gouvernement, du Ministère des finances et du Premier Ministre. C’est quand même s’affranchir de toutes les règles, des principes et se moquer de toute la population des sociétaires et des citoyens.

Pourtant si les règles établies par le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel, n’avaient pas été ignorées et inappliquées par le Ministère des finances depuis 1958 nous n’en serions pas là.

Deux jurisprudence du Tribunal des conflits (n° 02054 du 3 mai 1977 et n° 02086 du 6 novembre 1978) ont confirmé qu'il résultait des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n. 58-866 du 16 octobre 1958 qu’en attribuant à la Confédération nationale du crédit mutuel, la mission de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à cette Confédération, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle du Ministère des finances, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.

Le mélange d’intérêts collectifs et d’intérêts privés, a souvent généré des dysfonctionnements, avec l’aide de détenteurs de pouvoirs tant administratifs que politiques.

Une République digne de nom, garantit les libertés individuelles et le règne de la Loi.

Les responsables du Crédit Mutuel ont trahit la confiance de l’Etat et des français depuis 46 ans et peut être plus.

Quelle raison a poussé l’Etat à légiférer sur le Crédit Mutuel, qui ne représente aucun intérêt collectif de portée nationale, ni essentiel à la France ?

L’AVCM a établi que le propriétaire de « fait » du « Crédit Mutuel »est la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ayant son siège 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg. (documents disponibles au Registre des associations tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg).

Il s’agit d’une association à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle créée en 1921, inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Strasbourg. Initialement l’association était dénommée « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ». Le but de l’association était purement moral et intellectuel et son statut se rapprochait d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, elle n’avait aucun rapport avec le crédit mutuel.

Malgré son statut d’association Alsace-Moselle inscrite, la « Fédération Crédit Mutuel Centre Est Europe » est propriétaire de l’ensemble du groupe qui comprend : le secteur mutualiste ; les Caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et Ile-de-France , les fédérations Centre Est Europe, Sud-est et Ile-de-France, la Caisse Fédérale commune, la « S.A. holding Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ; les établissements bancaires et financiers : le groupe CIC, la « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique », CM-CIC bail, Sofébail, Sofémo ; les filiales informatiques : Euro-Information, EID ; les filiales d’assurances : le groupe ACM SA, ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle, ACM IARD SA ; les filiales du secteur immobilier : Sarest, Sofédim, Soparim et toutes les filiales des autres secteurs d’activité.

En 2003, l’association déclarée à « but non lucratif » a présenté à son assemblée générale un bilan de 173,2 millions d’euros, un compte de résultat à 45,5 millions d’euros et un l’excédent à 2,1 millions d’euros.
L’assemblée a donné quitus au total du bilan globalisé du secteur mutualiste s’élève à 76,6 milliards d’euros et le résultat comptable à 187,2 millions d’euros. Le total du bilan du groupe bancassurance s’élève à 251,2 milliards d’euros et le résultat consolidé à 803,4 millions d’euros. (source Tribunal d’instance de Strasbourg).

En réalité les dirigeants de l’association se livrent depuis longtemps à des activités économiques et financières. Ils ont détournés de leur sens les lois particulières héritées de l’occupation allemande, en vigueur dans les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont il faut rappeler qu’elles ne sont pas opposables aux autres départements français.

Le fonctionnement de l’association est opaque et sectaire, son président est élu par acclamation, pour une durée indéterminée, par un collège électoral dont les membres sont tous nommés.

En 1941, les dirigeants de l’association prennent la direction d’une société anonyme créée par les autorités allemandes, la « S.A. Banque Rurale Fédérative », qui sera inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg en 1946 (source : dossier d’immatriculation de la société disponible au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’instance de Strasbourg) et qui obtiendra le 17 octobre 1946, l’agrément de la Banque de France, portant le n° 437.

C’est un document daté 30 mai 1961, disponible au Registre du Commerce tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg qui apporte la preuve irréfutable du détournement des caisses de Crédit Mutuel vers la société anonyme BANQUE FEDERATIVE RURALE (devenu « Banque Fédérative du Crédit Mutuel » et aujourd’hui « Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe »).

Il s’agit d’une déclaration modificative qui précise que la Banque Fédérative Rurale a la forme juridique de SOCIETE ANONYME dont le capital est de 2.500.000 NF et que les principales activités de l’entreprise sont : toutes opérations de banque, opérations financières, industrielles, commerciales et immobilières.

La modification porte sur l’augmentation du capital de 2.500.000 NF à 5 millions de NF, par incorporation au capital de 2.500.000 NF prélevés sur la réserve de réévaluation et sur la modification de l’article 6 des statuts fixant le capital social.
L’activité exercée est complétée et précisée comme suit suivant article 2 des statuts : « toutes opérations de Banque, opérations financières, industrielles et immobilières – Caisse Centrale des Caisses Mutuelles et Mutuelle Agricoles de Dépôts et de Prêts et autres associations coopératives affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel d’Alsace et de Lorraine, elle a en particulier pour but de favoriser les intérêts des Caisses Coopératives et Associations Agricoles, en général de la population rurale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette modification totalement illégale et délictueuse puisqu’il s’agit du vol pur et simple de l’actif des caisses de crédit mutuel au profit d’une banque commerciale dont les actionnaires sont des personnes privés qui aujourd’hui sont propriétaires de parts de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel qui a acquis illégalement le groupe CIC avec un faux agrément et de la Banque de France et la Banque de l’Economie du Commerce et de Monétique .

Pourtant c’est ce premier transfert de propriété, véritable hold-up, qui a permis à « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui a pratiquement absorbé l’ensemble des activités du Crédit Mutuel dont 1108 caisses qui étaient réunies précédemment dans une union de coopératives dénommée « Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts l’EXPANSION RURALE ET URBAINE » qui figurait sur la liste des établissements bancaires agréés par la Banque de France (liste établie en 1984) qui adhérait à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. L’AVCM se heurte à une volonté de rétention de documents par le greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg, la Banque de France, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe malgré les avis favorables de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

La connaissance de la listes des 1108 caisses est une condition nécessaire et suffisante pour assurer la chute certaine du groupe Crédit Mutuel dont la base, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, qui n’a aucun statut, exerce illégalement une activité commerciale de banque.

Le Crédit Mutuel aujourd’hui se résume à un groupe commerciale au statut l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs du Crédit Mutuel en ayant développé sa société commerciale « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui détient tous les pouvoirs de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » avec ses 252 filiales commerciales, S.A. qui possède 3 banques au Luxembourg, d’autres en Suisse et en Afrique, des comptes ouverts près de l’établissement luxembourgeois de « clearing » Clearstream et un établissement aux îles caïmans dénommé CIC CAIMAN BANK USA.

Les mêmes dirigeants occupent tous les postes de direction de toutes les entités juridiques attachées au Crédit Mutuel et deux personnes, Etienne Pflimlin et Michel Lucas, cumulent toutes les directions d’administration et de surveillance des sociétés du groupe (ci-dessus) dont sa filiale CIC.

C’est en 1958 que les opportunistes vont pouvoir faire main-basse sur les caisses de crédit mutuel existantes et les fonds qu’elle détiennent dans la région Alsace-Moselle, en interprétant à leur profit une ordonnance prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle.

En 1958, des hommes politiques influents et opportunistes (Henri Ardant, Christian d'Andlau et Pierre Pflimlin) ont abusé de la confiance du général de Gaulle et du Ministre des finances Antoine Pinay en faisant leur signer une ordonnance illégale qui aura force de loi, grâce à l’avis favorable du Conseil d’Etat, ultérieurement l’ordonnance a échappé à tout contrôle de légalité.

La confiance des français trahie à nouveau par l’Etat en 1975

En 1975, le gouvernement de Jacques CHIRAC prend une disposition législative, contenue dans la loi de finances rectificative n° 75-1242 du 27 décembre 1975, qui autorise les caisses de crédit mutuel à ouvrir à leur déposants un compte spécial sur livret dans les mêmes conditions que le livret de la Caisse d’Epargne.

Cette disposition n’est manifestement pas inspirée par l’intérêt général puisque les caisses de Crédit Mutuel représentent des intérêts particuliers qui servent l’organisation de l’association de droit local « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » qui s’est constamment dissimulé derrière la « S.A. Fédération Rurale Fédérative » devenue « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » puis en 1992 « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ».

Pour la compréhension la « S.A Banque Fédérative du Crédit Mutuel » s’appelle aujourd’hui « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », son activité « holding » a été transférée en 1992 à la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » qui a pris le nom de « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » après avoir transféré son activité bancaire à l’actuelle « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique ».

Pourquoi l’Etat a confié l’avantage de la collecte des Livrets bleu au Crédit Mutuel plutôt qu’à ses concurrents alors que le doublement du plafond de dépôt de la Caisse d’Epargne aurait permis d’obtenir le même résultat ? Certainement pas pour une raison de caractère social et mutualiste qui prévalait à l’origine du crédit mutuel, mais qui a été totalement dévoyé à partir de 1958.

L’avantage exorbitant accordé en 1975 au Crédit Mutuel, par effet de levier a permis à ses dirigeants de se constituer un empire financier qui menace les intérêts supérieurs de la France. Le groupe Crédit Mutuel développe aujourd’hui plus de 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire dans une multitude de sociétés de capitaux.

Les sociétaires qui avaient acheté en confiance des parts sociales au Crédit Mutuel ont été dépossédés à partir de 1958 des droits attachés à leur titre de propriété. Les sociétaires ont continué à avoir le droit de prendre des risques en cas de faillite de leur caisse mais ils ont été exclus du droit aux bénéfices que leur apport de capital à généré. A partir de la collecte des livrets bleus, le Crédit Mutuel n’avait plus aucun besoin de sociétaires pour se capitaliser et leur maintien est devenu de pure forme.

N’ayant aucun actionnaire à rémunérer ou de sociétaires ayant un pouvoir réel, les dirigeants du Crédit Mutuel ont pu recapitaliser de nombreuses sociétés pour créer un groupe capitaliste concentré aujourd’hui autour de la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » (anciennement dénommée « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel »), la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » et ses 252 filiales (anciennement « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain ») et la « S.A. Banque de l’Economie, du Commerce et la Monétique » (anciennement « S.A. Banque de l’Economie du Crédit Mutuel »)

Le livret bleu du Crédit Mutuel a été mis en cause par ses divers concurrents qui ont dénoncé auprès de la Commission Européenne son caractère de produit d’appel.

La Commission Européenne a conclu que dans la mesure où les avantages économiques comptables apportés par l’exploitation du livret bleu (commission de collecte, bénéfice de la gestion des emplois d’intérêt général, bénéfices de la gestion pour compte propre de fonds, c’est à dire emplois libres) excède les coûts engagés pour la gestion de la collecte des encours, il y a eu transfert de ressources publiques constitutive d’aide d’Etat. Voilà qui a le mérite d’être clair.

Malgré cette condamnation cinglante et sans appel du Crédit Mutuel et de la France, le gouvernement français a refusé d’admettre ses errements et il poursuit la même politique contraire aux intérêts des citoyens.

Curieusement, en appel, la Cour de Justice européenne a débouté la Commission qui a décidé d’ouvrir une nouvelle enquête à la demande de l’AVCM.

Une première victoire de l'AVCM près la Commission européenne.

Ayant constaté que de nombreuses victimes du Crédit Mutuel avait été débouté, contre l’évidence des faits, de leurs actions en justice par certains magistrats français qui n’appliquent plus les lois de la République, afin de couvrir les manquements commis par le Crédit Mutuel, nous avons déposé deux plaintes contre l’Etat français auprès de la Commission Européenne pour entrave à des activités économiques, actes anticoncurrentiels, absence de garanties incombant à l’Etat français en matière bancaire et en matière de droit des sociétés anonymes, infractions aux directives 68/151/CEE, 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CEE, atteinte aux libertés fondamentales économiques, au droit de propriété et au principe de la libre circulation des biens requis par le Traité de Rome.

Nous avions écrit sur ce site même : le crédit Mutuel se réjouit de la décision de la Cour de Justice européenne mais la Commission européenne reste saisie de deux plaintes déposées par l'AVCM qui a mis à la disposition de la commission de nouveaux documents probants qui pourraient affecter la satisfaction affichée par le Crédit Mutuel. L'AVCM a également déposé un recours près le Conseil d'Etat tendant à l'annulation des dispositions de l'article 9-I de la loi de finances rectificative pour 1975 n° 75-1242 du 27 décembre 1975, autorisant la collecte des livrets bleus par le Crédit Mutuel (requête enregistrée le 13 décembre 2004 sous le n° 275181)

Nous venons d'être informé qu'à la suite des informations que nous avons transmis à la Commission européenne, après l'arrêt favorable au Crédit Mutuel rendu par la Cour de Luxembourg, que la Commission a décidé de ne pas faire appel devant la Cour de justice, mais de relancer une nouvelle enquête à partir des informations transmises par l'AVCM.

Avec la cession du groupe CIC les dirigeants du crédit mutuel avec la complicité de fonctionnaires d’Etat, ont une nouvelle foi trompés l’Etat et les français.

En 1998, l’Etat cède la Compagnie financière de CIC et de l’Union européenne nationalisée en 1981, fleuron de banque française, au groupe « Crédit Mutuel » dans des conditions où les concurrents à l’acquisition ont été écartées irrégulièrement.

Les recherches de l’AVCM ont révélé que d’une part le groupe Crédit Mutuel son statut juridique réel d’association de droit local Alsace-Moselle ne lui permettait pas d’acquérir le groupe CIC et d’autre part nous avons découvert que les dirigeants de l’association de la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », avaient procédé en 1992 à des restructurations juridiques et financières, que ne permettait pas son statut d’association et surtout qui était contraire à l’éthique mutualiste, en bénéficiant des avantages du système associatif à des fins purement spéculatives et commerciales pour permettre à la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » de devenir propriétaire frauduleusement du groupe CIC.

L’AVCM a réuni les preuves que les dirigeants du Crédit Mutuel ont faussement prétendu que la Banque Fédérative du Crédit Mutuel disposait d’un agrément de la Banque de France qu’une société anonyme créée en 1933 dénommée « S.A. Banque Mosellane » aurait obtenue en 1946 (obtenu le 7 mai 1946 sous le n° 429) et qui serait devenue « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain ». Il résulte de l’extrait Kbis certifié conforme délivré le 31 décembre 1992 par le Greffier du Tribunal d’instance de Metz (extrait consultable au greffe du RCS tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg dans le dossier de transfert de la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » de Metz à Strasbourg) que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » a été créée le 28 octobre 1955, elle ne pouvait donc pas avoir de lien juridique et financier avec une « S.A. Banque Mosellane » créée en 1933. L’acte de constitution de la société a été déposé au greffe le 21 juillet 1989 et publié dans le journal « Affiches moniteur des soumissions » le 23 juin 1983 ?

Le Tribunal d’instance de Metz n’a pas été en mesure de produire un seul document juridique ou commercial concernant la Banque Mosellane de 1933 à 1955, ni aucun document juridique ou commercial concernant la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » de 1955 à 1992 (année où elle est devenue « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ) à l’exception d’une demande modificative du 25 juillet 1966 qui aurait changé de dénomination Banque Mosellane en Banque du Crédit Mutuel Lorrain.

La « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » n’a jamais déposé ses comptes annuels de 1955 à 1992, en infraction avec le Code du Commerce et pourtant elle a cédé en 1992 son activité bancaire à la « Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique » pour un montant de F. 226.753.068,53.

C’est avec un faux agrément que les dirigeants du Crédit Mutuel ont acquis le groupe la « Compagnie financière de CIC et de l’Union européenne » en trompant l’Etat, ses concurrents à la reprise, la Commission Européenne et les citoyens français.

A démontrer que la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » avait un lien juridique avec une « S.A. Banque Mosellane » créée en 1933, elle n’avait aucun lien économique avec une banque qui avait obtenu un agrément en 1946 sur le fondement que son personnel satisfaisait (selon les déclarations de son président de l’époque), aux conditions exigées pour l'exercice de la profession de banquier et en considérant que son capital atteignait le minimum fixé par la loi.

Que valait un tel agrément pour acquérir le groupe CIC, agrément qui avait été déterminé par les lois applicables en 1946, pour que l’Etat autorise plus de 50 ans plus tard, la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » à acquérir pour 20 milliards de francs le « groupe CIC » ? Et surtout, qui est réellement propriétaire de ce colossal ensemble financier, en sachant que les statuts de la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », les seules personnes physiques pouvant détenir des actions, sont les membres du Conseil d’Administration !

Pourquoi la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » n'aurait pas pu obtenir un nouvel agrément de la Banque de France actualisé aux conditions requises en 1998 ?

L’AVCM tient à la disposition de l’autorité judiciaire pour lui fournir les preuves de nos allégations et des faits dont nous détenons les preuves.

J’ai déposé une plainte près la Commission Européenne visant à remettre en cause la cession du groupe CIC, notre intérêt à agir se fondant sur la qualité des clients du Crédit Mutuel, de sociétaire et de propriétaire de parts et de citoyen français, copropriétaire du groupe CIC cédé par l’Etat.

A voir sur le site de l’AVCM :

Confédération nationale du Crédit Mutuel
Nous révélons sur cette page, les incroyables violations de la loi par tous les ministres finances depuis 1958 et plus particulièrement depuis 1981 où l'association type loi de 1901 : "Confédération nationale du Crédit Mutuel" abusant de ses prérogatives de puissance publique, s'est transformée en société commerciale internationale masquée avec l'assentiment et la complicité de l'Etat.

Le ministère des finances français à la tête de l'affairisme d'Etat à l'international.
Nous révélons qu'un "GRAND COMMIS DE L'ETAT (conseiller référendaire à la cour des comptes) avec la complicité de ses "coquins de copains" et des hauts fonctionnaires a, depuis plus de 20 ans, totalement dévoyé le CREDIT MUTUEL et l'esprit RAIFFEISEN, en transgressant les lois avec un cynisme implacable.

Voilà le plus bel exemple de la malfaisance des hauts fonctionnaires, qui claironnent à tous vents "NOUS SERVONS LE PAYS", en commençant par eux-mêmes et par leurs copains. Le moment est venu pour ces fonctionnaires dévoyés de rendre des comptes au peuple français.

La Confédération nationale du Crédit Mutuel n’a pas d’existence juridique !!! Lettre ouverte à M. Daniel Besson (commissaire du Gouvernement)

« Michel Lucas responsable de la perte au CIC de 662 millions d'euros = 4,3 milliards de francs = 430 milliards d'anciens francs.
Combien de prêts micro-crédit le Crédit Mutuel aurait-il pu réaliser ?

Autre affaire Lucas
En 1992, une seule personne, Michel Lucas, l'éternel directeur général de toutes les structures du Crédit Mutuel, qui occupait les fonctions de Président du Conseil de surveillance de l'ERU qui n'a jamais déposé au tribunal la liste de ses sociétaires, a réussi à transférer l'actif de l'ERU provenant des caisses de Crédit Mutuel qui s'élevait à plus de 115 milliards de francs dans la société commerciale dénommée "Banque Fédérative du Crédit Mutuel" dont il était également président du Conseil de surveillance (!) en déposant au tribunal des procès-verbaux d'assemblées générales fictives sans que ces procès-verbaux soient signés et sans que les commissaires aux comptes et le tribunal n'élèvent la moindre observation !

Prochainement : révélations sur les relations entre le Crédit Mutuel, Barbier-Frinault et Ernst et Young, KMT audit et KPMG.
KPMG LLP fait l’objet actuellement d’investigations du ministère de la justice des Etats Unis sur certains services fiscaux offerts par KPMG. (ci-après communiqué de KPMG)
ENST et YOUNG lourdement condamné par la SEC (Securities and Ex change Commission) - ci-après

Un événement caché par la presse ?
Le 30 juin 2005, à la Baule, le Premier Ministre, Dominique de VILLEPIN a participé à la conférence organisée par Ernst & Young, partenaire de la World Investment Conference pour la 3ème année, qui a présenté en exclusivité les résultats de son Baromètre Attractivité Europe 2005, réalisé pour cette seconde édition, auprès de plus de 650 dirigeants d'entreprises internationales.

De ce qui précède, l’AVCM demande solennellement à Monsieur le Premier Ministre, en vertu des pouvoirs qu’il a reçu du peuple français :

- d’ordonner une enquête administrative sur les agissements de l’association de droit local Alsace-Moselle dénommée « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » inscrite sur le registre des associations tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg sous le n° 25 Vol. 5.*

- d’ordonner au juge administratif de Strasbourg de statuer (ou de transmettre à une autre juridiction compétente), la demande de dissolution de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » que le lui ai adressée pour laquelle il n’a pas statué tout en violant mon droit tenu de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour que le dossier soit transmis à une autre autorité compétente.

- de saisir l’autorité judiciaire pour identifier les porteurs de capitaux : personnes morales de droit privé ou commercial, personnes physiques, pour déterminer si des intérêts ont été pris illégalement c’est le seul moyen pour comprendre à qui appartiennent les capitaux répartis dans la multitude de sociétés du groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel ; de déterminer si les titres émis ont été acquis régulièrement et payés dans le respect du droit de propriété ;

L’autorité judiciaire devra également établir à quels actionnaires ont été attribués les primes d’apport d’un montant de F. 113.969.068,43 et de F. 2.220.732.145,64, lors de manipulations juridiques et financières opérées en 1992, sous la forme de ventes fictives intervenues entre les trois principales sociétés anonymes du Crédit Mutuel ayant chacune le même propriétaire.

- de saisir le parlement afin qu’il légifère pour rétablir la légalité républicaine en abrogeant les lois particulières relatives au crédit mutuel qui aurait du être soumis aux seules lois de la propriété commerciale et du Code du commerce.

- d’informer les français en souhaitant que le gouvernement français se montre à la hauteur du gouvernement des Etats-Unis confronté à l’affaire ENRON.

La personnalité juridique acquise en 1921 par l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’ayant aucun effet sur le territoire national et l’association s’étant mal conduite, l’autorité administrative doit en tirer les conséquences. Selon le Code civil local Alsace-Moselle la perte de la personnalité juridique entraîne automatiquement la mise en liquidation des biens de l’association déchue qui doivent être restitués à l’Etat. L’AVCM suggère que les fonds qui se dégageront de la revente au marché des actifs de l’association soient affecté prioritairement à la lutte contre la pauvreté et au financement du plan Boorlo. Ce ne sera que justice.

Article 43 du code civil Alsace-Moselle : Peut être privée de la capacité juridique l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction.

Dans l’attente, l’AVCM demande à M. le Premier Ministre de prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter un dépaysement de capitaux hors de France qui porterait une atteinte aux intérêts des sociétaires du Crédit Mutuel et des intérêts supérieurs de l’Etat.

Votre volonté d’en appeler au « patriotisme économique » nous laisse entrevoir quelle ne peut que vous inciter à mettre fin à un scandale qui a spolié l’Etat et des millions de citoyens français pour satisfaire l’ambition personnelle et l’enrichissement personnel de quelques personnes et la corruption de la sphère politique. Face au nouveau «Crédit Lyonnais» qui se profile, le Premier Ministre de la France, ne pourra pas dire « je ne savais pas ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre à l’assurance de notre plus haute considération.

Le Bureau de l’AVCM

*Le Conseil d’Etat a enregistré le 3 septembre 2004 une requête portant le n° 271811 dont il est précisé l’objet : « Requête endant, d’une part, à faire constater l’illégalité de l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor et d’autre part, à ce que des mesures de sauvegarde justifiées soient prises ».

La requête précise :

1. Que l’ordonnance n° 58-966 est illégale sur la forme, au motif qu’elle a été prise au visa de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; alors qu’au 16 octobre 1958 cette loi ne s'appliquait plus puisque la Constitution avait été promulguée le 4 octobre 1958 et que devait s'appliquer depuis cette date l'article 92 de la Constitution qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance ; au 16 octobre 1958, l'ordonnance aurait due être prise en vertu de l'article 92 de la Constitution et de surcroît être signée par le Président de la République René Coty ;

2. L’ordonnance est illégale sur le fond au motif que l’alinéa 4 de l’article 5 de l’ordonnance contestée, imposait aux associations coopératives de crédit mutuel de droit privé, d’adhérer à une fédération régionale à la confédération nationale de crédit mutuel sous peine d’être mise en liquidation; que les principes des caisses de crédit mutuel (principes Raffaisien) reposent sur la constitution de fonds sociaux indivisibles pour permettre la réalisation de l’objet social de l’association ; que l’ordonnance contestée a eu pour effet réel de favoriser un groupe de personnes notamment l’association de droit local alsacien dénommée à l’époque association « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine » aujourd’hui association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ; que la « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » a utilisé les fonds sociaux des caisses de crédit mutuel pour développer une activité commerciale de banque à but lucratif en violation de ses propres statuts ; que l’ordonnance n° 58-966 a violé l’article 17 de la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en dépossédant les sociétaires des caisses de crédit mutuel de leur droit de disposer librement de leurs biens ; que l’ordonnance n° 58-966 a violé le droit d’association défini par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 10 septembre 1947 ainsi que l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

RAPPORT sur les textes non codifiés à droit constant du

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Pour l’essentiel l’Etat n’a pas à intervenir, ni à légiférer pour servir des intérêts particuliers, c’est pour cette raison que le groupe Crédit mutuel doit être dissous et mis en liquidation par l’autorité judiciaire. Les biens détournés par les dirigeants du Crédit Mutuel doivent revenir à la collectivité nationale et les sociétaires indemnisés. Les biens liquidés seront remis sur le marché par l’Etat et le produit de la vente remis dans la caisse du Trésor Public qui en a bien besoin pour le service de tous les citoyens. C’est une exigence morale, juridique et politique auquel le gouvernement ne peut se soustraire.

Toutes les lois relatives au Crédit Mutuel doivent être abrogées par le Parlement parce qu’elles ne sont pas d’intérêt général et qu’elles servent depuis 1958 des intérêts particuliers occultes.

Commentaire :

Article L511-30
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 art. 93 III Journal Officiel du 2 août 2003)

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Ces dispositions sont fausses dans les faits : la Confédération nationale du Crédit mutuel ne peut être considérée comme un organe central puisqu’elle n’a aucun pouvoir sur le groupe à l’enseigne du Crédit Mutuel dont le propriétaire de fait est l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » dont le statut lui interdit toute activité directe commerciale de banque. (pourtant l’association a fait en 2003 un résultat dont le total s’élève à 173,2 millions d’euros, le compte de résultat à 45,5 millions d’euros et l’excédent à 2,1 millions d’euros.

Le système du Crédit Mutuel repose sur deux socles, l'un moral, juridique et directionnel qui est l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui dit aux caisses ce qu'elles doivent faire et qui les contrôle, dans leur organisation, leur gestion etc..... et l'autre qui est financier, la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », dont les caisses seraient partiellement propriétaire du capital (ce qui est interdit par leurs statuts), et qui est chargée de collecter les fameux excédents de gestion, qui gère ces excédents soit en placements dans d'autres entreprises directement et par la « S.A. holding Banque Fédérative du Crédit Mutuel » ou qui apporte ces excédents à la « S.A. Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique », qui elle est chargée de faire des prêts, peut être pour refinancer les caisses qui ont besoin d'argent, pour faire leurs prêts aux particuliers, et pour d'autres clients, comme les communes, les départements, etc.....

Article L512-55

Les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.

Cette disposition est léonine car l’Etat depuis 1958 ne fait pas respecter les dispositions de la loi du 10 septembre 1947, elle doit donc être abrogée comme les autres.

Toutes les caisses de Crédit Mutuel ont adopté le statut de société coopérative soumises à la loi n° 47-1775 qui impose de poursuivre un but pour le bénéfice de leurs sociétaires. Aucune caisse ne respecte les termes de leur statut et de la loi n° 47-1775 et depuis 1958 l’Etat ne fait pas respecter la loi, notamment en matière de publicité (article 5), les sociétaires n’ont aucun bénéfice en terme de profits ou de tarifs réduits selon le but des associations coopératives.

Pire le Crédit Mutuel est la banque de détail dont les prestations sont les plus chères, à la limite ou en dépassement du taux de l’usure bien qu’aucun sociétaire ou actionnaire ne soit rémunéré. L’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » est seule responsable de sa gestion tournée uniquement vers le profit et la spéculation contre les intérêts de ses sociétaires, de ses clients et l’intérêt général, ce qui est un comble quand elle impose aux caisses (sous peine de mise en liquidation) d’agir dans un but mutualiste, dans un but social et éducatif de l’œuvre, avec un caractère non lucratif et désintéressé, avec la gratuité des fonctions des membres des conseils d’administration et de surveillance, avec l’interdiction de distribuer des dividendes et d’accumuler des excédents de gestion ou des fonds sociaux indivisibles, d’attribuer des prêts et crédits aux seuls sociétaires (voir statuts de l’association).

La fédération qui a perdu tout discernement, prétend avoir pour but de favoriser le progrès sous son aspect social et économique, mais aussi moral et intellectuel, par l’épanouissement de l’esprit mutualiste et coopératif. (la fédération est-elle une secte ? et que vient faire l’Etat dans ce délire ?)

Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.

La loi doit être intelligible et les citoyens seraient intéressés par ce qu’entend le législateur par crédit mutuel.

Cette disposition doit également être abrogée : le crédit mutuel est une chimère. Les caisses n’ont jamais appliqué aucun principe qui relèverait du crédit mutuel. Les caisses et leur personnel sont soumis par leur fédération sectaire entraînée dans à une logique commerciale expansionniste de profits directs et spéculatifs pour les initiés des réseaux d’influence et certainement pas pour le compte des sociétaires ni pour l’intérêt général.

Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

Ces dispositions doivent être abrogées parce qu’elles sont totalement incohérentes et qu’elles ne relèvent pas de l’autorité de l’Etat. Le gouvernement sous le prétexte de codification a modifié le droit pour couvrir les illégalités commises par le Crédit Mutuel

Les statuts des Caisses, le Règlement Général de Fonctionnement et les statuts de l’association « Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe » précisent tous qu'il faut être sociétaire de la caisse pour bénéficier de ses prestations et pour obtenir des prêts, ce qui est également conforme aux dispositions de la loi de 1947, la loi vise à légaliser a posteriori une pratique de fait et constante des Caisses de Crédit Mutuel au point que seule la moitié de ses clients étaient sociétaires au moment de l’établissement. Les caisses ne respectent pas les obligations légales imposées par leur statut notamment en ne tenant pas à jour les listes des sociétaires soit par dépôt au greffe des tribunaux d’instance ou sur des registres détenus à leur siège.

Les caisses de crédit mutuel relevant du droit d'association et de la loi du 10 septembre 1947, il n’est pas de la compétence de l'Etat d’intervenir dans leur fonctionnement et il porte ainsi atteinte au droit d’association. Par contre, l'Etat avait pour obligation de veiller à ce que les associations qui n’appliquaient pas la loi de 1947, n'exercent aucune activité commerciale et le cas échéant appliquer la loi et faire dissoudre les associations fautives. En réalité, l'Etat n’a jamais fait respecter le droit et n’a jamais contrôler les caisses de Crédit Mutuel. Cette situation aberrante dont la responsabilité incombe à l’Etat français vise à favoriser un groupe de particuliers réunis au sein d’une association illicite.

Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.

Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Ces dispositions sont irréelles et imprécises elles n’ont aucune portée sur le fonctionnement du Crédit Mutuel elles permettent seulement de créer des postes de direction et d’exacerber les rivalités de personnes et de créer une multitude d’écrans évitant ainsi toute transparence obligatoire pour contrôler le systèmes. La caisse centrale est rattachée au groupe et non pas à la confédération nationale comme le prévoit la loi, la confédération est un organe vide.

Article L512-56

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.

La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;

3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.

De fait ces dispositions sont obsolètes car la confédération n’a aucun pouvoir. Le pouvoir est de nature financière et commercial, il est détenu par l’association de droit local dont le président est le même que celui de la confédération, que vient faire l’Etat dans un tel désordre qu’il a lui-même en partie et sans forcément le vouloir, créé.

Article L512-57

Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la confédération nationale du crédit mutuel un commissaire du Gouvernement. Ce dernier exerce également ses pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit mutuel. A cet effet, il est convoqué à leurs assemblées générales et peut assister aux réunions de leurs conseils d'administration.

Ces dispositions relèvent de la plaisanterie car si les commissaires du gouvernement exerçaient leurs prérogatives, ils aboutiraient aux mêmes conclusions que moi. Au moins ces dispositions ne permettront pas aux fonctionnaires nommés par l’Etat, de soutenir qu’il ignorait ce qui se passait réellement au Crédit Mutuel et ils devront être poursuivis pénalement s’ils ont failli à leur mission.

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Si l’Etat français se montre incapable de faire respecter la loi qui s’impose aux associations, aux sociétés commerciales coopératives, aux associations de droit local alsacien et aux sociétés commerciales à intention spéculative, il se montre également incapable de contrôler effectivement les caisses de Crédit Mutuel.

Il est établi que les 567 caisses de la Fédération CMCEE sont contrôlées par la fédération elle-même ce qui est totalement illicite et qui revient à dire qu’une société holding serait habilité à contrôler ses filiales et que les comptes globalisés serait seuls à être contrôlés par deux commissaires aux comptes indépendants requis par la loi.

C’est exactement ce que montrent les statuts sans effet de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », les caisses étaient soumises par leurs statuts à l’article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, qui stipule que les dispositions des articles 340 et 341 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.

Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ces commissaires sont désignés après avis de la Commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. Cette obligation est une garantie pour les sociétaires qui peuvent être victimes de manœuvres délictuelles commises par les caisses comme il peut être constaté dans les comptes d’une caisse de crédit mutuel (CMPS de Nancy).

Il est incompréhensible que la Commission bancaire n’ait aucun pouvoir sur les caisses de Crédit Mutuel qui sont de fait des sociétés commerciales.

Le gouvernement s’est rendu compte de cette anomalie puisque précise, à droit nouveau, que les caisses sont soumises aux vérifications de l’inspection générale des finances.

Cette nouveauté qui viole le principe de la codification à droit constant est illusoire d’une part car elle enlève toute compétence à la Commission bancaire, organisme indépendant pourtant habilité à contrôler toutes les agences bancaires établies sur le territoire français.

Cette disposition plaçant les caisses de Crédit Mutuel sous la dépendance des fonctionnaires s’apparente à une nationalisation déguisée du Crédit Mutuel pourtant de droit privé.

Dans la pratique toutes les caisses de Crédit Mutuel échappent à tous contrôles car on voit mal des hauts fonctionnaires se transformer en simple commissaires aux comptes.

Les sociétaires sont contraints d’approuver en assemblée générale des comptes dont ils n’ont pas la certification de leur caractère sincère et véritable mais les assemblées générales ne sont fréquentées que par des initiés ou des sociétaires désinformés et en réalité les comptes des caisses échappent à tout contrôle.

Le système va même pouvoir se passer des sociétaires puisque l'article L512-55 ci-dessus stipule que les caisses de crédit mutuel peuvent recevoir désormais des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

Article L512-58

Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

Les sociétés coopératives sont en Alsace-Moselle des associations coopératives régies par les lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898, en réalité les caisses en Alsace et en Moselle ne respectent pas plus les lois particulières auxquelles elles sont soumises pas plus que la loi du 10 septembre 1947 à laquelle elles sont également soumises, comme on peut faire constater au greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg.

La « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’est pas une association coopérative inscrite qui l’autoriserait, dans des conditions bien précises et limitées, à avoir une activité économique mais une association inscrite qui poursuit un but moral, philosophique et intellectuel qui équivaut au statut des associations relevant de la loi de 1901.

En tout état de cause les lois particulières en vigueur ne s’appliquent que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles n’ont aucun effet sur le reste du territoire national et pourtant la fédération à étendu sa circonscription à l’ensemble du territoire français et elle viole les lois nationales en soumettant à son autorité « de fait », les caisses de crédit mutuel extérieures au territoire limité par son statut dans les mêmes violations des lois.

ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL RETOUR