ASSOCIATION
DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel
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Bien que n'ayant
pas de rapport avec le Crédit Mutuel, on retrouve dans cette
affaire les mêmes dérives judiciaires que dénonce
l'AVCM.
Urbain DIMIER de la BRUNETIÈRE a choisi d’informer les citoyens, à visage découvert et dans les limites de la liberté d’expression, en distribuant régulièrement ce type bulletin sur la voie publique. Une autre affaire d'Outreau ?
Pensez-vous que les sites qui nous ont été signalés http://www.angelfire.com/vamp/justicecorrompue/suisse.html http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2006/11/07/1258-justice-corrompue pourraient éclairer cette affaire ? Si vous souhaitez participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption, la discrimination et la fraude fiscale internationale, et si vous habitez en région centre ou en région parisienne, MERCI de contacter le n° 06.85.47.87.40 pour venir distribuer occasionnellement des bulletins semblables sur Chartres et environs. (pas de frais, notamment de transport à prévoir). |
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Après avoir été contraint par un notaire pendant quinze ans de déclarer des sommes aux impôts alors qu’elles ne lui ont jamais été versées, suite à une procédure engagée depuis SEPT ANS devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Urbain Dimier de La Brunetière, citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire, est forcé de constater qu’il fait l’objet d’une violation flagrante de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont l’art. 6 (CEDH) qu’il a droit à avoir un avocat, à être informé et au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens). POURQUOI ? …
MERCI
de
lui apporter votre soutien, mais aussi votre expérience à
:
B.P.
1
– 28290
– ARROU
1) Suite au décès de sa mère en 1977, le notaire encore actuellement dépositaire de la succession a contraint pendant quinze ans ce citoyen-contribuable à déclarer à l’administration fiscale des revenus, donc à payer des impôts, sur des sommes qui ne lui ont jamais été versées. 2) Les membres de sa famille concernés refusent de rendre les comptes de leur mandat de gestion, malgré que ce soit une obligation légale : y a-t-il quelque chose à dissimuler ? … 3) L’assignation qu’il a fait délivrer il y a sept ans devant le TGI de CHARTRES pour obtenir un partage, se heurte à un blocage et à une volonté manifestes de le tenir à l’écart : y a-t-il tentative d’étouffer une affaire de fraudes fiscales multiples? … 4) Il a fait certifier pour copie conforme à l’original page à page par huissier de justice des conclusions récapitulatives à produire en son nom au TGI de CHARTRES en mars 2000 (conclusions qui remplacent tous ses précédents écrits). Il les a fait remettre par huissier, ou contre reçu, avec 90 pièces en 4 exemplaires identiques (soit 360 pièces) à 2 avocats du barreau de CHARTRES, ce qui fait 720 pièces et certaines pièces font vingt pages …Et pas moyen de savoir de ses avocats ou du bâtonnier ce qu’elles sont devenues, malgré mise en demeure ! 5) Il a également
fait délivrer en mars 2000
par huissier aux deux mandataires de l’indivision, deux assignations
pour obtenir les comptes : aucun avocat ni le bâtonnier ne lui a
confirmé, malgré mise en demeure, si elles ont
été enregistrées (4 mois après leur
signification, elles deviennent périmées si elles n’ont
pas été enregistrées au Tribunal).
8) Malgré mises en demeure
recommandées AR
à ses avocats et au bâtonnier :6) Dernièrement, il a été contraint de se séparer de ses avocats en urgence le 10 septembre 2000 parce qu’ils avaient produit en son nom, à son insu et sans son accord, des conclusions de jonction qu’il avait pourtant pris la précaution de faire également certifier pour copie conforme à l’original par huissier de justice page à page, mais qui ne correspondent pas aux siennes : pourquoi ? 7) La preuve en est que, malgré le « silence » de ses avocats et du bâtonnier, il a appris que ses adversaires ont répondu à des conclusions récapitulatives manifestement différentes des siennes, nécessairement appuyées par d’autres pièces que les siennes.Ce qui signifie que les conclusions récapitulatives produites en son nom auraient également été modifiées à son insu, bien qu’il les ai fait certifier par huissier page à page !! … - il n’est pas informé sur la procédure en cours (pièces et conclusions réellement produites en son nom et par ses adversaires, dates d’audience, etc.) ; - le bâtonnier se refuse à lui désigner un avocat : il n’a pas d’avocat alors que ce n’est pas de sa faute s’il a été contraint de leur retirer leur mandat et s’il rencontre des difficultés insurmontables pour en trouver un qui se constitue pour lui ; - le contradictoire n’est évidemment pas respecté car il n’est informé de rien, … et il ne peux faire valoir ses pièces et conclusions. Il est manifestement tenu à l’écart, d’ailleurs le greffe ne répond pas à ses demandes écrites. 9) Il a saisi le Procureur de la République du TGI de CHARTRES au sujet de 2 chalets en Suisse et d’un coffre à la banque UBS-SBS à FRIBOURG (Suisse) qui font partie de l’indivision de la succession. Le Procureur lui a répondu que c’était une « question de succession de nature civile qui ne comporte pas son intervention ». Les avoirs concernés ne sont pourtant pas déclarés à l’administration fiscale française : n’y a-t-il pas fraude fiscale (art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts) ? Si oui, c’est un délit (nécessairement de nature pénale) : pourquoi le Procureur ne veut-il pas intervenir ? Ne pas enquêter sur ces avoirs ne peut participer à la manifestation de la vérité puisque ces avoirs sont concernés par le partage … Sa plainte avec mise en demeure est restée sans suite. Alors pourquoi ce « silence » ? 10) Son avocat lui a fait part en juillet d’une proposition d’offre transactionnelle non chiffrée de ses adversaires, qui comporterait des dommages et intérêts, ce qui voudrait dire que ses adversaires reconnaissent leurs torts ? Son avocat interrogé sur ce point n’a pas répondu depuis TROIS MOIS … 11) Il a été contraint d’abandonner ses patients et de cesser toute activité professionnelle car il est impossible d’exercer un métier nécessitant une haute concentration, avec ces affaires frauduleuses et ces avocats qui ne respectent pas les lois : il ne touche pas de chômage puisqu’il est travailleur indépendant. Il a effectué un travail énorme, eu des frais colossaux, et tout est systématiquement anéanti pour occulter, semble-t-il, un détournement de fonds et de multiples fraudes, fiscale notamment. Il demande que ses droits de justiciable soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat lui soit désigné, qu’il puisse avoir connaissance des pièces, assignations et conclusions réellement produites en son nom et par ses adversaires, qu’il puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai raisonnable. Pour aider à la manifestation de la vérité, informer et rencontrer d’autres citoyens qui peuvent avoir déjà subi cette situation, il organise un rassemblement le mercredi 22 novembre prochain à 13 h 30 à proximité du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (3 rue Saint Jacques) avec les membres d’un collectif d’associations et il vous serait très obligé de pouvoir compter sur votre compréhensive participation. Il vous en remercie d’avance. Tél. 06.85.47.87.40 (boîte vocale) |
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Pourquoi la Convention
Européenne des
Droits
de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession pendante devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES ?
Tout citoyen a droit à ce que
sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans
un
délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit
à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect
du
contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments
adverses
et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de
la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.
Quelle que soit la juridiction,
notamment le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, et quels
que soient les avocats concernés, Urbain Dimier de La
Brunetière,
citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire, est
forcé
de constater qu’il fait l’objet d’une violation flagrante de la
Convention
Européenne des Droits de l’Homme et qu’il est l’objet d’une
volonté
constante d’opposition à la manifestation de la
vérité
depuis SEPT ANS !! …
3) En Cassation, Urbain
Dimier de La Brunetière a transmis comme pièce
justificative une attestation de la Préfecture de Melun
certifiant que son adversaire est conseiller municipal dans la
commune concernée. La Cour de Cassation affirme dans son
arrêt
reçu le 14 octobre 2000 (ni signé, ni paraphé !),
que "dès lors que la Cour d’Appel peut prononcer d’office
l’incompétence
du juge d’instruction en se fondant sur les investigations
effectuées par celui-ci, la Cour d’Appel a justifié
sa décision". Mais alors, pourquoi le juge d’Instruction de
Melun ne
s’est-il pas déclaré lui-même incompétent, à
la suite de ses investigations, comme il est dit, et comme il en
avait l’obligation si cela avait été le cas ...?
Quel est donc la véritable raison du rejet du
pourvoi en cassation d’Urbain Dimier de La Brunetière, où
sont l’impartialité et la participation à la
manifestation de la vérité, et pourquoi le
Président de la Cour de Cassation refuse-t-il de
faire parvenir à Urbain Dimier de La Brunetière un
"arrêt" paraphé et signé ?A
QUI
CELA
PROFITE-T-IL ? … QUI CHERCHE-T-ON A PROTEGER ? …
EST-CE UN COMPLOT ? … Urbain Dimier de La
Brunetière
vous remercie de lui faire parvenir vos questions
(et votre soutien) à B.P. 1 – 28290 – ARROU, et Tél. 06.85.47.87.40. Suite au décès de la mère d’Urbain Dimier de La Brunetière en 1977, le notaire encore en charge de l’indivision (!) l’a obligé à déclarer pendant quinze ans à l’administration fiscale des revenus pour 953.495 FF (non compris l’actualisation et les intérêts portés !), donc à payer des impôts sur ces sommes qui ne lui ont jamais été versées. 1) Urbain Dimier de La Brunetière a donc été contraint de déposer Plainte avec Constitution de Partie Civile, preuves à l’appui, devant le TGI de Melun pour escroquerie et abus de confiance le 31 juillet 1997 (le droit de faire état de telles plaintes découle des art. 11 Code Pr. Pén. et 10 Conv. EDH). Pourquoi le juge d’Instruction de Melun a-t-il statué le 04 août 1998 par une ordonnance de non-lieu dans laquelle il affirme "que les faits dénoncés ne sauraient constituer une infraction pénale eu égard aux investigations effectuées" ? … Les citoyens-contribuables apprécieront !! … 2) En Appel, la Cour d’Appel de Paris décide le 09 décembre 1999 "l’incompétence territoriale du juge d’Instruction de Melun". Or, un des adversaires et cohéritier d’Urbain Dimier de La Brunetière est conseiller municipal depuis 25 ans dans une commune du ressort du TGI de Melun (le comble !! …), et en plus la Cour d’Appel s’appuie sur un P.V. de la brigade de Gendarmerie distante de quatre km de la commune où est domicilié ce conseiller municipal ! … Où sont l'impartialité et la participation à la manifestation de la vérité ? 4) Le
Procureur de la République du
TGI
de Chartres a été saisi par Urbain Dimier de La
Brunetière depuis DIX MOIS (!), au sujet de 2 châlets en
Suisse et du coffre n° 1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg
(Suisse), avoirs non déclarés à l’administration
fiscale française, et qui font partie de l’indivision de la
succession.Le Procureur lui a répondu que
c’était une "question de succession de nature civile qui ne
comporte pas son intervention", et la plainte d’Urbain
Dimier de La Brunetière, malgré mise en demeure, est
restée sans suite.Les avoirs
concernés ne sont pas déclarés à
l’administration fiscale française : n’est-ce pas une fraude
fiscale (art. 1741 à 1743 Code Général des
Impôts) ? … Et dans l’affirmative, pourquoi le Procureur de
Chartres affirme-t-il
que c’est du civil, c’est à dire que ce n’est pas du
pénal, donc que ce n’est pas un délit, et donc cela ne
peut pas être de la fraude fiscale qui, elle, est un délit
? …
Où sont
l’impartialité
et
la participation à la manifestation de la vérité,
surtout que refuser d’instruire ne peut participer à la
manifestation de la vérité puisque ces avoirs (frauduleux
) sont concernés par le partage, et comment justifier
ce
« silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont
même pas le minimum vital ? …Et en plus, Urbain Dimier de
La
Brunetière a la preuve officielle de la vente du
chalet de Chandolin (Valais suisse) le 22.01.97 : environ
2 Millions FF ont disparu (de l’indivision) : ce ne serait
donc pas de la fraude fiscale puisqu’il paraît que cela concerne
du "civil" ? … Peut-on dissimuler ses avoirs impunément à
l’étranger ? …5) L’assignation
qu’Urbain
Dimier de La Brunetière a fait délivrer il y a SEPT
ANS devant le TGI de Chartres pour obtenir un partage, se
heurte à un blocage et à une volonté manifestes de
le tenir à l’écart : y a-t-il tentative d’étouffer
une affaire de détournement, d’escroqueries et de fraudes
fiscales multiples ? … Les membres de sa famille
concernés refusent de
rendre les comptes de leur mandat de gestion, malgré que ce soit
une
obligation légale : dissimuleraient-ils quelque chose ? …
Urbain Dimier de La Brunetière a fait
délivrer en mars 2000 par huissier aux deux mandataires de
l’indivision, deux assignations pour obtenir les comptes : aucun avocat
ni le bâtonnier ni le Greffe ne lui ont confirmé,
malgré mise en demeure, si elles ont
été enregistrées au Tribunal (elles sont
périmées
passé un délai de 4 mois après leur signification)
: voudraient-ils cacher que les avocats mis en cause n’ont
pas
respecté
leur mandat ? Le 10 septembre 2000, Urbain Dimier de La
Brunetière
a été contraint de se séparer de ses avocats en
urgence parce qu’ils avaient produit en son nom, à son insu et
sans son
accord, des conclusions de jonction totalement différentes
de celles qu’il avait fait certifier pour copie conforme à
l’original
page à page par huissier de justice !! … De plus, malgré
le « silence » de ses
avocats et du bâtonnier, Urbain Dimier de La Brunetière a
appris que ses adversaires ont répondu à des conclusions
récapitulatives produites en son nom à son insu et
sans
son accord, manifestement différentes des siennes (31
pages
également certifiées !), et nécessairement
appuyées
par d’autres pièces que celles qu’il avait fait remettre par
huissier,
ou contre reçu, à 2 avocats du barreau de CHARTRES.La
certification de conformité
à l’original n’empêche pas les avocats d’Urbain Dimier de
La Brunetière de produire au TGI de Chartres des
éléments « modifiés », en son nom
à son insu et sans son accord : le bâtonnier, bien
qu’informé, occulte cette fraude, ne la conteste pas
(!), et se refuse à lui faire parvenir les pièces et les
conclusions produites comme s’il avalisait les agissements
inqualifiables de ses confrères : où est
l’impartialité ?… Le bâtonnier se refuse
à lui
désigner un avocat : Urbain Dimier de La Brunetière
n’a pas d’avocat
alors que ce n’est pas de sa faute s’il a été contraint
de
leur retirer leur mandat et s’il rencontre des difficultés
insurmontables
pour en trouver un qui se constitue pour lui à Chartres,
difficultés confirmées par son ex-avocat plaidant !
Pourquoi le TGI de Chartres en possession des pièces
concernées, répond-il en date du 23 novembre 2000
à Urbain Dimier de La Brunetière que "c’est par
l’intermédiaire de son conseil qu’il pourra échanger ses
pièces avec son adversaire" ?
… Où est
l’impartialité ? …
Le contradictoire n’est
évidemment pas
respecté car Urbain Dimier de La Brunetière ne peux
faire valoir ses pièces et conclusions et ne sais même pas
ce qui a été réellement produit, en son nom comme
par ses adversaires !! … Où sont l’impartialité et
la participation à la manifestation de la vérité ?
…Urbain Dimier de La Brunetière est manifestement tenu à l’écart, d’ailleurs il n’a reçu aucune réponse de la 1ère Chambre Civile à ses demandes écrites, malgré mise en demeure, et le Greffe refuse à Urbain Dimier de La Brunetière le droit de connaître le nom de magistrats concernés par ce dossier : est-ce un « secret » ? … Le bien-fondé de tout ce qui précède est encore confirmé par le fait que l’ex-avocat d’Urbain Dimier de La Brunetière fait état d’une proposition éventuelle de transaction non chiffrée de ses adversaires, qui comporterait des dommages et intérêts, preuve qu’ils reconnaissent leurs torts : est-ce parce qu’Urbain Dimier de La Brunetière ne se prêtera à aucune manœuvre de dissimulation de fraudes que ses adversaires n’ont pas donné suite ? … 6) Urbain Dimier de La Brunetière a été contraint d’abandonner ses patients et de cesser toute activité professionnelle à cause de cette affaire de fraudes multiples, de ces avocats malhonnêtes et complices qui ne respectent pas les lois, et de cette évidente partialité à son encontre : il ne touche pas de chômage puisqu’il est travailleur indépendant. Malgré un travail énorme et des frais colossaux, tout est systématiquement anéanti pour occulter, semble-t-il, un détournement de fonds et de multiples fraudes, fiscale notamment, voire du blanchiment d’argent ? ... N’est-il pas urgent qu’il y ait une opération « MAINS PROPRES » dans cette affaire de succession ? !! … Urbain Dimier de La Brunetière demande que ses droits de justiciable et la Convention Européenne des Droits de l’Homme soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat lui soit désigné, qu’il puisse avoir connaissance des pièces, assignations et conclusions réellement produites en son nom et par ses adversaires, qu’il puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai raisonnable, et que des réponses précises lui soient enfin données à ses questions précises. (Ne pas abandonner sur la voie
publique. MERCI)
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Pourquoi la Convention
Européenne des
Droits
de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de
succession
pendante devant le tribunal de grande instance de Chartres depuis DIX
ANS
? …
Tout citoyen a droit à ce que
sa
cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un
délai raisonnable, par un tribunal impartial, a
droit à être assisté d’un avocat, et a droit au
respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et
arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de
l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme …
Chers amis, vous êtes nombreux
à m’avoir demandé où en est cette affaire. Voici
un début de réponse car ce n’est pas fini, loin s’en faut
: la place manque pour tout vous dire et il y aura
nécessairement d’autres distributions.
1. Suite au
décès
de ma mère le 13 octobre 1977, je vous rappelle que pendant
quinze ans, un notaire m’a obligé à
déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 €
(955.000 F) de revenus (non compris les intérêts
de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis
25 ANS). Il précisait à l’administration fiscale
qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français,
Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire,
ce qui est faux car il ne m’a rien versé, et il m’a donc fait
payer des impôts injustifiés !!
Ce notaire m’a même
rappelé fermement à plusieurs reprises que « la
déclaration des revenus répond à une
obligation fiscale impérative sous peine de sanction »,
ce qui confirme sa volonté de me nuire : il m’a menacé de
sanctions fiscales alors qu’il commet plusieurs
infractions graves en m’obligeant à payer des impôts sur
des
sommes qu’il ne me verse pas, et qu’il refuse toujours de me verser
depuis
25 ANS avec la complicité de mes adversaires qui refusent, eux
aussi,
que je sois dédommagé ! …De plus, malgré mises en
demeure
répétées, ce notaire me refuse ainsi que mes
adversaires, toute information sur l’état et la gestion de la
succession de ma mère, ce qui est illicite surtout que je suis
co-titulaire de l’indivision : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de
l’abus de confiance, de l’escroquerie, du recel, de l’abus de pouvoir,
de l’entrave à la justice et à la manifestation de la
vérité ?
J’ai déposé une première plainte (le droit d’en faire état découle, notamment, des art. 11 CPP et 10 CEDH). Le juge d’instruction a décidé d’un non-lieu en affirmant qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Qu’en dites-vous ? Dans ce cas, pourquoi ne pas obliger votre voisin à payer vos impôts sur vos revenus ? S’il n’est pas d’accord, pourquoi ne pas lui dire que ce n’est pas une infraction pénale et que « la déclaration des revenus répond à une obligation fiscale impérative sous peine de sanction » ? La cour d’appel a ensuite déclaré l’ « incompétence territoriale » du juge d’instruction alors qu’un de mes adversaires était conseiller municipal dans une commune du ressort de ce TGI, ce qui est une preuve indiscutable de domiciliation, et la cour d’appel s’est appuyée sur un P.V. de la Gendarmerie distante de quatre km de la commune où est domicilié ce conseiller municipal. Qu’en dites-vous ? Où est l’impartialité ? N’est-ce pas entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie, recel, abus de pouvoir ? De plus, si un justiciable a deux domiciles, il peut être poursuivi devant les deux juridictions : qu’en dites-vous ? Quelle est la raison de cette « incompétence territoriale », et qui en a profité sinon mes adversaires, dont ce notaire ? 2. J’ai donc été contraint de déposer une nouvelle plainte : j’ai saisi le procureur du TGI de Chartres en date du 01 septembre 2003, avant toute prescription, pour ces faits qui concernent également une société d’assurance mondialement connue : des transactions ont lieu à mon insu, sans mon accord et donc contre mon gré, sur des avoirs dont je suis co-titulaire et ces transactions frauduleuses ne sont pas déclarées à l’administration fiscale par le notaire et par cette société dont deux dirigeants viennent d’être à nouveau mis en examen récemment dans une affaire de blanchiment liée à une société luxembourgeoise d’assurance-vie. Je n’ai pas eu de réponse à ma plainte, rien n’a changé concernant le notaire et mes autres adversaires et cette société vient même de récidiver : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une preuve qu’aucune suite n’a été donnée à ma plainte ? Malgré mises en demeure, cette société me refuse également toute information sur la gestion et le devenir des avoirs de l’indivision, ce qui est illicite surtout qu’elle a reconnu à plusieurs reprises que « je suis titulaire de l’indivision, conjointement et indivisément ». Cette société, ainsi que mes adversaires dont le notaire, occultent en toute impunité des revenus imposables suite à des transactions frauduleuses : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la fraude fiscale et du recel, et avez-vous déjà occulté vos revenus en toute impunité ? Le Livre des procédures fiscales (art. L. 101) stipule notamment que « l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des impôts toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ». J’ai mis en demeure par plis recommandés AR comme tous mes écrits, notamment un Inspecteur Principal des Impôts, le Chef du Centre des Impôts de Châteaudun et la présidente du TGI de Chartres, de saisir sans délai le procureur de ces faits comme ils en ont l’obligation en vertu, notamment, de l’art. 40 du Code de procédure pénale et de me le confirmer par recommandé AR : pas de réponse. Qu’en dites-vous ? Ne suis-je pas victime notamment, ainsi que tous les citoyens-contribuables et l’Etat, de fraude fiscale et recel de fraude fiscale, corruption, abus de pouvoir, escroquerie et abus de confiance et recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, discriminations, délinquance en bande organisée ? De surcroît, l’instruction et l’enquête ne sont-elles pas justifiées notamment par les art. 1741 à 1743 C.G.I. et L. 101 du livre des procédures fiscales ? Ce « silence » ne permet-il pas à mes adversaires de continuer à dissimuler ces avoirs frauduleux en toute impunité et à ne pas en faire en état dans les procédures, notamment devant le TGI de Chartres ? 3. Rappelez-vous, déjà ! … J’ai saisi le procureur du TGI de Chartres le 19 mars 1999, il y a CINQ ANS, au sujet de deux chalets en Suisse et du coffre n°1095 à la banque UBS-SBS de Fribourg (Suisse), qui ne sont pas déclarés à l’administration fiscale et qui font partie de l’indivision de la succession. Le procureur m’a répondu que c’était une « question de succession de nature civile qui ne comporte pas son intervention » : mais si c’est du civil, ce n’est pas du pénal, donc ce n’est pas de la fraude fiscale qui, elle, est de nature pénale. Ces avoirs ne sont pas déclarés à l’administration fiscale française : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas une fraude fiscale (cf. notamment, art. 1741 à 1743 Code Général des Impôts, L. 101 du livre des procédures fiscales ) ? Ma plainte, malgré mises en demeure, est restée sans suite. Comment justifier ce « silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? La Loi n’est-elle pas la même pour tout le monde ? N’est-ce pas la preuve que vous avez le droit de posséder (au moins) deux chalets en Suisse et un coffre à la banque UBS-SBS, non déclarés à l’administration fiscale et sans avoir à payer d’impôts à leur sujet ? De plus, j’ai fait parvenir, en vain,
au TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de la vente le
22.01.97 du chalet de Chandolin (Valais suisse) : environ 2,5 Millions
F (400.000 €) ont
disparu (de l’indivision) et ce ne serait pas de la fraude fiscale ? …
Peut-on
dissimuler ses avoirs impunément à l’étranger ?
Est-ce
réservé à certains, dont des membres de ma
famille,
et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas du recel de fraude
fiscale,
de la discrimination, de l’entrave à la justice et à la
manifestation
de la vérité, du déni de justice ?
Ne devons-nous pas
tous
lutter contre la corruption et
la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle pas
renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas
notablement
si ces deux fléaux étaient éradiqués ?
Cette
affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces
raisons
?
De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du
mensonge,
Albin Michel, octobre 1998 :4. La présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.118 : « Après vingt ans d’exercice de la profession de magistrat, dont l’une des fonctions consiste à faire respecter une certaine égalité devant la loi, force est de constater qu’il vaut mieux être riche et puissant face à la machine judiciaire que pauvre et faible. » Par plis recommandés AR, je lui ai demandé, notamment : - pourquoi les magistrats ne font-ils pas respecter l’égalité devant la loi, mais seulement une « certaine » égalité ? - pourquoi vaut-il mieux être « riche », donc faut-il de l’argent, « face à la machine judiciaire » et à quoi pourrait servir cet argent ? Qu’en dites-vous ? Les murs d’un tribunal ne sont pas à vendre ? Elle précise p. 204 : « … le juge et l’avocat appartiennent, à mon sens, à une même famille, la famille judiciaire. Ils coopèrent les uns et les autres au service public de la justice … » : qu’en dites-vous ? Seraient-ce les intervenants concernés par cet « argent » ? La justice serait-elle à « 2 vitesses », selon que l’on est riche ou pas ? Je lui ai rappelé que toute réponse doit ne m’être adressée que par recommandé AR. Je n’ai pas eu de réponse : pourquoi ? Ce livre est public, tout le monde peut s’interroger et ces questions m’ont déjà été posées en tant que membre d’un réseau d’associations. 5. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. 6. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». p.85 : « Quel autre
éditeur va oser demain prolonger ou compléter son travail
? Instruit par l’expérience de ces procès à
répétition, qui va prendre le risque de financer des
enquêtes qui pourtant s’imposent tant sont
vaste ce champ de corruption et divers les dossiers qu’il serait
significatif
de remettre à plat ? Peut-on compter sur la justice officielle
pour
remplir cet office ? Il faudrait être naïf. Il y a si
longtemps déjà qu’elle ferme les yeux. On pourrait
presque compter en siècles et, à coup sûr, en
décennies. »
p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve
d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les
régulations que l’Etat se révèle incapable
d’assurer. » p. 154 : « Car les
juges sont
des hommes
comme les autres, soucieux de leur carrière, attentifs aux
honneurs,
attachés aux décorations. Ils n’instruisent ni ne
sanctionnent
à l’abri de l’air du temps. Ils savent deviner les souhaits de
la
chancellerie. Il n’est de pire zèle que celui qu’on s’impose
ainsi,
librement, afin de flatter les responsables de son avenir
professionnel. »
De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 : p. 202 : « La barre est en effet placée très haut. En vertu de l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. C’est bien le moins qu’on puisse attendre de la Justice. La Cour européenne des droits de l’homme, qui fait de plus en plus office d’ultime recours quand toutes les procédures judiciaires ont été épuisées en France, a donc peu à peu affiné la définition de l’impartialité : selon sa jurisprudence*, elle doit être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impartiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables. » * Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984. De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 : p. 40 : « Face à des décisions de justice parfois incompréhensibles, nous savons qu’il ne faut pas forcément incriminer l’incompétence d’un magistrat, ou son juridisme exacerbé. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de près les liens parfois trop étroits entre les magistrats et certaines personnes impliquées dans les dossiers. Quand il ne s’agit pas simplement de corruption ... ». p. 126 : « Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits pourraient-ils concerner, expliquer, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ? Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière - BP 1 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie
publique)
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Pourquoi la Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée
dans une affaire de succession pendante devant le tribunal de grande
instance de Chartres depuis DIX ANS ? … |
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Téléchargez le tract en
.PDF Pourquoi
la
Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée
dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis
DIX ANS ? … Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …Chers
amis, je vous félicite et vous
remercie à nouveau de l’accueil et de l’intérêt
pour notre lutte contre la
corruption et la fraude fiscale, que vous avez manifestés
lors des
précédentes distributions et depuis. Cette distribution
répond à certaines de
vos nombreuses demandes d’informations. La suite sera pour les
prochaines fois
car la place manque pour tout vous dire. (Imprimé
par mes soins)
5. Je n’ai cessé d’informer le bâtonnier, notamment de 2000 à 2002 et qui est avocat sur Chartres, de ces agissements dont j’étais victime en lui faisant parvenir les pièces concernées, et l’ai mis en demeure, notamment, de me faire parvenir copie juridiquement valable des conclusions, pièces et bordereaux produits par tous les intervenants : résultat néant. 6. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ? Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite. 7. Extraits de Presse : « Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ». Par ailleurs, avez-vous lu le livre de Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 ? De Patrick ROUGELET, R.G. LA MACHINE A SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 : p. 95 : « Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements généraux de "Gestapo démocratique". » p. 113 : « L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. » De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. » De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 80 : « La différence entre la France et l’Italie c’est qu’en Italie la mafia et l’Etat sont séparés. En France, c’est la même chose. » p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 : p. 126 : « Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. » p. 152 : « Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. » p. 207 : « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. » p. 210 : « Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. » Qu’en dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ? Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter. A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière - BP 1 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition. A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis naturellement à leur disposition. (Ne pas
abandonner sur la voie
publique)
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Pourquoi
la Convention
Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée
dans une affaire de
succession pendante devant le tribunal de grande instance
de CHARTRES depuis
DIX ANS ? … Tout citoyen a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement, dans un délai
raisonnable, par un tribunal
impartial, a droit à
être assisté d’un avocat, et a droit au respect du
contradictoire (prendre
connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir
les siens) en
vertu, notamment, de l’art.
6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme
…
Chers amis, je ne peux que vous féliciter et vous remercier à nouveau de votre accueil et de votre intérêt manifestes pour notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Cette distribution répond à certaines de vos nombreuses et récentes demandes d’informations. Faute de place suffisante, la suite sera pour la prochaine fois. (imprimé par mes soins) 1. Comme le notaire et mes adversaires me refusent toute information sur la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, ce qui est illicite surtout que je suis co-titulaire de l’indivision, j’ai assigné le 1er juillet 1994 devant le TGI de Chartres mes cohéritiers et le mandataire de l’indivision (selon un acte notarié) qui était mon père, pour obtenir les comptes et le partage : résultat néant, je n’ai toujours pas les comptes de cette indivision qui existe depuis 27 ans, malgré dix ans de procédures. Selon les art. 1991 et suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas obligé de rendre des comptes, et s’il ne le fait pas, n’est-ce pas abus de confiance, recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, escroquerie ? Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule qu’ « à aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur » et que « l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux » : n’est-ce pas le contraire qui a eu lieu dans cette affaire ? Cet (ex-)avocat de mon frère est Directeur du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) de Versailles. Une plainte a été déposée pour ces faits, qui concernent, notamment cet avocat : pas de réponse depuis presque TROIS ANS. N’est-ce pas recel de faux, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, déni de justice, abus de pouvoir, discriminations, corruption, complicité ? J’ai joins à ma troisième mise en demeure copie de onze courriers (recommandés AR) adressés à des avocats de Chartres pour obtenir un postulant au TGI de Chartres : je n’ai reçu que deux réponses, toutes négatives, ce qui confirme les difficultés insurmontables pour trouver un postulant comme l’a déjà constaté un de mes ex-avocats dans un courrier dont j’avais fait parvenir copie au précédent bâtonnier. Le bâtonnier a donc la preuve de mes démarches officielles pour trouver un postulant et du refus constant qui m’est opposé. Vu l’urgence de la situation puisque la date limite de constitution échoit cette semaine, j’ai donc également été contraint de saisir le Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles, pour lui demander d’intervenir auprès du bâtonnier : pas de réponse à ce jour. Serait-il possible que ce soit une profession irresponsable et nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que le bâtonnier refuserait de me permettre d’être représenté et ferait entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation qui m’est imposé ? Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation qui m’est imposé ? Serait-il possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? 4. Pour ceux qui m’ont posé la question, ce que je nomme « pli recommandé AR » est une feuille 21 x 29,7 imprimée d’un seul côté, repliée en deux sur le texte pour être refermée au scotch sur ses trois côtés. Cette feuille pliée en deux est postée en recommandé AR, la liasse « LIRE AVEC AR » de la Poste étant collée sur une des moitiés non imprimée de cette feuille, les coordonnées du destinataire sont mentionnées sur l’autre moitié : c’est le moyen le plus économique que j’ai trouvé pour adresser un courrier de manière sûre et éviter tout malentendu. Si certains ont d’autres idées, je les remercie d’avance de bien vouloir m’en faire part. 5. La présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Cette affirmation résiste-t-elle à cette affaire vu également les informations que je vous ai déjà apportées précédemment ? |