Où les politiciens prennent vraiment les français pour des C...

Arrêté du 20 novembre 1984 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et du budget en date du 20 novembre 1984, M. Pflimlin (Etienne), conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l’article 25 du décret n° 59-309 du 14 février 1959, pour exercer des fonctions de direction près la fédération du Crédit Mutuel d’Alsace et de Franche-Comté pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1984.

C'est par cet arrêté qu'Etienne Pflimlin prend la direction de la "fédération du Crédit Mutuel d'Alsace et de Franche-Comté", association à but idéal de  droit  local Alsace-Moselle qui n'est applicable que dans les seuls département du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle créée en 1941 sous administration nazie dont les statuts ont été maintenus jusqu'en 1959 et qui est inopposable au tiers.   lire au format .pdf non opposabilité de l'association  FCMCEE

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté ont été violés puisque la disponibilité puisqu'Etienne Pflimlin pouvait demander à être mis en disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée mais le Premier ministre (Laurent Fabius !) et le ministre de l'économie (Pierre Bérégovoy !) devaient constater que l'activité de cette entreprise présentait  un caractère d'intérêt public, à raison de la fin qu'elle poursuit ou du rôle qu'elle joue dans l'économie nationale !

Où est l'intérêt public d'une association à but idéal, cache-nez de la banque d'affaire "Banque Fédérative du Crédit Mutuel" dont l'activité a commencé en 1941 et qui a obtenu dans des conditions suspectes un agrément de la Banque de France en 1946 ?

 
La loi : Décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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Titre III
De la disponibilité des fonctionnaires
Art. 22. – La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel soit d’office, soit à la demande de l’intéressé.
Toutefois, dans les cas prévus à l’article 25 du présent décret elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
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Art. 25. – la disponibilité peut être légalement prononcée sur la demande du fonctionnaire, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition :
a- qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les nécessité du service ;

b-l’intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l’administration ;

c- que l’activité présente un caractère d’intérêt public, à raison de la fin qu’elle poursuit ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale ;

d- que l’intéressé n’ait pas eu au cours des cinq dernières années, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec elles.

La disponibilité  prévue au présent article, ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

Art. 28 - Le ministre interessé, peut à tout moment et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

Décret du 7 octobre 1996 portant acceptation de démission (Cour des comptes)

Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, M. Etienne Pflimlin, conseiller référendaire de 1ère  classe à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1996. La démission de M. Etienne Pflimlin est acceptée à compter de la même date.

Etienne Pflimlin a été mis en disponibilité pour une période de 3 ans à partir du 20 novembre 1984 et selon la loi cette période pouvait être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de 3 ans.

Au 19 novembre 1987 aucune prolongation n'a été publiée et accordée à Etienne Pflimlin !

Incroyable ce n'est que le 7 octobre 1996 soit près de 11 ans après avoir été mis en disponibilité pour une activité d'intérêt public fictif que le sieur Pflimlin est réintégré ! (par privilège du Président Chirac en personne** !) dans le cadre de sa juridiction et qu'il a démissionné à la même date et qu'il perçoit aujourd'hui une confortable retraite de fonctionnaire de la Cour des Comptes et cumule 38 postes d'administration, de contrôle et de surveillance de sociétés commerciales et qui arbore 3 milliards d'euros de bénéfices pour 2006 !

**C'est Jacques Chirac, Premier ministre, qui, en décembre 1975, a fait la fortune du Crédit Mutuel, en ordonnant la collecte de l'épargne publique sur les livrets Bleus, sans ce privilège d'Etat le Crédit Mutuel occuperait aujourd’hui une modeste place financière et serait resté mutualisé.

C'est scandaleux et révoltant !

Monsieur Pflimlin vous devez révéler au public le montant de vos revenus annuels et publier l'état de votre patrimoine en 2007.

Vous devez rendre public la liste des opérations financières effectuées sur le compte publié ouvert à Clearstream par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel portant le numéro n° 54114. (Source Denis Robert RÉVÉLATION$)