Le débat d’actualité qui envisage de soumettre les émigrés à des tests ADN, rappelle sans conteste les dispositions de l’article 34 des statuts adoptés en 1941 (traduits de l’allemand par l’AVCM ©) par l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » présidéedepuis 1984 par Etienne Pflimlin qui a fait condamner Daniel Rousselle pour avoir porté atteinte à l’honneur de cette association pour avoir révélé son passé nazi. 

Article 34 : "Peuvent être nommées contrôleurs uniquement les personnes qui présentent la nécessaire association au sang et au sol "Blut und Boden"(1), exercent une activité au sens du National-socialisme, sont âgées de 25 ans au minimum et ont acquis la qualification de contrôleur."

(1) idéologie nazie à destination de la population rurale, selon laquelle les Allemands par le sang avaient le droit de vivre sur le sol allemand.

L’article 31 incitait à la dénonciation : « Si l'expert constate que l'activité de ladite coopérative porte atteinte aux principes du National-socialisme, il devra tout particulièrement le mentionner dans son rapport.»

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice s'opposait avec force à la délivrance par le service public de la justice de copies certifiés conformes des statuts de l'association présidée par Etienne Pflimlin, le Tribunal administratif de Strasbourg du a rendu le 18 juillet 2007 une décision  favorable à Daniel Rousselle qui a débouté le garde des Sceaux et annulé la décision du Tribunal d’instance de Strasbourg.

Le Garde des Sceaux n’ayant pas fait appel de la décision, tout citoyen français peut demander au juge Olivier Daeschler chargé du Registre des associations au Tribunal d’instance  une  copie  en lanque allemande des  statuts  adoptés le 1er septembre 1941 à une assemblée générale qui s'était tenue au Jardin de l'Orangerie à Strasbourg et qui sont restés en vigueur jusqu'au 1er septembre 1959.   Traduction en français ©