Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du premier juillet 1901 et le décret du seize août 1901, et ayant pour titre :
"A.V.C.M.  Association des Victimes du Crédit Mutuel"

Article 2
Le but de cette association est :
- de soutenir par des moyens juridiques les victimes du Crédit Mutuel et de dénoncer les pratiques abusives du Crédit Mutuel sur le plan bancaire ;
- de faire respecter les droits des sociétaires en mettant à leur disposition les informations juridiques relatives aux statuts des caisses et des organismes du Crédit Mutuel ;  
- de faire respecter par ses dirigeants l’objet social du Crédit Mutuel, puissante organisation financière bénéficiant du soutien abusif de l’Etat qui ont permis le détournement, à des fins commerciales et spéculatives, d’un mouvement coopératif qui devait assurer, par l’entraide, la solidarité et la participation, la promotion sociale des populations.
- de faire respecter les objets essentiels des caisses de Crédit Mutuel défini par la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération à laquelle les caisses de Crédit Mutuel sont soumises depuis 1958 et par l’article L512-55 du Code monétaire et financier ; objets qui sont d’assurer la satisfaction des besoins financiers de ses sociétaires en leur rendant le meilleur service au moindre coût, qui vise à combattre l’usure et l’endettement excessif, à encourager la pratique de l’épargne et défendre les intérêts des épargnants, à contribuer activement à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie de ses sociétaires, à développer l’esprit d’entraide et le sens mutualiste.
- de se porter partie civile et ester en justice auprès des instances françaises et européennes notamment pour faire abroger les lois (dont l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 et l’article 9-I de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975) qui favorisent illégalement le groupe bancaire Crédit Mutuel qui constitue un groupe privé au service d'intérêts privés alors que ce groupe ne remplit aucune mission d'intérêt général.
- d’engager des actions pour rétablir dans leurs droits les sociétaires du Crédit Mutuel pour qu’il leur soit restitué les bénéfices des caisses détournés depuis 1958 par l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du crédit Mutuel Centre Est Europe »

Article 3
Le siège social de l'association est fixé à :
16 rue de la Marine  85230  BOUIN

Article 4
L'association se compose de membres, personnes physiques ou morales.

Article 5
Sont membres actifs ceux qui ont versé une cotisation annuelle dont le montant, identique pour tous, est fixé chaque année par l'assemblée générale. Cette adhésion prend effet à zéro heure le jour du règlement de la cotisation.
La qualité de membre actif se perd automatiquement après un an de non versement de la cotisation, ou par démission. Le non respect avéré des statuts de l'association ou de son code de bonne conduite constituent une démission implicite.
La qualité de membre fondateur se perd automatiquement un an après la dernière participation du membre à une activité ou une réunion de l'association, sauf cas de force majeure reconnu par le conseil d'administration, ou bien par démission. Par définition, les membres fondateurs disparaissant par carence ou démission ne peuvent pas être remplacés.
Pour être accepté au sein de l'association, le demandeur doit remplir un formulaire d'admission, signé des membres fondateurs ou du président en exercice.

Article 6
L'adhésion à l'association sera subordonnée et soumise dans tous les cas à l'approbation du conseil d'administration.

Article 7
La qualité de membre se perd par:
- la démission ;
- le décès ;
- l'exclusion, décidée par le bureau directeur .
L'exclusion pourra être prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave : tout comportement portant atteinte à la bonne réputation de l'association ou à l'ensemble de ses membres, tous agissements contraire aux buts de l'association.

Article 8
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
- les dons divers ;

Article 9
L'association est dirigée par un conseil d'administration élu pour une durée de trois ans par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
En cas de carence ou de vacance d'un poste en cours d'exercice, le conseil d'administration se réorganise de façon à maintenir ou à rétablir le fonctionnement normal de l'association conformément aux lois en vigueur. En cas d'impossibilité, ou de démission du bureau, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée, les membres seront tenus informés.

Article 10
Les réunions du conseil d'administration ont lieu, au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou sur demande d'au moins un quart de ses membres. Les membres du bureau absents et excusés plus de cinq fois par an, encourent-
l'exclusion du bureau, après vote. Sauf pour cas de force majeure ou maladie. Les réunions se tiennent sur le réseau internet sous la forme de forum.
Les décisions d'ordre mineur y sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Les décisions importantes pour la pérennité de l'association entraînent le vote de tous les membres de l'association.

Article 11
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année et se tiendra sur le réseau internet également sous la forme d’un forum.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association seront informés de la date et de l’heure à laquelle se tiendra l’assemblée et son ordre du jour.
Le président, assisté des membres du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l'approbation de l'assemblée.
Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres du conseil d'administration, par un scrutin.

Article 12
Si besoin est, ou sur demande du quart plus un du total des membres fondateurs, actifs et bienfaiteurs, le président peut provoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités de l'article 11.

Article 13
Code de bonne conduite
Pour atteindre son but, l'association et les membres actifs prévoient notamment de :
- de divulguer toutes informations à ses membres, informations établies exclusivement à partir de documents authentiques et vérifiables.

- de développer les outils de la communication :
- création d’un site internet dénommé : www.assvictimescreditmutuel.com
- adresse email : asvicm@club-internet.fr
-  organisation de conférences et de dossiers de presse.

Tous les membres pourront utiliser librement le service télématique de l'association. Ils s'engagent à le faire vivre, et à remplir, en temps réel, les fiches les concernant. Le service télématique a pour but d'élargir le champ de communication entre tous les adhérents de l'association, d'entretenir le calendrier des rendez-vous de presse, et de tenir à disposition une messagerie, accessible via un mot de passe.

Article 14
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif est, s'il y a lieu, dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du premier juillet 1901.

Article 15
La démission ou l'exclusion d'un des membres de l'association doit également être signifiée par lettre recommandée adressée au président et au bureau de l'A.V.C.M., à l'adresse du siège de l'association.
Le bureau directeur peut, après vote à main levée, décider d'exclure un de ses membres pour mauvaise conduite ou pour non règlement de sa cotisation. Cet acte, comme pour une démission, sera mentionné dans la gazette de l'association.
 
Article 16
Les membres fondateurs composent le conseil d'administration pendant les trois premières années de l'AVCM. Passée cette période les membres du conseil d'administration, seront élus par vote de la totalité des membres de l'association.

Les membres fondateurs :