Les Caisses du Crédit Mutuel en France

Il est impératif de demander les statuts de votre caisses de Crédit Mutuel pour connaitre son système de fonctionnement ainsi que les Lois qui la régisse. Sans ces documents, il vous est impossible d'identifier la la Caisse, son mode de fonctionnement et ses dirigeants autrement.
Pour vous aider en cela voici un petit dégrossi.
Les statuts et les Lois changent très vite, demandez la dernière mouture à votre caisse, elle se fera un plaisir certain de vous en donner un exemplaire. En cas de refus, ce qui est anormal surtout si vous êtes sociétaire-associés, mais cas qui se rencontre fréquemment, il faut les chercher soit sur Infogreffe pour les CCM de France sauf pour celles qui sont implantée en Alsace (67 et 68) et dans le département de la Moselle (57) qui sont des "Association coopératives inscrite" enregistrée au Tribunal d'Instance du lieu de juridiction de la Caisse et non pas au RCS, ce qui complique bien évidemment son identification puisqu'il faut se déplacer ou écrire au Greffe des Associations Coopératives Inscrites du TI, pour obtenir copie de ces documents.

index des pages

1. objet social
2. complément des statuts
3. Spécificité des CCM d'Alsace et de la Moselle
4. Exemple article 1 des statuts Alsace-Moselle
5. Textes applicables aux CCM Alsace-Moselle
6. Exemple article 1 des statuts des autres départements
7. Textes applicables aux CCM des autres départements
8. Exemple de statut de Caisses CCM France autre que 57,67 et 68
9. Exemple de statut de Caisses Alsace et Dépt Moselle (57, 67 et 68)
10. Exemple de réglement intérieur applicable aux CCM (dépendant de la FCMCEE ?)

Palier 1 du système bancaire appelé communément Crédit Mutuel, et qui concerne en premier chef les "bureaux" ou "comptoirs" apporteurs d'affaires puisque ce sont les seules qui sont vue et connues du Public. L'organisation des caisses en contact avec les Usagers a profondément changé en 1958, non pas seulement pour les caisses de crédit Mutuel de dépôt et de prêt mais aussi pour d'autre banques apparentées (comme le Crédit Agricole et les Caisses d'épargne ainsi que les banques populaires).
Nos Caisse de Crédit Mutuel que tout le monde connait puisque ce sont les seules qui sont en contact avec le publique relève de l'organe "mutualiste" du groupe.
Si tant est que les caisses de Crédit Mutuel se ressemblent toutes, ne sois-ce que par l'enseigne à 3 points, il y a des différences qui sont loin d'être anodines entre une caisse de Crédit Mutuel de Tourraine, de Champagne ou d'ailleurs et une caisse de Crédit Mutuel Alsacienne ou de Moselle, à cause des lois spéciales qui les régissent. Nous allons tenter d'expliquer ceci, aussi clairement qu'il nous est possible, car ce n'est pas particulièrement simple d'autant que ces lois sont très difficiles à trouver.

objet social des Caisses de Crédit Mutuel

Pour exister une Caisse (CCM) comme toute société ou association doit avoir un statut qui défini :
- Sa date de naissance, son nom son domicile et sous quel Loi elle est régie
- Son activité ou objet social
- De quoi elle est composé et qui en sont les responsables
- Des modalités pour rentrer et faire partie des membres de cette société
- Des règles de fonctionnement des assemblées, de son affiliation etc..
Suivant son implantation géographique les statuts diffèrents quelque peu entre les Caisses situées dans les départements Alsacien Mosellans que sont le 57-67 et 68 et ceux du restant de la France.
Par contre la Loi applicale à l'une ou l'autre diffère grandement.
Si toute se disent soumises à l'art 5 de l'ordonnace 58-966 et de la Loi sur la Coopération de 1947, celles situées en Alsace Moselle (Dept 57-67-68) sont de plus soumises à un Code Français Local Alsacien Mosellan écrit en 1924.
Ce droit Local prime sur le Droit Général en cas de conflit de Loi. Voici 2 anciens stauts de CCM association de Droit Local Alsacien-Mosellan en vigueur en 1998 (CCM Quatelbach Sausheim et CCM StPaul Mulhouse)(attendre le téléchargement)
ainsi que 2 statuts de CCM société coopérative de Droit Général (CMPS Nancy et une CCM dépendant de la FCMCEE enregistrée au RC avec des statuts vierges !¿ (non ce n'est pas une blague !)

complément des statuts

En sus des statuts qui sont opposables aux tiers, les CCM ont aussi un réglement interieur qui leur est établi par la Fédération à laquelle elle appartient.
Ce règlement est appelé Règlement Général de Fonctionnement.
Il comporte notamment : - Les obligations et devoirs des responsables de Caisse
- Les modalités de sélection des candidats à un poste d'administrateur et de leur démission
- Les opérations autorisées et celles qui sont interdites
- les modalités d'attribution des concours bancaires et leur limitations

Il est à noter que tout les problèmes soulevés sur le terrain (litige etc..) sont immédiatement retransmis à la Fédération à laquelle est affilié la CCM.
Voici un exemplaire du RGF de la FCMCEE qui était encore en vigueur en 2005

Spécificité régionale des caisses de Crédit Mutuel

Les caisses situées dans les départements Alsaciens Mosellans (Département 57-67-68) et exclusivement elles ont une spécificité peu connue qui peut en dérouter plus d'un et ne contribue pas à la transparence sur l'organisation du Crédit Mutuel.
Tout en étant des sociétés coopératives commerciales de Crédits elles ont la particularité d'être enregistrée sous forme d'assocaition coopératives puisqu'elles sont régies par la Loi Locale Alsacienne Mosellane qui a maintenu des textes d'origines prussiens
Cette Loi Française introduite provisoirement en 1924 lors de l'annexion des départements Alsaciens et Mosellan est toujours encore en vigueur à ce jour (2011).
Les caisses CCM de ces 3 départements ont pour particularité :
De ne pas être immatriculées au Registre du Commerce contrairement aux Caisses des autres départements.(C'est pour cela que vous ne les trouvez pas sur Infogreffe, Euridile ou autres)
Elle sont immatriculées au Greffe du Tribunal d'Instance registre des associations inscrites d'où dépend la caisse.
C'est pour cela que la dénomination de la caisse se libelle comme cela :
Caisse de crédit Mutuel de XXXX Association Coopérative Inscrite à responsabilité limité (ou illimité)
"inscrite" pour faire référence à son inscription au TI et "responsabilité" il s'agit de celle des sociétaires !
Les statuts, la liste des membres de leur conseil d'administration, la liste annuelle des sociétaires et les comptes annuels sont également déposés au TI.
Pour les obtenir il faut les demander au Greffe du TI (c'est publique et vous pouvez en demander copie).
Autre particularité venant de la traduction allemande, le terme association et société désigne la même chose en allemand (Verein), ce qui ne facilite pas la compréhension.

exemple article 1 des statuts des CCM d'Alsace et de la Moselle

Les caisses situées dans les départements Alsaciens Mosellans (Département 57-67-68) ont un statut d'association coopérative régie par la Loi Locale Alsacienne Mosellane dite de 1924

Voici l'article premier des statuts d'une de ces Caisses..
Et voici les textes qui s'y rapportent :
- La Loi Française spéciale Alsacienne Mosellane du 01 Mai 1889 et du 20 Mai 1898 Copie du document ici dont la source provient de source de L'Institut du Droit Local ou une autre mouture ici
- La Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et autres dispositions réglementaires Voir texte sous Legifrance.fr
- le titre III de la Loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés à capital variable Voir texte sous Legifrance.fr voir article 53, ou les textes d'origine ici.
- L'article 5 de l'ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 Voir texte sous Legifrance.fr
- La Loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité, contrôle des établissements de crédit Et autres textes législatifs et réglementaires Voir texte sous Legifrance.fr (cliquez détail de texte)

Les Caisses CCM Sociétés Coopératives

Ce sont toutes les caisses situées dans tous les départements autres que 57-67-68
Voici l'article un des statuts d'une de ces Caisse.La page suivante vous donne les liens concernant ces textes.
Et voici les textes qui s'y rapportent :
- La Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et autres dispositions réglementaires Voir texte sous Legifrance.fr
- le titre III de la Loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés à capital variable Voir texte sous Legifrance.fr voir article 53, ou les textes d'origine ici.
- L'article 5 de l'ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 Voir texte sous Legifrance.fr
- La Loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité, contrôle des établissements de crédit Et autres textes législatifs et réglementaires Voir texte sous Legifrance.fr (cliquez détail de texte)