ASSOCIATION
DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel


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un conseiller
référendaire au dessus des lois ! |
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Où les politiciens prennent
vraiment les français pour des C... Arrêté
du 20 novembre 1984 portant mise en disponibilité (Cour des
comptes) C'est
par cet arrêté qu'Etienne Pflimlin
prend la direction de la "fédération du Crédit
Mutuel d'Alsace et de
Franche-Comté", association à but idéal de
droit local
Alsace-Moselle qui n'est applicable que dans les seuls
département du Bas-Rhin du
Haut-Rhin et de la Moselle créée en 1941 sous
administration nazie dont les
statuts ont été maintenus jusqu'en 1959 et qui est
inopposable au tiers. lire
au format .pdf non opposabilité de
l'association FCMCEE Les
dispositions de l'article 25 de
l'arrêté ont été violés puisque la
disponibilité puisqu'Etienne Pflimlin
pouvait demander à être mis en disponibilité pour
exercer une activité dans une
entreprise privée mais le Premier ministre (Laurent
Fabius !)
et le ministre de
l'économie (Pierre
Bérégovoy !)
devaient constater que l'activité de cette entreprise
présentait un
caractère d'intérêt public, à raison de la
fin qu'elle poursuit ou du rôle
qu'elle joue dans l'économie nationale ! Où
est l'intérêt public d'une
association à but idéal, cache-nez de la banque d'affaire
"Banque
Fédérative du Crédit Mutuel" dont
l'activité a commencé en 1941 et qui a
obtenu dans des conditions suspectes un agrément de la Banque de
France en 1946
?
b-l’intéressé
ait accompli au moins dix années de services
effectifs dans l’administration ; c- que l’activité
présente un caractère d’intérêt
public, à raison de la fin qu’elle poursuit ou de l’importance
du rôle qu’elle
joue dans l’économie nationale ; d- que
l’intéressé n’ait pas eu au cours des cinq
dernières
années, soit à participer à l’élaboration
ou à la passation de marchés avec
elles. La disponibilité prévue au présent article, ne
peut
excéder trois années mais peut être
renouvelée une fois pour une durée égale.
Par
décret du Président de la République en date du 7
octobre 1996, M.
Etienne Pflimlin, conseiller référendaire de
1ère
classe à la Cour
des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles,
est réintégré dans
les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre
1996. La
démission de M. Etienne Pflimlin est acceptée à
compter de la même date.
Pendant
10 ans Etienne Pflimlin, haut fonctionnaire à la Cour des
Comptes,
a été mis en disponilité hors la loi pour des opérations financières privées !
Incroyable ce n'est que le 7 octobre
1996 soit près de 11 ans après avoir été
mis en disponiblité pour une activité
d'intérêt public fictif que le sieur Pflimlin est
réintégré ! (par
privilège du Président Chirac en personne* !) dans
le cadre de sa
juridiction et qu'il a démissionné à la même
date et qu'il perçoit aujourd'hui une confortable retraite de
fonctionnaire de la Cour des Comptes et cumule 38 postes
d'administration, de contrôle et de surveillance de
sociétés commerciales et qui arbore 3 milliards d'euros
de bénéfices pour 2006 !
C'est scandaleux et
révoltant !
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