M. Thierry BRETON

Ministre de l’Economie

139, rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

 
RECOMMANDE avec A.R. n° RA 1327 4055 3FR

 Le 20 août 2005

Monsieur le Ministre,

Notre association a pour objet d’assurer la défense des intérêts des sociétaires-actionnaires du groupe FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE /CREDIT MUTUEL/CIC  (FCMCEE/CM/CIC).

Le Premier Ministre que nous avions sollicité pour les problèmes législatifs posés par la codification à droit constant par la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 qui a porté habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du Code monétaire et financier qui été adopté par l’ordonnance du n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.

Il se révélait que plusieurs dispositions relatives au Crédit Mutuel ont violé le principe de la codification à droit constant et le principe de légalité en légiférant sur des dispositions antérieures qui étaient illégales.

Monsieur le Premier Ministre nous a informé le 17 août 2005 vous avoir transmis notre correspondance en vous demandant de l’examiner avec la meilleure attention (copie de notre courrier et réponse du cabinet du Premier Ministre ci-joint).

Nous sommes conscient du caractère très technique du dossier que nous avons réalisé et nous vous faisons part de nos conclusions provisoires.

Il est établi que des responsabilités au niveau national et étatique sont endossées par le groupe FCMCEE/CM/CIC.

Il est établi également que l’ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 fait incomber au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie le soin d’exercer le contrôle de bonne gestion des entreprises du groupe bancaire précité, pour protéger les intérêts de la nation et des contribuables.

En conséquence, il apparaît que deux groupes étrangers ERNST et YOUNG et KPMG ont accès à un contrôle d’intérêts d’ordre étatique qui pourrait faire apparaître des difficultés de conflit d’intérêts et de lutte de contrôle d’influence, ce qui n’a jamais été le cas à ce jour.

Le risque évoqué ci-dessus se conjugue avec une absence de contrôle pourtant légalement prévu du côté de votre ministère.

Compte tenu des informations dont nous disposons, nous pouvons craindre, en suspicion légitime de voir s’opérer une déstabilisation majeure du groupe bancaire évoqué pouvant porter atteinte à l’économie nationale et provoquer un second « Crédit Lyonnais » dont serait victime les sociétaires-actionnaires que notre association représente.

Monsieur le Ministre nous nous permettons de vous poser les questions suivantes :

- Estimez-vous que les conditions d’opposabilité aux tiers du groupe FCMCEE/CM/CIC sont toujours réunies sachant que les différentes entités juridiques sont pour l’essentiel frappées d’inexistence juridique ou d’illégalité ? 

Si la réponse était négative quelles seraient les responsabilités mises en cause :

- celles des commissaires aux comptes des sociétés ERNST et YOUNG et KPMG dont les réponses qui nous ont été adresses laisse prévoir une insuffisance de couverture de risques par leurs assurances professionnelles ?

- celle des « réviseurs » de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), fonctions exercées à notre avis sans les autorisations requises par la loi locale des 1^er mai 1889 et 20 mai 1898, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et étendues abusivement à l’ensemble des caisses de Crédit Mutuel ?   

- de l’autorité administrative supérieure dans les départements Alsace-Moselle qui a manifestement failli, avec une obligation de provisionner au niveau départemental et régional, des sommes requises en correspondance aux risques encourus  ?   

- celle de l’autorité nationale par report sur l’autorité de tutelle et de contrôle du Ministère des finances prévus par l’ordonnance 58-966, si ce ministère a conservé sa responsabilité consacré par cette ordonnance et a négligé l’exercice de ses prérogatives ?

Si nul ne saurait nier la validité de l’ordonnance 58-966 du 17 octobre 1958 qui ne pouvait en aucun cas déposséder les sociétaires du Crédit Mutuel de leur droit aux résultats de leur participation au capital des sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947.

En conséquence, il vous est demandé de prendre position sur les trois points suivants :

1- à quelle date entendez-vous imposer au groupe FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE/CREDIT MUTUEL/CIC sa mise en conformité avec le statut européen des société coopératives (Règlement CE n° 1435/2003 du 23/07/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)) ?

2- le statut coopératif de chaque caisse de Crédit Mutuel a toujours été une image de rassemblement et de solidarité entre ses membres et actionnaires, aussi nous vous demandons, année après année, depuis le 17 octobre 1958 jusqu’à ce jour, de provisionner les sommes indûment collectées et non redistribuées aux adhérents des sociétés coopératives concernées. 

3- Par quel moyen et à quelle date cette mesure de justice pourra t’elle devenir une réalité ?

Nous mettons à votre disposition l’importante documentation que nous avons réunie dont une partie est consultable sur le site internet de l’association.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments respectueux.

Le bureau de l’AVCM

Thierry Breton ne peut pas répondre car il appartient aux mondes des affaires comme le Ministère des finances et  les affaires couvertes par le secret commercial !